Madame, Monsieur,Nous faisons suite au dépôt de plainte du 23/12/2016 ci-dessous de Mme HAUTENNE Isabelle auprès de votre organisme, dépôt de plainte qui a retenu notre meilleure attention.Nous tenons d'abord à vous informer que nous sommes titulaires de 2 créances au nom de Mme HAUTENNE en nos livres, à savoir:1)Une ouverture de crédit SANTANDER n° 371782032 (N Réf: 1209070592) signée le 2/03/2011 pour un montant nominal d'origine de 609,00 Eur et dénoncée le 21/06/2012 suite à une mise en demeure restée sans suite du 10/04/2012 (V. ci-joint la copie du contrat et des conditions générales).2)Un ouverture de crédit COFIDIS n° 82371008 (N Réf: 1312310052) signée le 16/08/2011 pour un montant nominal d'origine de 1250 Eur et dénoncée le 23/09/2013 suite à une mise en demeure restée sans suite du 21/08/2013 (V. ci-joint la copie du contrat et des conditions générales).Ces deux créances nous ont été cédées conformément au prescrit des articles 1690 du Code civil et 26 de l'ancienne loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation respectivement le 07/09/2012 (dossier SANTANDER) et le 31/12/2013 (dossier COFIDIS) (voir en annexe la copie des lettres de cession).Lors de la cession de ces deux créances chez FIDUCRE les montants restants dus s'élevaient à:1)un montant total de 597,27 Eur pour l'ouverture de crédit SANTANDER dont respectivement:Principal restant da»: 533,82 EurIntérets de retard: 3,64 Eur (Taux appliqué:3,25 %)Indemnité forfaitaire: 53,38 EurAssurance: 6,43 Eur2)un montant total de 1 082,23 Eur pour l'ouverture de crédit COFIDIS dont respectivement:Principal: 916,58 Eur dont- Capital restant da»: 838,23 Eur- Intérets échus impayés: 78,35 EurIntérets de retard 7,42 Eur (Taux appliqué 12,17 %)Indemnité forfaitaire: 83,82 EurFrais: 74,41 EurTous ces postes ont été calculés conformément au prescrit de l'article 27bis de l'ancienne LCC alors en vigueur et sont la conséquence logique de la dénonciation des contrats conformément à l'article 29 du meme texte.Par ailleurs, conformément à l'article 6 de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes, dès la réception des deux créances, nous n'avons pas manqué d'envoyer à la débitrice un premier courrier l'informant de la cession de la créance et lui donnant un délai de 15 jours pour nous faire une proposition de remboursement (V. ci-joint la copie des deux courriers).Ensuite, du fait de son absence de réaction à nos courriers, nous avons été contraints de lancer une cession sur ses contributions conformément au prescrit de l'article 1690 du Code civil et aux dispositions des conditions générales des contrats qu'elle avait signé (voir en annexe la copie des deux courriers adressés au SPF).Nous tenons ici à rappeler qu'un remboursement d'impôt n'étant pas de la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs, une cession sur un tel remboursement n'est pas visé par ce texte et ne nécessite donc aucune notification au débiteur.Aujourd'hui, force est de constater que jusqu'à présent, Mme HAUTENNE n'a effectué aucun versement et qu'elle n'a daigné nous proposer un plan de paiement de 50 Eur par mois que le 23/12/2016 (soit 4 ans après l'arrivée de la créance SANTANDER!) en nous promettant un premier paiement le 26/12/2016, paiement que nous n'avons jusqu'à présent toujours pas reçu.Cependant, jusqu'à présent, les contributions ne nous ont informé d'aucun versement à survenir et nous n'avons encore rien reçu de leur part.Le montant restant da» s'élève actuellement à 672,03 Eur (montant SEO) pour le dossier SANTANDER (533,82 Eur en principal, 53,38 Eur en indemnité forfaitaire, 73,40 Eur en intérets de retard et 6,43 Eur en poste assurance) et à 1 082,23 Eur (montant SEO) pour le dossier COFIDIS (916,58 Eur en principal, 83,32 Eur en indemnité forfaitaire, 313,25 Eur en intérets de retard et 74,41 Eur en frais).Vu cette situation, si Mme HAUTENNNE persiste dans son inertie et ne commence pas à apurer nos deux créances, nous devrons également envisager d'autres mesures de recouvrement à son encontre, en ce compris une éventuelle procédure judiciaire.Nous tenions à vous en aviser.Ce courriel vous est adressé sous réserve de tous nos droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable.En espérant avoir pu répondre à vos questions, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.D. DE TEMMERMANCompany lawyerS.A. Fiducré N.V.Legal DepartmentAv. H. Matisselaan 16Bruxelles 1140 BrusselT 32 2 728 95 36F 32 2 728 95 28david.detemmerman@fiducre.be ----ATTENTION:The information in this e-mail is confidential and only meant for the intended recipient. If you are not the intended recipient, don't use or disclose it in any way. Please let the sender know and delete the message immediately.
