Mise en demeure avant saisie — inexécution du service d’assistance & manquement contractuel — dossier SB/25/616 (police 12405327) — vélo accidenté 06/09/2025
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente mise en demeure en raison du manquement répété à vos obligations contractuelles relatives à la prise en charge du transport/dépannage de mon vélo, à la suite d’un accident survenu le 6 septembre 2025 à Bruxelles (PV police n° BR.86.LL.306654/2025).
Faits et chronologie (pièces jointes listées ci-dessous)
• 06/09/2025 — Accident rue Belliard (15h00). Police intervient et établit le constat. Le vélo est déclaré hors d’usage.
• 07/09/2025 — Déclaration de sinistre auprès de Equinox / SAFEBIKE (réf. dossier SB/25/616). J’envoie facture, photos, et demande prise en charge du transport vers le vélociste.
• 08/09/2025 — Réponse automatique/instructions générales demandant devis du vélociste (impossible tant que le vélo n’est pas transporté).
• 09/09/2025 — Relance écrite : rappel que le vélo est immobilisé et qu’il s’agit d’un accident (pas d’un vol) ; je demande explicitement la prise en charge du transport.
• 10/09/2025 — Réponse de l’assurance : renvoi vers l’assistance dépannage et exigence que le vélo se trouve à plus d’1 km du domicile pour organiser l’enlèvement. L’assistance est censée me contacter — contacts manqués pendant mes heures de travail, SMS contenant un lien qui ne fonctionne jamais.
Situation actuelle : le vélo est chez moi depuis le 6/09/2025 et personne n’est venu l’enlever ou proposer une solution viable. Je suis sans moyen de transport fonctionnel et la situation me cause un préjudice matériel et moral.
Motifs de la mise en demeure
Non-exécution de la prestation d’assistance prévue par la police Safebike : refus ou inertie du prestataire à organiser le transport malgré demande légitime et dossier ouvert (SB/25/616).
Obstacles procéduraux induisant une impossibilité d’exécution (exigence « >1 km », liens SMS non-opérationnels, appels programmés durant mes heures de travail sans autre modalité de rdv). Ces éléments constituent un manquement aux obligations de service et à la bonne foi contractuelle.
Préjudice résultant du défaut de prise en charge : frais déjà engagés pour rapatriement du vélo, perte d’usage du moyen de transport, temps perdu, stress et gêne sérieuse.
Ce que je demande (solution exigée) — Ultimatum 7 jours
Organisation effective du ramassage du vélo à mon adresse (ou prise en charge du transport vers le garage Lucien, Boulevard Industriel 51 — Anderlecht) sous 7 jours ouvrables à compter de la réception de ce courrier ; ou à défaut,
Remboursement immédiat et intégral de tous les frais engagés par mes soins pour rapatriement et déplacement du vélo (factures à l’appui),
Indemnité compensatoire pour le préjudice subi : 250 € minimum, sans préjudice d’un recours ultérieur pour dommages plus importants,
Notification écrite, datée et signée précisant le nom et coordonnées du technicien / du transporteur qui viendra, ainsi que la date et la plage horaire proposée (je fournis des créneaux de disponibilité si nécessaire).
Conséquences en cas d’absence de solution dans le délai
Sans réponse satisfaisante sous 7 jours, je :
• saisis sans délai l’Ombudsman des Assurances ;
• transmets la plainte à Test-Achats (ce que je suis en train de faire) ;
• me réserve le droit d’engager une action judiciaire pour non-respect du contrat et demande de dommages et intérêts ;
• solliciterai le remboursement de tous frais de procédure en sus.
