Monsieur, Madame,Concerne: KIAKA EMMANUELV. Ref. CPTBE01941565-13N.Ref. 2308280655Nous nous référons à votre demande d'information du 22 décembre 2023.Nous pouvons tout d'abord confirmer que nous avons pris note de la contestation et de la plainte pénale.Cette plainte pénale ne prouve aucunement que monsieur Kiaka ne serait pas tenu. Vous comprendrez qu'il ne nous est pas possible de nous substituer aux autorités judiciaires qui prendront position sur le fondement de la plainte pénale, mais dont nous souhaitons naturellement attendre la position, sans préjudice de tous nos droits.Suite à votre demande, nous suspendons nos actions futures dans l'attente du traitement de la plainte pénale déposée.Toutefois, la retenue des impôts est le résultat d'une action antérieure. Dès lors, nous ne remboursons pas les montants perçus.Si la plainte est fondée, il va de soi que nous ne manquerons pas de restituer ces montants aux autorités compétentes. Nous vous confirmons toutefois que nous donnons mainlevée pure et simple de notre cession effectuée aux autorités compétentes. Cette mainlevée n'est toutefois valable que pour l'avenir et jusqu'à la fin de l'enquete pénale. Bien entendu, cela se fait sous réserve de tous les droits et sans que cela soit compris comme une renonciation à tout droit concernant la créance en question.Enfin, nous supposons que, dans l'intervalle, vous nous tiendrez étroitement informés de l'évolution de la procédure pénale.Nous espérons vous avoir suffisamment informé par la présente.Or, si vous avez d'autres questions, nous restons à votre disposition.Bien à vous,Arthur RansonBedrijfsjuristJuriste d'entrepriseS.A. Fiducre N.V.Avenue Marnixlaan 24Bruxelles 1000 Brusselarthur.ranson@fiducre.be
