Je vous adresse ce courrier en tant que membre de Test-Achats, afin de solliciter votre aide juridique dans le cadre d'un litige immobilier. La demande porte sur l'annulation d'une vente pour un vice de consentement résultant d'une tromperie délibérée de la part de l'agent immobilier, mandaté par HDI Huyzentruyt Development & Investments
Chronologie des faits :
10/04/2025 : L'agent immobilier, M. Debuysscher Amaury de l'agence Cap House, nous présente un bien à Ville-en-Hesbaye. Il justifie l'état de la maison en nous racontant qu'elle a été "saccagée par le mari suite à un divorce", un récit qui nous a induits en erreur. Nous faisons une offre de 420 000 euros, qui est acceptée.
08/05/2025 : Nous signons le compromis de vente, en toute confiance et sans être informés de l'histoire réelle du bien.
15/06/2025 : Lors d'une visite, les voisins nous révèlent la vérité : la maison a été frappée d'un ordre d'inhabitabilité pour risques graves d'électrocution et d'instabilité du bâtiment et cela suite à des apparutions de fissures à différents endroits de la maison. C'est un fait caché qui contredit totalement le récit de l'agent.
16/06/2025 : Nous obtenons de la zone de secours de Hesbaye les documents officiels qui confirment l'ordre d'inhabitabilité de 2022 et l'attestation de réhabilitation de 2024. Plus important encore, ces documents incluent un rapport reprenant les conclusions de différents experts dont celui de l'expert juridique qui conclut que: " - Je propose une valeur négative permanente limitée de la maison compte tenu de sa
sensibilité au tassement. »
27/06/2025 : Mon avocat envoie un courrier pour demander l'annulation de la vente pour dol et met fin à notre collaboration avec l'agence Cap House pour notre propre appartement, pour perte de confiance.
15/07/2025 : L'agent immobilier répond en prétendant nous avoir transmis les documents par e-mail, ce qui est faux, renforçant l'idée d'une dissimulation volontaire.
04/08/2025 : Notre notaire nous confirme que son employé, M. Gérard, avait bien connaissance de l'ordre d'inhabitabilité, mais que l'agent immobilier a minimisé la situation en la qualifiant de "vieille histoire" et n'a fourni que l'attestation de réhabilitation. Cette manœuvre est la preuve ultime que l'agent a dissimulé la vérité non seulement à nous, mais aussi à notre notaire.
Motifs juridiques de l'annulation
Notre demande d'annulation se fonde sur le dol, car l'agent immobilier a commis une faute lourde en manquant à son devoir d'information. Il a sciemment dissimulé des informations cruciales sur la sécurité et la stabilité du bien, notamment l'ordre d'inhabitabilité et le rapport d'expert juridique. Cette tromperie a vicié notre consentement et nous a poussés à acheter un bien pour lequel nous n'aurions jamais fait d'offre en connaissance de cause.
L'agent a agi de manière déloyale en nous mentant, en mentant à notre notaire et en nous laissant sans information cruciale.
Étant donné que notre assurance juridique (DAS) a refusé d'intervenir, nous nous trouvons sans représentation et demandons votre assistance pour obtenir l'annulation de cette vente et le remboursement de notre acompte de 5 000 euros.
