Madame,
Je vous contacte via Test Achats, auprès duquel j’ai introduit une demande de médiation, concernant une facture que je conteste pour une deuxième année de formation que je n’ai jamais suivie ni confirmée.
1. Incohérence de la facturation
Tout d’abord, j’aimerais attirer votre attention sur le fait qu’il est totalement illogique et contraire au bon sens de réclamer le paiement d’une deuxième année de formation à un étudiant qui n’a ni terminé, ni réussi la première année.
Je n’ai reçu aucun résultat officiel et n’ai donc jamais été éligible pour passer en deuxième année.
Le Vade Mecum de l’IEMN précise clairement que l’accès à la deuxième année est conditionné à la réussite de la première.
Facturer une deuxième année dans ces conditions constitue un non-sens académique et contractuel, ainsi qu’un abus manifeste envers le consommateur.
2. Rappel du contexte
J’ai signé un contrat d’inscription auprès de l’IEMN le 10 juillet 2024 pour la première année du cursus en naturopathie.
J’ai interrompu la formation le 6 février 2025, après en avoir informé votre établissement par téléphone.
Depuis cette date :
→ Je n’ai plus suivi aucun cours,
→ Je n’ai présenté aucun examen,
→ Et j’ai été remplacé dans mon groupe de travail, ce qui démontre que l’école a pris acte de mon départ.
Je n’ai jamais reçu d’e-mail relatif aux résultats de la première année, ce qui est logique puisque je n’ai pas présenté les examens et avais abandonné la formation.
La seule communication envoyée sur l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription a été une facture pour la deuxième année, sans aucun message préalable me demandant si je souhaitais reprendre la première année ou poursuivre le cursus.
Pour rappel, j’ai entièrement payé la première année et n’ai jamais demandé de remboursement.
Le 26 septembre 2025, j’ai reçu une mise en demeure de la société Venturis SA (dossier n°400320671733).
J’ai alors immédiatement pris contact par e-mail avec Venturis afin de contester cette mise en demeure et d’expliquer les faits (formation interrompue, absence d’examens, remplacement dans le groupe, et absence de facture reçue directement).
Je n’ai toutefois reçu aucune réponse à mon courriel, malgré ma démarche de bonne foi.
Je regrette profondément que votre établissement ne m’ait jamais informé personnellement de cette prétendue dette avant de mandater une société de recouvrement.
En effet, la facture a été envoyée sur une adresse e-mail créée exclusivement pour la formation, que je n’utilise plus depuis mon arrêt.
Or, votre établissement dispose bien de mon adresse e-mail personnelle, à laquelle vous continuez d’envoyer des newsletters, ce qui démontre que vous pouviez me contacter directement avant toute procédure de recouvrement.
Cette absence de communication me semble regrettable et contraire à une gestion loyale et transparente d’un dossier administratif.
3. Contradiction entre les clauses 4.4 et 6.2
Après relecture du contrat, j’ai constaté qu’il contient 2 clauses opposées, créant une ambiguïté juridique majeure sur la durée et l’engagement financier de la formation :
1) Clause 4.4 : impose à l’étudiant de “suivre l’intégralité de la formation (soit deux années consécutives) et d’en assurer le paiement complet, même en cas d’annulation”.
2) Clause 6.2 : précise que “les formations sont programmées pour être suivies sur deux ans”, mais qu’un étalement est possible, et que “pour chaque année académique supplémentaire, les élèves sont redevables d’un quart du coût annuel, soit un huitième du coût total”.
Ces deux dispositions sont inconciliables.
La première impose un paiement global et irrévocable, tandis que la seconde reconnaît une structure annuelle et fractionnée du prix.
Cette contradiction rend le contrat ambigu et non transparent, ce qui, selon le principe contra stipulatorem et l’article VI.82 du Code de droit économique, impose une interprétation favorable au consommateur.
4. Clause 4.4 : caractère abusif
Je précise avoir paraphé la page où figure cette clause, sans qu’elle ne m’ait été expliquée ni mise en évidence de manière particulière.
Mon paraphe ne vaut pas acceptation éclairée d’un engagement financier irrévocable sur deux années, surtout au regard du contenu global du dossier et du Vade Mecum.
Votre établissement se réfère à l’article 4.4 du règlement, qui impose ici le paiement intégral d’une prestation non exécutée.
Or, en droit belge et européen, une telle clause est abusive et inopposable, car :
→ Elle impose le paiement d’une prestation non exécutée ;
→ Elle crée un déséquilibre manifeste entre les parties (articles VI.82 et VI.83 (24°) du CDE) ;
→ Elle viole le principe de bonne foi contractuelle (article 5.52 du Code civil) ;
→ Elle n’est pas proportionnée, le paiement de deux années complètes sans service rendu étant manifestement excessif ;
→ Et elle n’a pas été signée séparément, contrairement aux exigences de transparence applicables aux clauses financières importantes.
5. Flou renforcé par le Vade Mecum
Le Vade Mecum de l’IEMN accentue encore ce flou.
Il présente la formation comme un cursus composé de deux années distinctes, chacune avec :
→ son propre programme,
→ un calendrier académique indépendant,
→ et la possibilité, en cas d’échec, de refaire uniquement la première année.
Surtout, ce document précise que l’accès à la deuxième année est conditionné à la réussite de la première.
Cela confirme que les deux années sont conditionnelles et non indissociables, et que l’inscription en deuxième année n’est pas automatique.
Facturer une deuxième année dans ce contexte est donc incompatible avec les propres règles académiques de l’IEMN, et démontre un manque de clarté et de transparence contractuelle.
6. Manque de communication et loyauté
Je regrette profondément que votre établissement ne m’ait jamais informé personnellement de cette prétendue dette avant de mandater une société de recouvrement.
En effet, la facture a été envoyée sur une adresse e-mail créée exclusivement pour la formation, que je n’utilise plus depuis mon arrêt.
J’ai découvert l’existence de cette facture uniquement via la mise en demeure de Venturis SA, reçue le 16 septembre 2025 (dossier n°400320671733).
Suite à cela, j’ai immédiatement pris contact avec la société Venturis SA pour contester cette mise en demeure et expliquer les faits (formation interrompue, absence d’examens, remplacement dans le groupe, et absence de facture reçue directement).
Je n’ai toutefois reçu aucune réponse à mon courriel, malgré ma démarche de bonne foi.
Or, votre établissement dispose bien de mon adresse e-mail personnelle, à laquelle vous continuez d’envoyer des newsletters, ce qui démontre que vous pouviez me contacter directement avant toute procédure de recouvrement.
Cette absence de communication constitue un manquement à l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du contrat.
7. Ma demande
Je vous demande :
→ L’annulation de la facture du 1er septembre 2025,
→ La suspension immédiate de toute procédure de recouvrement engagée par Venturis SA,
→ Et une confirmation écrite de la clôture de mon dossier administratif et financier.
Je rappelle que j’ai payé intégralement la première année sans jamais demander de remboursement, et que je n’ai reçu aucune prestation ni résultat pour la deuxième année.
J’espère que, dans le cadre de cette médiation menée par Test Achats, cette démarche ouvrira la voie à une solution amiable et équitable.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
