Contexte :
Le 22/12/2020, j’ai donné mon accord par mail pour un devis de travaux de ferronnerie.
La commande a été validée en février 2021.
Le chantier a débuté le 2 mars 2021 (pose d’une main courante et d’un garde-corps).
Problèmes rencontrés dès le début du chantier :
Lors du percement pour le garde-corps, des fissures sont apparues dans la dalle autoportante, avec désolidarisation du coin où sont fixés les éléments (le percement ayant été réalisé trop proche du bord).
Percement de part en part d’un mur côté chambre, entraînant des dégâts dans le mur intérieur.
Travaux complémentaires convenus : installation d'une porte au niveau de la salle à manger et installation d'une porte sous-escalier, en contrepartie des dommages causés par l'entreprise.
Cet engagements n’a jamais été honoré :
08/07/2021 : première date de montage d'une porte coulissante → reportée au 13/07/2021.
14/10/2021 : promesse de gabarit de la porte sous escalier → reportée.
19/10/2021 : nouvelle date (26/10/2021) → reportée.
25/10/2021 : nouveau report (27/10/2021) → finalement seul un relevé de mesures a été effectué.
Engagements de finalisation non respectés :
17/01/2022 : rappel de l’entreprise pour paiement du solde, avec engagement de terminer.
02/03, 14/03 et 25/03/2022 : nouvelles relances, sans suite.
07/04/2022 : annonce que l’assemblage de la porte est en cours → puis silence total pendant 4 semaines.
Début mai : promesse d’une pose sous 10 jours → non tenue.
17/05/2022 : nouvelle relance, réponse : "pièce au thermolaquage, installation dès retour" → jamais réalisée.
01/06/2022 : relance SMS, promesse de rappel → non tenue.
07/06/2022 : relance via Messenger → pas de réponse.
08/06/2022 : relance par téléphone → pas de réponse.
Tentatives de reprise avortées :
26/07/2022 : chantier annulé.
09/09/2022 : relance de ma part → SMS de l’entreprise annonçant une intervention semaine 38.
Semaine 38 : aucune intervention.
20/09/2022 et 21/09/2022 : appels téléphoniques → sans réponse.
23/11/2022 : après l'annulation du rdv des 17-22/11/2022 je relance.
13/01/2023 : menace d'un dépôt de plainte à la justice de paix.
Conclusion :
Depuis le début du chantier (mars 2021), de nombreux engagements de l’entreprise n’ont pas été respectés.
Malgré mes relances répétées (mails, SMS, téléphone, Messenger), les travaux sont restés inachevés et les dégâts causés n’ont jamais été réparés.
Je demande donc l’intervention de Test Achats afin d’obtenir :
Le remboursement du garde-corps et de la main courante qui ont causé des dégâts.
La remise en peinture complète du hall d’entrée et de la chambre 3, qui avaient été préparés et repeints avant le chantier, mais qui ont été dégradés par l’intervention de l’entreprise. De plus je dois trouver une société qui va démonter le travail pour pouvoir effectuer les réparations des travaux de la dalle auto-portante avant une remise en peinture, mais cela est très compliqué à trouver.
Il est clair que je ne souhaite plus voir cette entreprise intervenir chez moi, et qu’elle doit assumer ses manquements.
Je souligne enfin que j’ai perdu de nombreuses journées de travail à attendre des rendez-vous jamais honorés.
J’établis ma requête dans le cadre d'une inexécution contractuelle (travaux non terminés)
Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil).
Je suis en théorie encore en droit de réclamer l’exécution du contrat ou demander réparation.
