Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre service de médiation concernant un litige avec PROCURION relatif à une facture que je conteste comme abusive.
CONTEXTE :
J'ai collaboré avec PROCURION en tant qu'hypnothérapeute indépendant via leur plateforme de prise de rendez-vous. Le 28 mai 2025, j'ai résilié mon contrat en respectant le préavis contractuel de trois mois. La collaboration devait prendre fin le 31 août 2025.
Le 10 juillet 2025, j'ai informé PROCURION de mon incapacité de travail mdicalement attestée (certificat médical du 10/07 au 31/08/2025). J'ai demandé un arrangement amiable concernant le préavis. Malgré cette situation médicale documentée, PROCURION m'a adressé le 11 septembre 2025 une facture de clôture (référence PR/2025/16174) d'un montant de 363€ TTC (300€ HTVA).
MOTIFS DE CONTESTATION :
1. Force majeure médicale non reconnue
Mon incapacité de travail constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil belge : événement irrsistible, imprvisible, extrieur et temporaire. PROCURION a même reconnu "la réalité de ma situation médicale" dans leur email du 31 juillet 2025, tout en refusant d'en tirer les conséquences juridiques.
2. Respect de mes obligations contractuelles
Contrairement aux affirmations de PROCURION, j'ai :
- Maintenu mes 3 heures de disponibilités hebdomadaires dans l'agenda Logidesk pendant juillet-août 2025 (captures d'écran disponibles)
- Continué à payer l'abonnement mensuel de 70€ pendant mon arrêt maladie (facture du 4 août 2025)
- Prévenu 1,5 mois à l'avance de mon incapacité avec certificat médical
L'article 6 du contrat stipule que la pénalité s'applique si "l'hypnologue ne peut ouvrir 3h de disponibilités par semaine". Or, j'ai maintenu ces disponibilités dans le système, comme en témoigne même un rendez-vous pris le 22 juillet 2025.
3. Proposition piège et mauvaise foi contractuelle
Le 31 juillet 2025, PROCURION m'a proposé par écrit "d'envisager la suspension de la résiliation afin de permettre d'honorer la période de préavis une fois l'incapacité terminée". Cette proposition :
- N'indiquait aucun délai de réponse
- A été faite alors que j'étais en arrêt maladie (donc dans l'incapacité de gérer activement ma correspondance)
- N'a fait l'objet d'aucune relance
- A été suivie d'une facturation le 11 septembre, avant même l'expiration d'un délai raisonnable de réponse
4. Enrichissement sans cause
Pendant toute la durée de mon incapacité, j'ai continué à payer 70€/mois à PROCURION sans pouvoir bénéficier de leurs services. Réclamer en plus 300€ de pénalité constitue un enrichissement sans cause prohibé par l'article 1371 du Code civil.
5. Clause pénale manifestement abusive
Le montant de 300€ HTVA est appliqué de manière systématique et mécanique, sans considération des circonstances particulières. Plusieurs avis clients (Google Reviews) mentionnent le même montant récurrent : Sophie Raes (psychologue), Abbs Christophe, Caroline Pinta. Cette clause crée un déséquilibre manifeste et pourrait être qualifiée d'abusive au sens de l'article VI.83 du Code de droit économique.
6. Affirmations factuellement inexactes
Dans leur email du 15 octobre 2025, PROCURION affirme que "la prise de rendez-vous avait été suspendue". Les données de leur propre système Logidesk prouvent le contraire : mes disponibilités sont restées ouvertes du 7 juillet au 31 août 2025.
SITUATION PERSONNELLE :
Je suis actuellement en congé maladie prolongé (jusqu'au 31/12/2025) avec une situation financière précaire. J'ai entamé une demande de statut BIM. Cette facture de 363€ représente une charge disproportionnée dans ce contexte difficile.
DÉMARCHES EFFECTUÉES
J'ai tenté à de nombreuses reprises de résoudre ce différend à l'amiable (emails des 10/07, 14/07, 18/09, 13/10). Toutes mes demandes ont été rejetées, PROCURION se contentant d'invoquer "l'application stricte du contrat" sans tenir compte de la force majeure.
DEMANDE
Je sollicite votre intervention pour :
1. Obtenir l'annulation de la facture PR/2025/16174 pour cause de force majeure médicale
2. Reconnaître que j'ai respecté mes obligations contractuelles (maintien des disponibilités et paiements)
3. Constater le caractère abusif de la clause pénale et de son application mécanique
4. Établir la mauvaise foi contractuelle de PROCURION (proposition piège, affirmations inexactes)
Je reste ouvert à toute solution amiable et équitable. Je dispose de l'intégralité des échanges emails, certificats médicaux, captures d'écran de l'agenda et historique de facturation.
Cordialement,
Julien Mathieu
