Objet : Mise en demeure de remédier aux défauts d’étanchéité de notre véranda ou de procéder à une indemnisation
Monsieur De Roo,
Étant donné que notre lettre recommandée avec accusé de réception n'a jamais été retirée à la poste, en voici une copie :
Nous vous écrivons concernant la véranda que vous avez installée en septembre 2019 dans notre propriété située à Uccle. Malheureusement, cette installation présente de nombreux problèmes d’étanchéité, notamment une fuite récurrente à deux endroits.
Le 26 septembre 2019, après avoir été informé de ces problèmes, vous nous avez assuré que vous viendriez examiner la situation. Cependant, à ce jour, vous n’êtes jamais intervenu pour remédier aux défauts constatés, nous laissant dans une situation préjudiciable depuis plus de 5 ans.
Nous avons demandé l’avis de plusieurs experts indépendants, qui ont unanimement constaté plusieurs malfaçons. Ces experts ont relevé des défaillances importantes notamment dans la pose des solins et le système de descente d’eau, compromettant gravement toute l’étanchéité de la véranda.
En vertu de votre obligation de résultat en tant que professionnel du bâtiment et conformément au Code civil (relatif à la garantie décennale des constructeurs), nous vous mettons en demeure de :
1. Intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre pour réparer l’ensemble des malfaçons constatées à vos frais ;
ou
2. Nous indemniser à hauteur de 10.000 € afin que nous puissions confier les réparations à un professionnel compétent.
À défaut d’une réponse favorable de votre part dans ce délai, nous serons contraints d’engager toutes les démarches nécessaires pour faire valoir nos droits, y compris une action judiciaire pour obtenir l’exécution de vos obligations, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Nous vous rappelons que ce type de défauts est couvert par la garantie décennale, qui protège les propriétaires contre les malfaçons compromettant l’usage ou l’étanchéité d’une construction.
Dans l’attente de votre réponse rapide et positive, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
GRILLET-PAYSAN Pamela
