Madame, Monsieur,
En date du 13/08/2024, je vous ai transmis votre formulaire de déblocage de garantie locative signé pour accord du bailleur et moi-même ainsi que sa carte d'identité selon vos conditions.
En date du 16/08/2024, je constate toutefois que vous vous me refuser de débloquer cette garantie locative.
Néanmoins, je ne suis pas d'accord que KBC refuse de débloquer ma garantie locative sous le motif de ne pas avoir de bail alors que nous vous avons transmis TOUS les documents nécessaires et signés pour accord du bailleur.
Je dépose donc une plainte à cet effet et un recours pourra être fait si la KBC persiste à ne pas respecter la législation belge à cet effet.
Pour rappel, cette garantie locative à été constituée par mon propre financement et acceptée par KBC sans bail.
La législation belge est très claire à ce sujet, réf. loi du 25 avril 2007 (Mon. B. 08/05/2007) :
3. La libération de la garantie locative
La loi réglemente également les conditions de libération de la garantie.
Il ne peut être disposé du compte bancaire, ni de la garantie bancaire qu’au profit de l’une ou l’autre des parties moyennant production soit d’un accord écrit des parties, établi au plus tôt à la fin du bail, soit d’une décision judiciaire.
De plus, je vous invite à relire vos conditions de déblocage de garantie locative sur votre site internet KBC touch Brussels :
Libération de la garantie locative
Le Compte d’épargne de garantie locative KBC Brussels est ouvert dès l'entrée en vigueur du bail. Le montant est débloqué à l'échéance du contrat:
"par un accord écrit entre vous et le bailleur sur la libération de la garantie locative".
J'attends donc un déblocage de ma garantie locative (TERREST) d'un montant de 2.057,48€, et ce immédiatement, à verser sur mon compte à vue KBC.
Cordialement,
Client KBC : 9EF055642
MATEOS
Annexes:
- Formulaire KBC de déblocage de garantie signé
- Copie ID pour accord(le bailleur)
