Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente Mise en Demeure par lettre recommandée, en ma qualité de consommateur, aux fins de faire valoir mes droits en vertu de la garantie légale de conformité prévue à l’article 1649bis et suivants du Code civil belge, ainsi que la Directive (UE) 2019/771.
1. Faits et préjudices subis
• J’ai fait l’acquisition d’un véhicule neuf auprès de votre concession CAR Avenue Nissan Nivelles, dont les données administratives figurent sur la carte grise annexée.
• Malgré deux interventions techniques dans votre atelier, le véhicule affiche à nouveau le message « Contrôle temporaire de l’énergie activé », accompagné d’une baisse subite de régime, ce qui constitue un défaut persistant.
• Ce dysfonctionnement a généré de nombreux préjudices :
• Préjudices sociaux : retards répétés au travail et perturbations de mon quotidien.
• Préjudices sécuritaires et moraux : sentiment d’insécurité, appréhension à chaque prise de volant.
• Préjudices financiers et pratiques : immobilisation fréquente du véhicule, déplacements contraints, perte de temps, coût potentiel de solutions alternatives (taxi, etc.).
Ces éléments démontrent clairement que la réparation effectuée était inefficace, et prive le véhicule de son usage normal, en plus de provoquer une gêne disproportionnée.
2. Exigences légales
En vertu des dispositions légales applicables (garantie légale de conformité) et eu égard à l’insuccès des tentatives de réparation, je vous mets en demeure de choisir, sous un délai de 15 jours à réception de cette lettre, entre :
1. Le remplacement du véhicule par un modèle neuf équivalent, exempt du défaut constaté ;
2. La résolution de la vente, c’est-à-dire l’annulation de la transaction avec remboursement intégral du prix d’achat, le cas échéant majoré des frais afférents.
En outre, je me réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice moral, sécuritaire, social et professionnel subi.
À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti, je me verrai contraint d’engager toutes actions judiciaires nécessaires, notamment devant le juge compétent (juge de paix), sans préjudice de la saisine du Service de Médiation pour le Consommateur
Cordialement,
Kemgang Nkontchu Yannick
Tél. : 0467 65 60 06
E-mail : Yannick.kemgangnkontchu@sibelga.be
