BNP Paribas Fortis - Gestion des plaintesVotre PlainteMonsieur Demonty,Nous faisons suite à votre réaction du 24/01/2024 adressé à BNP Paribas Fortis. Vous faites référence à la décision de rompre la relation que la banque entretient avec vous. Vous trouverez en pièce jointe à ce mail un courrier qui vous a été adressé en date du 07/02/2024. Ce courrier concerne la résiliation de la relation client conformément à l'article 14 des Conditions Générales de BNP Paribas Fortis et contient un document à nous renvoyer pour la clôture de vos comptes.Il nentre pas dans les intentions de la banque de faire état ou de débattre de sa politique dacceptation de clients elle se réserve le droit, dailleurs purement discrétionnaire, dans le respect de ses obligations légales et/ou contractuelles, de conclure ou non des nouvelles relations daffaires, comme de poursuivre ou de rompre des relations daffaires existantes.Le rôle du Service Gestion des Plaintes se limite à déterminer si la banque a agi selon les termes de ses Conditions générales. Or, nous relevons que l'article 14 des Conditions Générales de la banque prévoit bien, tant pour le client que pour la banque de pouvoir, à tout moment, et ce sans motif, mettre fin à certaines des conventions à durée indéterminée qui les lient.Nous relevons également qu'un préavis de 2 mois est prévu lorsqu'il s'agit d'une initiative de la banque qui porte notamment sur un compte de paiement. Nous nous sommes donc assurés que la banque a bien rempli les conditions de forme prévues dans ses Conditions Générales (lettre à caractère recommandé et délai de préavis suffisant), ce qui est en loccurrence le cas. Pour rappel, voici larticle 14 de nos Conditions générales «Le client, tout comme la Banque, peut à tout moment, et sans devoir invoquer de motif, mettre fin à toutes ou à certaines des conventions à durée indéterminée qui les lient, par lettre recommandée à la poste moyennant un préavis de trente jours à compter de la date denvoi. Lorsque la Banque résilie la convention relative à un service de paiement, un compte de paiement ou un compte dépargne réglementé (au sens de la législation fiscale), de sa propre initiative, le délai de préavis se chiffre à deux mois. »Enfin, nous vous rappelons que lagence na aucune possibilité de vous fournir de plus amples informations en rapport avec cette décision.Cordialement,Justin CattiezComplaints OfficerSi vous nêtes pas daccord avec cette réponse et souhaitez nous apporter de nouveaux éléments, vous pouvez nous recontacter.BNP Paribas Fortis SA - Montagne du Parc 3, B-1000 BruxellesRPM Bruxelles - TVA BE0403.199.702 - Intermédiaire agréé sous le n° FSMA 25.879A Disclaimer/ / Politique des cookies/ ©BNP Paribas Fortis