Cher Monsieur De Rouck,Nous nous référons à votre demande d'informations du 15/12/2023 que nous avons reçue via Test Achats.1.Vous avez signé le 25/09/2009 une ouverture de crédit n° 381665686 pour un montant de 1.000,00 EUR en principal auprès de la SA Cofidis. Suite à la non-régularisation du dépassement de la limite, la créance a été dénoncée le 29/06/2012 et transférée à la SA Fiducre le 07/09/2012.L'article 2262bis de l'ancien Code civil dispose que toutes actions personnelles sont prescrites par dix ans. Le délai de prescription prend cours à dater de l'exigibilité de la dette, ici la date de la dénonciation du contrat de crédit, le 29/06/2012. La prescription a été interrompue par des retenues que nous avons reçues à partir de mars 2013 de la part de l'O.N.E.M. suite à la mise en Å“uvre de la cession sur rémunération et vos paiements volontaires de 10,00 EUR, effectués depuis mai 2022. En plus, vous avez été admis au bénéfice du règlement collectif de dettes par ordonnance du 20/10/2015 du Tribunal du travail de Nivelles. La déclaration de créance adressée au médiateur de dettes interrompt aussi la prescription. La prescription est suspendue au cours de la procédure, jusqu'au moment de la révocation (le 12/12/2017).2.Nous avons encore un deuxième dossier en gestion à votre égard. Il s'agit d'un pret à tempérament n° 03378060-35 pour un montant de 6.000,00 EUR en principal, souscrit auprès de la SA ING. Suite à la non-régularisation des mensualités impayées, la créance a été dénoncée le 14/03/2011 et transférée à la SA Fiducre le 11/04/2011.Nous espérons de vous avoir da»ment informés et vous invitons à prendre contact avec nos services au numéro de téléphone 02/728.95.30 afin de trouver une solution à l'amiable.Salutations distinguées,Xandrine BeyensBedrijfsjuristS.A. Fiducre N.V.Avenue Marnixlaan 24Bruxelles 1000 Brussel
