Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier relatif au dossier mentionné en objet, par lequel vous maintenez la redevance de stationnement de 100 EUR.
Je tiens tout d’abord à préciser un point essentiel : je n’ai jamais affirmé procéder à une livraison, mais bien à un chargement de marchandises, ce qui constitue également un usage autorisé d’une zone de livraison, conformément aux articles 34 à 36 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013.
En l’espèce, le véhicule était stationné afin de charger une commande préalablement passée par téléphone, auprès d’un fournisseur situé à environ 50 mètres de l’emplacement contrôlé.
La commande était prête sur place, a été payée immédiatement, puis chargée dans le véhicule.
À l’appui de ma contestation, je vous ai transmis la facture / preuve de commande, laquelle contient :
l’en-tête de l’entreprise fournisseur (forme juridique et numéro de TVA),
un numéro de facture unique et vérifiable,
la date correspondant au jour du contrôle,
l’adresse du fournisseur,
la description des biens concernés.
S’agissant de l’absence de signature de réception, je précise qu’il ne peut en être autrement dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une livraison à un tiers, mais d’un enlèvement direct de marchandises par le client, situation dans laquelle aucun bon de livraison signé n’est normalement établi.
Exiger un bon de livraison signé dans ce contexte revient à imposer une preuve inadaptée à la réalité des faits, alors même que les éléments fournis démontrent l’existence d’un chargement effectif et immédiat.
Par ailleurs, je constate que des rappels de paiement (rappel 1 et potentiellement rappel 2) continuent à être envoyés alors que la contestation est toujours en cours d’examen.
Par respect pour la procédure contradictoire et dans un souci de bonne administration, il me paraît indispensable que la procédure de recouvrement soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur le fond du dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
