MICK TOITURE
RUE DE LA PEPINIERE 47
7130 BINCHE
ZAC côté Soleil, 623 avenue côté soleil
30600 Vauvert
05.01.2026
CAMBIER NICOLAS / MICK TOITURE
Objet : Mise en demeure définitive – Inexécution contractuelle et malfaçons
Nous avons fait appel à l'entreprise, MICK TOITURE, afin de rénover la toiture principale et les corniches, poser des descentes d'eau pluviale sur les façades avant et arrière ainsi que pour y poser deux velux et un exutoire de fumée au niveau de notre habitation sis au 13 Rue de la Déportation à 7130 Binche conformément au devis du 20/01/2024 et conformément aux plans adressés par mail en date du 18/03/2025.
Par la présente, je vous expose les griefs suivants caractérisant les manquements graves à ses obligations contractuelles (articles 1103 et suivants du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats) :
1. Manquements aux délais d’exécution et retards abusifs
L'exécution des travaux, initialement prévue au mois d'août 2024, a fait l’objet de multiples reports unilatéraux de sa part (novembre 2024, février, mars et avril 2025) sans aucun motif légitime. Ces reports constituent une violation de son obligation de diligence.
2. Chantier à l'abandon et chantage au paiement
Après une intervention partielle entre le 11 et 25 avril 2025, il a subitement interrompu les travaux.
En réponse à nos demandes de reprise et d’achèvement des travaux, Monsieur Catalano a exercé une forme de chantage contractuel en exigeant le paiement anticipé des 20 % restants du solde, en violation flagrante de l’article 7 de ses propres Conditions Générales de Vente (CGV) prévoyant un paiement après achèvement, à défaut de quoi il s'autorisait à revenir sur notre chantier pour le détériorer.
N'ayant toujours aucun retour de sa part quant à la date de reprise des travaux, nous lui avons adressé une mise en demeure par courrier recommandé en date du 12/05/2025 (volontairement non réceptionné) ainsi qu'une seconde mise en demeure en date du 10/06/2025.
Suite à cette seconde mise en demeure en date du 10/06/2025, Monsieur Catalano s'est enfin engagé à finaliser les travaux lors du week-end des 14 et 15 juin 2025, conditionnellement au paiement préalable du solde de la facture. Cette exigence de paiement anticipé contrevenait aux conditions générales de vente préalablement explicitées. Afin de garantir l’exécution des travaux dans les délais retenus, nous avons
sollicité l’application d’une indemnité forfaitaire de 150 € par jour de retard, à dater du 19/06/2025, laquelle a été refusée par l’entrepreneur.
3. Non-respect des engagements après paiement intégral
Considérant l’impératif d’achèvement des travaux entrepris, et malgré la contradiction flagrante avec l’article 7 des Conditions Générales de Vente, nous avons procédé au règlement intégral du solde de la facture en date du 14 juin 2025 en dépit de son comportement abusif et afin de débloquer la situation. Ce acte était subordonné à l’engagement formel de l’entreprise de finaliser les travaux. Or, il est juridiquement constaté que Monsieur Catalano, bien qu’ayant été présent brièvement les 14 et 15 juin, le chantier est demeuré inachevé. Son engagement subséquent de terminer le chantier sous 10 jours est demeuré lettre morte.
À ce jour, la situation caractérise une inexécution contractuelle avérée et un abandon de chantier imputables à l'entrepreneur, et ce, nonobstant la régularisation totale de la situation financière par le maître d'ouvrage. La responsabilité contractuelle de l'entreprise est donc pleinement engagée de par la simple preuve de l'absence de résultat (obligation de résultat).
4. Liste des prestations non exécutées et dommages causés
À ce jour, les points suivants, déjà notifiés par mise en demeure de la part de notre protection juridique le 07/07/2025 et devant être résolus dans les 15 jours à dater de la présente, restent inachevés :
• Travaux de zinguerie et descentes d’eau :
1. Absence de pose du dauphin (avant), descente avant endommagée non remplacée
2. Défaut d'alignement de la descente avant
3. Décalage de la descente d'eau pluviale en façade-avant de quelques centimètres vers l'avant.
4. Le raccordement de la descente d'eau pluviale en façade-arrière (partie droite) au manchon de sortie de la corniche.
5. Le raccordement de la descente d'eau pluviale arrière-droite jusqu'au sol afin de réaliser son raccordement au réseau d'égouttage.
• Obligations administratives et de sécurité :
6. La délivrance des photos des raccords réalisés sur les mitoyennetés.
7. La délivrance de l'attestation d'assurance en garantie décennale, condition substantielle du contrat sans quoi ce dernier était annulé purement et simplement.
• Dégradations et propreté :
8. La réparation de notre porte de garage ayant été intentionnellement endommagée par vos ouvriers lors de leur intervention le week-end du 14 et 15 juin 2025 (témoin à l'appui).
9. L'évacuation des déchets présents sur le chantier et des tuiles restantes dans le grenier et les abords.
• Réception :
10. La réception provisoire contradictoire du chantier qui n'a toujours pas été prononcée, en violation de nos accords contractuels. Bien que vous ayez indiqué confier cette mission à votre frère, cette intervention ne s'est jamais matérialisée. Nous vous rappelons que le choix de votre sous-traitant ou intervenant ne vous exonère pas de votre obligation de délivrance et du respect des délais d'exécution.
Le paiement intégral de la facture étant intervenu, nous ne disposons plus d’aucun levier d'exception d'inexécution. Votre responsabilité contractuelle est donc pleinement engagée.
À défaut de reprise des travaux et de régularisation totale de la liste susmentionnée dans un délai de 8 jours à dater de la présente, nous nous verrons contraints de porter l'affaire devant les juridictions compétentes afin de solliciter :
1. L'exécution forcée sous astreinte ou la résolution du contrat à vos torts exclusifs.
2. L'autorisation de faire achever les travaux par une entreprise tierce à vos frais avancés.
3. Des dommages et intérêts pour le préjudice subi et les dégradations commises.
