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Vices cachés dans habitation neuve

Résolue Publique

VAN LINDEN BVBA

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Plainte

J. Q.

A l'encontre de: VAN LINDEN BVBA

04-03-2019

Nous avons acheté à la société VAN LINDEN / JH BOUW un bien signant un acte authentique devant Notaire en date du 14/06/ 2017.Depuis cette acquisition, plusieurs vices sont apparus.Plus précisément,les problèmes rencontrés sont les suivants :- Humidité constante dans les caves rendant leur utilisation impossible et infiltration voire inondation totale des caves( 5cm) s'il pleut - Jointure extérieure qui s'effrite et casse autour de la maison, des châssis, de la terrasse, du mur mitoyen ...,- Ciment en façade arrière fissuré sur plusieurs dizaines de centimètres,- Remontée de la fosse septique située en façade avant en sorte que le parking à l’avant du bien est inutilisable,- Isolation thermique de la chambre située au-dessus du garage inexistante ou largement insuffisante,- Installation électrique défectueuse : lorsque plusieurs machines électriques fonctionnent en même temps, il y a une baisse de tension ou les plombs sautent (il s'agit pourtant d'une toute nouvelle habitation)- Le mur mitoyen séparant les terrasses des maisons A et B devait être réparé ou reconstruit en accord avec notre architecte suivant les conditions signées lors de l'acte de vente (car ce mur a été construit sans fondation et bougeait dangereusement). Cela n’a pas été fait.De plus, les conditions strictes du permis d’urbanisme délivré le 29 novembre 2010 ne sont pas respectées puisque :- Les haies mitoyennes et de fond de terrain auquel est conditionné le permis d’urbanisme n'ont pas été plantées - Les citernes d'eau de pluie couplée au groupe hydrophore ne sont pas fonctionnelles - Aucun arbre n'a été planté dans les jardins - Les regards permettant les réparations ou travaux dans les cuves sont inexistantesOr en qualité de partie venderesse professionnelle, de constructeur et de promoteur, la société est tenue à des obligations légales de garantie renforcées.En effet, D’une part, les articles 1641 du Code civil impose au vendeur une obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés.D’autre part, la doctrine majoritaire en la matière considère que « les clauses exonératoires de garantie des vices cachés ne sont pas valables en présence d’un vendeur professionnel au motif que celui-ci est « présumé » avoir connaissances des vices ». Ensuite, les articles 1792 et 2270 du Code civil imposent au constructeur et au promoteur de garantir les gros ouvrages pendant une période de 10 ans.Ces garanties sont confirmées par l'acte authentique de vente ainsi que la jurisprudence en la matière dont il ressort qu’un vice caché existe lorsque :- un problème d’humidité (découvert après la vente) est tel qu’il rend impossible l’usage normal d’un bien ou d’une partie d’un bien- les prescriptions urbanistiques d’un permis ne sont pas respectées.Nous avons à maintes reprises interpellé cette entreprise quant à ces difficultés sans qu’aucune solution définitive voire réponse tout court ne soit apportée, ceci en méconnaissance des obligations reprises ci-avant.Nos caves ont été inondées trois fois depuis notre achat, détruisant tout ce que nous avions stocké dedans. A force d'appels et de mails envoyés, La société VAN LINDEN nous a envoyé un réparateur qui a posé du ciment hydrofuge à certains endroits de la cave d'où s'écoulait l'eau de pluie. Depuis lors, nous n'avons plus d'inondation mais de nombreuses infiltrations sont apparues à plusieurs endroits du plafond et du mur de la cave, l'eau s'écoulant à chaque période de pluie, endommageant les fondations.Durant l'année dernière, le tuyau d'évacuation d'égoût donnant dans la fosse septique située devant la maison sur la place de parking a cédé, nous empêchant d'utiliser les toilettes pendant plusieurs jours. Après plusieurs plaintes, la société VAN LINDEN nous a envoyé un autre réparateur qui nous a expliqué que le tuyau avait cassé car la fosse septique était remontée car ils avaient du oublier de mettre de l'eau dedans lors de sa construction. La société VAN LINDEN refusant de faire les travaux adéquats a fait rafistoler le tuyau, depuis nous ne pouvons plus nous garer sur notre place de parking sans rouler directement sur la cuve (5cm plus haut que la hauteur du sol).Avec nos voisins directs ayant acheté la maison mitoyenne à cette même société, qui connaissent exactement les mêmes problèmes que nous, nous avons fait appel à un avocat qui leur a envoyé une mise en demeure. Celle-ci est restée sans réponse. Depuis lors la société VAN LINDEN ne prend même plus la peine à répondre à nos demandes légitimes.


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