WISLEZ Thibault
Vieille Ruelle 31
4347 Roloux
Le 28 octobre 2024
L’Universelle Herstal Boulevard Zénobe Gramme 25 4040 HERSTAL
Objet : Annulation de la vente d'un véhicule MG ZS Hybrid+ - Contrat 242981
Madame, Monsieur,
Je me réfère au contrat de vente n° 242981 que j'ai signé le 26 octobre 2024 pour l'achat d'un véhicule MG ZS Hybrid+.
Suite à la lecture attentive du contrat et à un échange avec Monsieur VAN MEIR Stéphane le 27 octobre 2024, j'ai constaté que le véhicule en question est un modèle de direction qui sera utilisé par le personnel de la concession et surtout par la clientèle d’acheteurs avant de m'être livré.
Monsieur Van Meir m'a indiqué que le véhicule pourrait avoir jusqu'à 10 000 km lors de la livraison. Or, le contrat ne mentionne aucun kilométrage, ni estimé ni maximum, pour ce véhicule.
J'observe également que le numéro de châssis du véhicule n'est pas repris dans le contrat, ce qui soulève des questions quant à l'identification précise du véhicule que je suis censé acheter.
Ces omissions constituent un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article VI.7, §1er du Code de droit économique. En effet, l'article VI.7, §1er du CDE stipule clairement que le vendeur professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien, y compris son prix et, le cas échéant, son kilométrage actuel ou estimé à la livraison.
Si j'avais été informé de l'utilisation intensive prévue pour ce véhicule et du kilométrage conséquent qu'il aura à la livraison, je n'aurais tout simplement pas acheté ce véhicule. En effet, l'utilisation intensive d'une voiture neuve, en particulier durant sa période de rodage, par de multiples conducteurs aux styles de conduite différents, peut engendrer une usure prématurée du moteur et des organes mécaniques, affectant ainsi la fiabilité et la longévité du véhicule.
La réduction de 5% proposée, initialement attractive, apparaît désormais totalement inadaptée à la situation. Elle ne compense en rien les risques encourus et la dépréciation du véhicule liée à son utilisation intensive comme voiture de démonstration.
De plus, la mention "sous réserve de disponibilité du véhicule" et l'absence de kilométrage spécifié laissent entendre que le véhicule me sera livré dans un état proche du neuf. Or, l'utilisation intensive du véhicule comme voiture de démonstration pendant plusieurs mois, avec un kilométrage pouvant atteindre 10 000 km, ne correspond pas à cette attente légitime et pourrait constituer un cas de non-conformité du bien au sens de l'article Art. VI. 37. § 1er. du CDE.
Art. VI. 37. § 1er. Lorsque toutes ou certaines clauses d'un contrat entre une entreprise et un consommateur sont écrites, ces clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. § 2. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Un contrat entre une entreprise et un consommateur peut être interprété notamment en fonction des pratiques commerciales en relation directe avec celui-ci.
Par ailleurs, je ne peux ignorer les risques liés à l'utilisation du véhicule dans la région de Herstal, où se situe votre concession. Les travaux du tramway engendrent actuellement de nombreuses perturbations de la circulation, des déviations et des routes en mauvais état. Il est donc fort probable que le véhicule subisse des dommages (chocs, rayures, impacts) durant cette période d'utilisation intensive. Je ne peux accepter de prendre livraison d'un véhicule potentiellement accidenté ou dégradé, ce qui remettrait en cause la sécurité et la valeur du bien.
Enfin, je m'interroge sur la légalité des propos tenus par le vendeur, qui a exercé une pression abusive pour me dissuader d'acheter le véhicule en France. Il affirmait que je perdrais la garantie et le droit à l'entretien dans vos concessions si j'achetais le véhicule en France. Cette pratique, qui vise à limiter ma liberté de choix et à me contraindre à acheter le véhicule en Belgique à un prix plus élevé, me semble constitutive d'une pratique commerciale déloyale au sens de l'article VI.38 du CDE. Ne devrais-je pas "alerter" le SPF Economie afin de me renseigner sur mes droits et les recours possibles face à de telles affirmations ? Il me semble que la garantie européenne est valable dans tous les pays de l'UE, et qu'un concessionnaire ne peut refuser l'entretien ou la garantie d'un véhicule acheté légalement dans un autre État membre.
Pour rappel :
Art. VI. 38. Lorsqu'un contrat avec un consommateur a été conclu à la suite d'une pratique commerciale déloyale (Dans mon cas, faire pression pour ne pas que j’achète le véhicule moins cher en France - garantie Européenne) visée à l'article VI. 100, 12°, 16° et 17°, et à l'article VI. 103, 1°, 2° et 8°, le consommateur peut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son existence, exiger le remboursement des sommes payées, sans restitution du produit livré.
Lorsqu'un contrat avec un consommateur a été conclu à la suite d'une pratique commerciale déloyale visée aux articles VI. 93 à VI. 95, VI. 100, 1° à 11°, 13° à 15°, 18° à 23°, et à l'article VI. 103, 3° à 7°, le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun, ordonner le remboursement au consommateur des sommes qu'il a payées, sans restitution par celui-ci du produit livré.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous demande par la présente d'annuler la vente du véhicule MG ZS Hybrid+ n° 242981.
Je vous prie de me confirmer l'annulation de la vente par écrit dans les meilleurs délais. À défaut d'une solution amiable, je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes pour faire valoir mes droits.
Ce courrier fait suite à un échange avec le service juridique de Test-Achat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Thibault WISLEZ
