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DELAI DE PAIEMENT DE LA TAXE

Résolue Publique

DGO Fiscalité TV

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Plainte

G. P.

A l'encontre de: DGO Fiscalité TV

15-03-2017

Le délai de paiement accordé est trop court.La demande datée du 27/02/17, reçue le 08/03/17, réclame le paiement pour le 25/03/2017.Je ne réclame pas un délai de 3 mois mais au moins d'un minimum 1 (UN) mois.Je ne suis pas d'accord sur l'amende de 25,00 € affligée en cas de non paiement pour la date donnée (elle est abusive et restrictive pour le contribuable , ce n'est pas juste.

Messages (2)

DGO Fiscalité TV

A l'encontre de: G. P.

13-03-2017

Bonjour,Le délai minimum légal est de 15 jours. Nos délais de paiement respectent donc les prescriptions légales mais nous souhaitons cependant augmenter ce délai.La loi prévoit en effet une amende de 25 Eur lors de l'envoi d'un avertissement extrait de rôle. Celle-ci n'est cependant pas appliquée actuellement.Cordialement,Delphine LefèbvreDirection Générale Opérationnelle de la Fiscalitéwww.wallonie.be/rubrique FiscalitéDe: plaintes@test-achats.be [mailto:plaintes@test-achats.be]Envoyé: mercredi 8 mars 2017 18:12À: fiscalite.wallonieObjet: Plainte: DELAI DE PAIEMENT DE LA TAXE (CPTBE00128837-21)

G. P.

A l'encontre de: DGO Fiscalité TV

15-03-2017

Bonjour. Je remercie Test-Achat qui a appuyé ma demande et ainsi permis d'obtenir une réponse plus rapide que les trois semaines prévues !Je remercie également Madame Lefèbvre pour sa réponse rapide et courtoise.Je tiens à lui signaler que l'ordre de paiement a été effectué pour le 15 avril 2017 tout en m'excusant bien évidemment de n'avoir pu respecter le délai imposer.Je souligne à nouveau cette excellente collaboration qui permet à chacun d'être satisfait sans être lésé. C'est pas génial çà ? Merci de tout coeur.Mes salutations les plus distinguées. Bien à vous. Cordialement. Gérard PLIEZ.


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