Retour

infraction non commise

Closed Publique

Plainte

V. P.

A l'encontre de: MODERO

06-05-2024

Bonjour, j'ai recu un pli d'huissier pro justicia émanant de modero agissant pour De lijn me rappelant le payement d'une infraction du 12.12.23 pour laquelle jamais j'usqu'ici, je n'avais reçu de courrier ni de recommandé. Les documents sont en néérlandais et j'ai du les faire traduire pour tenter de comprendre ce qui m'était reproché. La société de lijn me reproche une infraction (le non respect d'un panneau) à Mechelen un jour où j'étais en service au bureau rue de la loi à Bruxelles. Mon employeur peut en attester. Je n'ai prêté ma voiture à personne et pourtant il s'agit bien de mon véhicule repris dans le pro justicia . Le montant de l''infraction au départ de 107 euros s'est étoffée de frais divers de rappels que je n'ai jamais reçu et 332.63 euros me sont réclamés. Comment est ce possible? Je demande des preuves (photos + preuves des envois) et l'abandon immédiate des poursuites

Messages (2)

MODERO

A l'encontre de: V. P.

07-05-2024

Bonjour Madame, Monsieur,Nous faisons suite à vos différents courriels.Linfraction na pas eu lieu à Mechelen mais bien à Bruxelles square Sainctelette.Il sagit dune infraction pour le non-respect du panneau de signalisation «F18» qui vous indique que vous êtes sur un site spécial réservé uniquement à la circulation des véhicules de transport en commun.La personne qui vous a verbalisé est un agent assermenté qui na pas lobligation de prendre des photos.Des rappels vous ont été envoyés ainsi quun recommandé que vous nêtes pas allé chercher.Nous navons pas à vous fournir une traduction dans la mesure où Bruxelles est un arrondissement bilingue nous autorisant à exécuter en néerlandais ou en français quelque soit la langue supposée de la partie débitrice.Libre à elle de faire traduire notre acte par un tiers.La procédure de ce dossier est parfaitement régulière et les frais y afférents restent bien dus.Veuillez trouver, ci-annexés, le décompte actualisé du dossier ainsi que les différents rappels et la preuve de lenvoi du recommandé.Dans lespoir de vous avoir utilement informé.Mes sincères salutations,p.p. l huissier de justiceT +32 (0)2 537 37 37F +32 (0)2 533 20 10bruxelles@modero.beChaussée dAlsemberg 995 1180 Ucclewww.modero.beFaites un geste pour lenvironnement. Imprimez cet e-mail seulement si cest nécessaire.Les informations contenues dans cet e-mail sont confidentielles et concernent uniquement le destinataire. Si vous nêtes pas le destinataire visé par cet e-mail, merci den informer immédiatement lexpéditeur. Dans ce cas, il nest pas permis douvrir, de copier ou de diffuser le-mail et ses éventuelles pièces jointes ou de prendre connaissance de leur contenu, vous devez alors supprimer le message et ses éventuelles pièces jointes.

V. P.

A l'encontre de: MODERO

07-05-2024

Je comprends mieux le contexte mais reste étonnée de votre réponse quant à l'usage des langues. Vos documents manquent de clarté et il s'agit d'un ramassis de notifications émanant d'Anvers, puis de Malines. Tout cela est complexe pour une infraction supposée commise à Bruxelles. Etant donné que cette somme x 3 fait l'objet d'une contestation de ma part, j'use de mon droit de demander l'arbitrage de l'autorité judiciaire. Le cas échéant dès que cela me sera signifié par huissier, je pourrai répondre au juge d'instance et lui exposer mon point de vue. Le juge pourra alors trancher sur la dite créance relatives à vos frais. A partir de ce jour, toutes relances par courrier ou téléphone seront considérées comme du harcèlement et de l'intimidation. Je n'hésiterai pas à porter plainte pour ce motif, ce qui hypothèquera sérieusement vos chances d'obtenir la validation de la dette par les voies judiciaires. Cordialement.


Besoin d'aide ?

Les entreprises répondent en moyenne dans les 3 jours. Au-delà de ce délai, veuillez prendre contact avec nous.

Appelez-nous

Nos avocats sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (vendredi jusqu'à 16h)

Informations pour les entreprises

En savoir plus sur ce service

Informations pour les consommateurs

En savoir plus sur cette plateforme