Retour

Facture pour redevance TV de 2015

Résolue Publique

Plainte

B. D.

A l'encontre de: Redevance TV (région Wallonne)

16-02-2024

Bonjour, je viens de recevoir un recommandé du SPW Finances SOMMATION AVANT SAISIS DE VOS REVENUS. Il est noté qu'il s'agit d'une sommation interruptive de prescription.Cela concerne apparemment la période du 01/04/2015 au 31/03/2016 et le montant demandé est 100.57€N'est-ce pas trop tard? De plus, je pensais être en ordre.Bien à vous. Bruno De Coster

Messages (1)

Redevance TV (région Wallonne)

A l'encontre de: B. D.

05-03-2024

Monsieur,Vous invoquez la prescription de la taxe TV 2015.Cette dette n'est pas prescrite et elle doit etre payée immédiatement sous peine de poursuites.En effet, la taxe TV 2015 a été enrôlée le 28/8/2017 et un rappel vous a été envoyé le 9/11/2018. Par la suite, l'huissier HEINRICH de chez INTERMEDIANCE vous a signifié un commandement de payer en date du 9/4/2019. Ce commandement a reporté la prescription au 10/4/2024. Le rappel recommandé que vous venez de recevoir a encore reporté la prescription au 7/2/2029. En outre, vous aviez contesté cette taxe le 26/2/2019 et une décision de rejet a été rendue à ce sujet le 11/10/2019. La prescription a été suspendue durant cette période de contestation.Je vous joins les différents documents et vous remercie de solder votre dette.Jean-Michel YLIEFFReceveur fiscalService public de Wallonie FinancesDirection du Recouvrement Administratif et de la Coordination des ReceveursEsplanade Simone Veil 1 - 4000 - LiègeTél. +32 42 29 80 42 www.finances.wallonie.be- www.wallonie.beN° vert: 1718- 1719 (pour les germanophones)Droit à la déconnexion: si ce mail vous parvient en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, profitez bien de votre instant de repos. La réponse n'est attendue qu'à votre retour. P Pensez environnement! N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire


Besoin d'aide ?

Les entreprises répondent en moyenne dans les 3 jours. Au-delà de ce délai, veuillez prendre contact avec nous.

Appelez-nous

Nos avocats sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (vendredi jusqu'à 16h)

Informations pour les entreprises

En savoir plus sur ce service

Informations pour les consommateurs

En savoir plus sur cette plateforme