Non-respect de la garantie contractuelle et refus de prise en charge d’une panne moteur

Monsieur, Le 07.08.2025, j’ai acheté auprès de votre société un véhicule d’occasion bénéficiant d’une garantie d’un an. Quatre mois après l’achat, une panne moteur grave est survenue (allumage du témoin d’huile moteur rouge), rendant le véhicule impropre à l’usage normal et dangereux à utiliser. Conformément à l’article 1649bis du Code civil belge relatif à la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Tout défaut apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Le refus de toute prise en charge effective, y compris l’absence de solution de remorquage ou d’enlèvement du véhicule, empêche l’exercice effectif de la garantie légale et constitue un manquement à vos obligations légales et contractuelles. Par la présente, je vous mets en demeure de procéder sans délai à la prise en charge complète de la réparation sous garantie ou de me proposer une solution équivalente dans un délai de 3 jours calendrier à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve le droit de saisir Test Achats, le Service de médiation pour le consommateur et les juridictions compétentes. A partir de ce lundi 09.02.2026, je serai également contraint de louer un véhicule pour assurer mes déplacements, et j’en réclamerai le remboursement à titre d’indemnité pour le préjudice causé par l’immobilisation. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Corentin Danhier 58, rue Docteur Colson, bt 6 1430 Rebecq 0472/47.05.11

Bonjour, Je viendrai voir le véhicule demain, mardi 3 février, avec mon PC pour effectuer un diagnostic. En revanche, si le problème s’avère être uniquement un manque d’huile, je serai amené à vous facturer le déplacement ainsi que le diagnostic, car comme je vous l’ai expliqué, le véhicule n’indique pas “STOP – ne pas rouler”. Je vais donc vous transmettre un document d’accordà me retourner signé, afin de valider votre acceptation du déplacement. Cordialement, www.youngcars.be GSM : 0489119109 TVA: BE0546858185 Route De Saint Gerard 169 5100 Wepion

Monsieur, Je vous confirme mon accord pour votre déplacement afin de procéder au diagnostic du véhicule. Il est bien entendu que la prise en charge éventuelle de votre déplacement ne pourra être envisagée que dans l’hypothèse où il serait établi que le problème constaté résulte exclusivement d’un simple manque d’huile, sans qu’aucun défaut ou dysfonctionnement du véhicule n’en soit à l’origine. Dans le cas contraire, et notamment si le manque d’huile devait être la conséquence d’un problème technique (fuite, surconsommation anormale, défaut moteur ou autre), l’intervention s’inscrira dans le cadre de la garantie légale attachée à la vente du véhicule. Le voyant d’alerte moteur rouge m’a conduit, par mesure de sécurité, à ne plus utiliser le véhicule. Mon premier réflexe a naturellement été de vérifier le niveau d’huile moteur, moteur froid, lequel s’est avéré correct. À toutes fins utiles, je joins une photographie du niveau d’huile relevé dans ces conditions, sur laquelle celui-ci apparaît compris entre les repères minimum et maximum. Il appartiendra dès lors au diagnostic de déterminer l’origine exacte du dysfonctionnement et de préciser s’il relève ou non de la garantie. Le présent accord ne vaut en aucun cas renonciation à mes droits et s’inscrit exclusivement dans le cadre de cette garantie. Je serai disponible à mon domicile ce mardi à partir de 16h pour vous accueillir. Je reste bien entendu disponible pour l’intervention et pour discuter des suites à donner une fois le diagnostic posé. Bien à vous, Corentin Danhier