En octobre 2019, nous avons signé avec mes copropriétaires le devis n°2019-121 pour faire appel à l'entrepreneur Art Construction afin notamment de créer une nouvelle gaine technique commune (avec les arrivées et évacuations d'eau, les arrivées d'eau & de gaz + électricité, parlophone et téléphonie/internet). Il est convenu dans le devis que cette gaine doit être aux normes RF (poste 13.4) et le placement de manchons RF (poste 22.2) au niveau de la gaine d'évacuation.Les éléments du DIU (Dossier Intervention Ultérieure) transmis par Art Construction le 17 juin 2021 précise bien également la pose de plaques Gyproc RF qui sont de couleur rose (voir ci-joint).Nous constatons à ce jour avec mon architecte pour les travaux de mon appartement que cette gaine commune n'est pas RF. En effet, les plaques utilisées pour la gaine sont de simples plaques de plâtre gyproc non RF. Par ailleurs, la gaine RF n'est pas continue du rez de chaussée jusqu'à mon appartement. En effet, elle est posée sur chaque palier en bois et coupée à ces endroits. Si un départ de feu devait avoir lieu dans la gaine où se trouvent notamment les conduites de gaz, le feu se propagerait directement au palier en bois de la cage d'escalier et des appartements.En effet, les normes incendies impliquent dans les immeubles en copropriété un compartimentage précis avec une résistance au feu (RF) notamment des gaines techniques communes qui traversent les parties communes et privatives de notre immeuble : ces gaines techniques doivent avoir des parois EI 60 et les trappes d'accès de classes EI 30. Elles doivent être continues de haut en bas et forment ainsi un compartiment. Elles doivent être fermées sur les 3 côtés avec un gyproc RF ou avec de la maçonnerie. Des manchons RF doivent être placés sur les décharges dont le diamètre est supérieur à 50 mm au niveau du changement de compartiment (par exemple pour la décharge d'évacuation d'eau entre un lot privé et la gaine commune).Il s'agit donc d'une malfaçon dont les répercussions sont très dangereuses. Je souhaite donc pouvoir obtenir réparation de l'entrepreneur tel que la loi l'y oblige et ait envoyé à ce jour un courrier (par mail et lettre recommandée) afin d'obtenir celle-ci dans les plus brefs délais. Deux options existent dans un délai de 15 jours :1). soit une réparation en nature : l'entrepreneur Art-Construction vient réparer directement la malfaçon, sans aucun frais de notre part.2). soit une réparation par équivalent : l'entrepreneur rembourse complètement les dommages et intérêts, c'est-à-dire les frais relatifs à la démolition de la gaine et aux travaux de reconstruction d'une gaine RF réalisée dans les règles de l'art.
