Monsieur Gavrilescu Daniel,
Ex-gérant de Gav Renov SRL et gérant actuel de STAR Construct SRL,
Par la présente, je vous informe que suite à une fuite d'eau survenue dans la salle de bain et le hall d'entrée, des réparations importantes ont été rendues nécessaires. Vous trouverez ci-dessous le détail des interventions effectuées, ainsi que les montants correspondants :
Ets QUIJO SRL : Détection de la fuite – 394,21 €
Plomberie Fiers SRL : Réparation de la fuite – 555,12 €
DemoorViola SRL : Réparation des dégâts – 5950 €
Frais divers et préjudice moral : 1000 €
Ces montants sont présentés à titre informatif et constituent une preuve de notification formelle des dommages. Conformément aux dispositions légales applicables, notamment les articles 1147 et suivants du Code civil belge, vous êtes tenu responsable des défauts d'exécution et de leurs conséquences, en vertu de votre obligation contractuelle de résultat.
En vertu de la loi belge relative à la protection du consommateur (Livre VI, Code de droit économique), je vous accorde un délai de 14 jours à compter de la réception de ce courrier pour soumettre une proposition de remboursement ou d'indemnisation couvrant la totalité des frais précités.
Dans l'hypothèse où aucune solution amiable ne serait trouvée dans ce délai, ou en cas d'absence de réponse de votre part, nous nous réservons le droit d'engager une procédure judiciaire, conformément aux articles 1315 et suivants du Code judiciaire belge. À défaut de proposition satisfaisante, nous considérerons que vous refusez tout règlement amiable, et nous saisirons les juridictions compétentes pour faire valoir notre droit à une indemnisation intégrale, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudices subis.
Je vous prie de considérer ce courrier comme une mise en demeure formelle.
Cordialement,
Ibrahim ABENE
