Brève description de votre problème
ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE THOMAS AVENUE CLERMONT TONNERRE 34, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0819.847.760, sise Avenue Clermont-Tonnerre, n°34, à 1330 Rixensart, qui n’est plus dotée d’un syndic depuis l’assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2021 (Pièce 2 – Publications BCE ACP).
Antérieurement à cette assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2021 (pièce 3), la RESIDENCE THOMAS était représentée par son syndic, la S.R.L. COUET ET ASSOCIES, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0898.261.372, dont le siège social est sis à Chaussée de Tervuren, n°147, à 1410 Waterloo, et qui a été remplacée par la société TREVI SERVICES dont le mandat devait débuter le 1er avril 2021 (Pièce 4 – Publications BCE SRL COUET & ASSOCIES).
Finalement, la société TREVI SERVICES a refusé sa désignation par courriel du 7 mai 2021, laissant la copropriété sans syndic depuis le 1er avril 2021 (Pièce 5 – E-mail société TREVI) puisque la SRL Couet ne l’avait pas informe le 28 avril pour une designation du 1er avril.
En sus du procès-verbal précité du 2 avril 2021 ayant acté définitivement sa démission, la SRL COUET & ASSOCIES a confirmé à plusieurs reprises la fin de son mandat et ce, par courriels des 25, 30 avril 2021 et 23 juin 2021 (Pièce 6).
Le jugement 20A537 du 14 octobre 2021 du Juge de céans a également déclaré en page 3 que ‘ le 1er avril 2021, il a été organisé une assemblée générale extraordinaire qui a désigné un nouveau syndic en la société Trevi qui aurait finalement refusé sa désignation, laissant actuellement la défenderesse sans syndic’.
Aux termes de son mandat, le syndic ne peut plus poser le moindre acte de gestion , ni convoquer une assemblée générale ou encore, tout paiement qui est effectué au-delà de l’échéance est irrégulier (Corinne MOSTIN, Le syndic de copropriété, Bruxelles, Wolters Kluwer, 2000, p.6).
Depuis mai 2021, la SRL COUET & ASSOCIES a refusé de transmettre au requérant les coordonnées des autres copropriétaires afin qu’il puisse organiser une assemblée générale extraordinaire en vue de la désignation d’un syndic (Pièce 6 a).
Finalement, après des demandes du requérant, la copropriété, la SRL COUET & ASSOCIES n’ont pas donné de suite à la demande d’organisation d’une assemblée générale extraordinaire requise par le requérant et ne sont pas présentes aux conciliations judiciaires de décembre 2021 et de septembre 2022 (Pièces 7 – Requête conciliation).
D’ailleurs, une copropriétaire NL du lot 4, n’a pas donné suite non plus, à la proposition d’assemblée générale extraordinaire lancée par le requérant aux copropriétaires directement en mai et octobre 2021. Comme en 2017, il avait remis aux copropriétaires par courriel la consultation de 11 syndics, de 6 offres certaines et une grille de sélection qualitative des candidatures (Pièces 8 communication d’offres de syndic + grille de sélection).
Depuis les tentatives avortées du requérant, aucune décision n’est intervenue pour désigner un nouveau syndic.
Compte tenu de ce qui précède, l'association des copropriétaires de la Résidence « THOMAS » ne dispose légalement plus d'un syndic et est dépourvue de son organe de représentation, indispensable à son fonctionne¬ment et surtout à l’entretien et la mise en conformité légale, technique, et aux normes de sécurité et incendie de l’immeuble (voir annexe 1).
l'association des copropriétaires de la Résidence« THOMAS » est confrontée à plusieurs difficultés de gestion et plus particu¬lièrement aux problèmes suivants :
• Le bâtiment ne répond pas aux normes d’incendie, de sécurité et techniques, et que les divers syndics précédents n’ont pas informé les différents copropriétaires de cette incurie et la justice– (Pièce 9 - Rapport du géomètre expert Nicolai de 18 juin 2021) ;
• Le requérant a connu plusieurs dégâts des eaux (4) et le rapport de M. NICOLAÏ de juin 2021 démontre que les sinistres peuvent se réitérer à défaut des travaux et d’entretien nécessaires au sein de l’immeuble.
• La copropriété ne dispose pas de budget prévisionnel de fonds de réserve et de plan annuel d’entretien du bâtiment, déjà demandé par le requérant depuis 2016 ;
• Absence de transparence dans les documents utiles et comptables de la copropriété
Comme mentionné expressément par le syndic COUET & ASSOCIES dans le PV d’assemblée générale du 22 juillet 2020, après des années sans comptes signés annexés a des PV signés, contenant les mentions obligatoires et reflétant la situation réelle comptable, la comptabilité de l’ACP serait encore fictive (Pièce 11 – PV AGE du 22/7/2020) ;
Chaque exercice comportait des dépenses, soit non approuvées au préalable par Assemblée générale, soit non ratifiées, soit sans pièces justificatives ;
• Absence de mise en concurrence dans les contrats en cours de l’immeuble et un manque de rapport d’évaluation des contrats complets ;
• Absence de transparence dans les interventions des avocats des syndics successifs aux frais de l’ACP, sans inscription à l’ordre du jour et discussions lors des assemblées générales pour les différents contentieux, sans fixation des conditions administratives et financières, et sans mise en concurrence, et avec telle que prescrite par la loi (Patrick WILLEMS, Secrétaire général du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, Le choix de l’avocat revient aux copropriétés …et à elles seules !, Le CRI n°464 - Mai 2022)
• Des assemblées générales ont été organisées, où parfois le requérant n’a pas eu de convocation, ou réceptionné des convocations hors délais, et avec des procès-verbaux non-signés, et dans lesquels il y a une non prise en compte des votes du requérant (PV de l’assemblée générale du 1er avril 2021 (la convocation hors délais de 15 jours francs, le vote du requérant non pris en compte et le PV encore sans aucune annexe et ne mentionnant pas le vote du requérant) (pièce 16 et pièce 4)
• Absence de communication des factures de la société CEMTY, syndic judiciaire désigné par ordonnance du Tribunal de céans du 19/6/2018 (pièce 11), et de l’intervention de son avocat Didier PERSYN et avec l’absence de transparence sur la convention conclue entre ce dernier et le syndic COUET & ASSOCIES ;
En outre, la Société Couet et associés ont continué à se rémunérer, après la démission actée par PV d'AG du 2 avril 2021, confirmés à plusieurs reprises par Couet, sans effectuer les prestations et sans la moindre qualité, et ce même encore après la désignation d'un syndic provisoire par la Juge de paix de Wavre du 14 mars 2023.
La société Couet a en outre, pas informé les autres copropriétaires de la non mise en conformité incendie et sécurité, et pris la moindre mesure, alors qu'il était syndic depuis 2019 et que la copropriété a connu 4 dégats des eaux les 2 années précédentes et souffre de divers problèmes techniques.
