Je vous contacte afin de signaler une pratique que je juge abusive de la part du système de recouvrement des amendes routières via le pro-justiciaire, dans le cadre de deux amendes datées de 2024, pour lesquelles des plans de paiement m’avaient été accordés.
Contexte :
Depuis le 30 mai 2024, j’ai reçu et réglé neuf amendes, dont sept ont été intégralement payées dans les délais impartis via les facilités proposées. Concernant les deux autres :
• Une amende initiale de 63,10 €, pour laquelle seuls 10 € n’ont pas été débités, m’a été renvoyée avec un montant de 64,92 € à payer, soit plus que le montant initial ;
• Une amende initiale de 126,10 €, pour laquelle seuls 21 € restaient impayés, a été transformée en une dette de 139,82 €, sans aucun rappel préalable.
Dans les deux cas, il s’agissait d’un paiement échelonné quasi complet. Pourtant, aucun e-mail, courrier ni SMS de relance ne m’a été envoyé. Il est donc impossible pour moi d’avoir eu connaissance de ces défauts de paiement, d’autant que j’ai l’habitude de payer en ligne et pensais que les prélèvements étaient automatiques.
Préjudice :
Sans avertissement ni rappel (Vous avez envoyé les rappels à mon ancienne adresse!!)(voir pdf joints), je me suis retrouvée confrontée à un ordre de paiement majoré, sans possibilité de négocier un nouveau plan de paiement, sous prétexte que j'avais “oublié une échéance”. Cela me semble disproportionné et injuste, d’autant que j’ai toujours réglé mes dettes, et que je n’ai jamais eu l’intention de me soustraire à mes obligations.
Je vis actuellement une période très difficile : mes deux parents, atteints de la maladie d’Alzheimer, sont décédés récemment à quelques jours d’intervalle. Je gère seule leur succession tout en étant moi-même en invalidité. Je joins à cet effet leurs actes de décès.
Ma demande :
Je souhaite que Test-Achats intervienne pour signaler le manque de communication, l'absence de rappels officiels et l'application automatique de frais injustifiés en cas de paiement partiellement manqué malgré un historique de règlement exemplaire. Je demande également à ce que ce type de procédure soit réexaminé, notamment dans le cas d’usagers de bonne foi ayant respecté 90 % de leurs échéances.
Je suis en possession des preuves de paiements effectués ainsi que de la correspondance reçue . Je peux les transmettre si nécessaire.
Je vous remercie d’avance pour votre intervention.
