A l'attention de Mr V. LAUREYS,
Chef d'entreprise "Pôle des Services".
Rue ruisseau des Forges 76
5620 Florennes.
Bonjour,
Nous accusons réception -par courrier postal-ce jeudi 29/1- de l'invitation à payer la "cotisation semestrielle 26.1 " pour un montant de 77 Euro au nom de mon épouse , Mme Viviane Wauthier.
Indépendamment du fait que l'interdiction de facturer des frais supplémentaires depuis janvier 2024 fait l'objet d'un recours en suspension au Conseil d'Etat cette facturation est non conforme et inacceptable:
-Le document d'accompagnement de cette invitation
à payer la cotisation 2026 s'appuie sur vos conditions Générales dites "Guide de l'entreprise de services" que nous n'avons pas reçues préalablement (et même jamais) dans la version applicable au 1/1/26.
Pour trouver cette dernière version de vos conditions générales, il a fallu investiguer bien loin dans votre site pour les consulter.
Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que votre site est conçu comme pour "noyer " ce que vous appelez
"Conditions générales" dans le "Guide de l'entreprise" via un lien annoncé par "Politique".
-De même, nous n'avons pas préalablement reçu pour l'exercice 2024, 2025 (et encore moins signé) de proposition d'avenant à vos conditions Générales dites "Guide de l'entreprise de services".
En conséquence, nous demandons la résiliation immédiate du contrat initial et le remboursement intégral des cotisations payées pour 2024 et 2025 pour lesquelles nous n'avons jamais marqué notre accord.
Vous souhaitant bonne réception de la présente , veuillez agréer nos salutations distinguées.
Viviane Wauthier.
Francis Chmiel.
Pièces jointes:
