Que couvre la protection juridique en assurance familiale ?
Avocat, expert, procédures… Lorsque vous êtes victime ou auteur d’un dommage, un conflit peut vite coûter cher. Avec l’option protection juridique de votre RC familiale, vous êtes accompagné en cas de litige et de nombreux frais sont pris en charge. Résultat : vous défendez vos droits sans supporter seul les démarches ni les coûts. Découvrez les avantages de la garantie protection juridique d’une assurance familiale.
Qu’est-ce que la protection juridique dans une assurance familiale ?
La protection juridique dans l’assurance responsabilité civile familiale est une option qui vous aide à défendre vos droits et à obtenir une indemnisation lorsque vous subissez un dommage ou que vous êtes poursuivi pour un dommage occasionné à autrui.
En résumé, explique notre experte en assurances Diane Hendrickx : « Cette garantie vous évite d’avoir à gérer seul les démarches juridiques et les frais liés à un litige ou à une procédure, tout en restant libre de choisir vos propres intervenants (avocat, expert, etc.) ».
Protection juridique « optionnelle » versus Protection juridique étendue
La protection juridique dont nous parlons dans le présent article est celle que l’on peut prendre en option dans le cadre d’un contrat d’assurance RC familiale. Elle couvre principalement les litiges extracontractuels. Elle est donc à distinguer de l’assurance protection juridique « étendue » qui ne se limite pas à ce qui est couvert dans le contrat d’assurance Familiale.
Qui est assuré par la protection juridique d’une assurance familiale ?
Si vous ajoutez une option protection juridique à votre assurance familiale, les personnes couvertes par votre contrat RC sont principalement vous, en tant que preneur d’assurance, et les membres de votre ménage (les personnes qui vivent sous votre toit).
D’autres personnes peuvent également être assurées, mais cela dépendra du contrat que vous avez souscrit
À noter que si de nombreux assureurs couvrent votre responsabilité civile familiale dans le monde entier., la protection juridique n’offre pas toujours la même portée géographique.
Quand la protection juridique de la RC familiale peut-elle intervenir ?
La garantie protection juridique inclue dans une RC familiale couvre au moins les cas listés ci-dessous.
Couverture des frais d’expertise, d’avocat, d’huissier et médiateur
- Si une action en justice est nécessaire pour obtenir le remboursement d’un dommage que vous avez subi, votre assureur prendra en charge les honoraires et frais de l’avocat chargé de défendre vos intérêts.
- De même, si une expertise s’avère indispensable, les frais de l’expert seront également couverts.
« Dans tous les cas, vous restez libre de choisir l’avocat, l’expert ou l’huissier qui interviendra à vos côtés », précise Diane Hendrickx.
Suivi en cas de recours civil
Si une autre personne vous cause un dommage, qu’il soit matériel ou corporel, votre assureur tentera de récupérer, auprès du responsable, le montant de l’indemnisation qui vous est due.
Exemples :
- Vous êtes blessé en tant que passager lors d’un accident de voiture : l’assureur assure le suivi pour obtenir vos indemnités et prend en charge les frais et honoraires éventuels de l’expert ou de l’avocat intervenant dans votre dossier.
- Un arbre mal entretenu par vos voisins tombe et endommage votre véranda : l’assureur entreprendra les démarches nécessaires auprès de votre voisin ou de son assureur afin d’obtenir les indemnités auxquelles vous avez droit.
Prise en charge de la défense pénale
Si vous êtes poursuivi en justice à la suite d’une contravention ou d’un délit involontaire, l’assureur peut prendre votre défense en charge.
Exemple :
- A la suite d’un accident de la route, vous êtes poursuivi pour « coups et blessures involontaires ». L’assureur peut prendre en charge les états de frais et honoraires de l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts à l’audience.
Intervention en cas d’insolvabilité des tiers
Vous êtes victime d’un dommage causé par une personne reconnue comme insolvable (c’est-à-dire incapable de payer l’indemnité) ? Si vous avez souscrit l’option “protection juridique” dans votre RC familiale, votre assureur peut prendre en charge l’indemnisation de vos dommages corporels et/ou matériels (selon les conditions prévues).
Mais l’experte de Testachats met en garde : « Le contrat fixe un montant maximum que l’assureur peut verser dans ce type de situation ».
Exemple :
- Au cours de vos vacances au ski, vous êtes blessé par un autre skieur. Il est condamné à vous indemniser, mais après enquête, il apparait que celui-ci est insolvable. L’assureur interviendra et indemnisera les dommages dans le cadre des limites fixées par votre contrat.
Avance en cas de cautionnement pénal
Dans le cadre d’un litige lié à des dommages que vous (ou un membre de votre ménage couvert par votre contrat RC familiale) avez causés à autrui, le tribunal peut exiger un cautionnement pénal. Cette somme d’argent a pour but de garantir que vous respecterez les conditions fixées par le juge et que vous vous présenterez à votre procès. Si vous honorez vos obligations, le montant sera restitué à la fin de la procédure.
Dans le cas où vous avez souscrit l’option protection juridique dans votre assurance familiale, votre assureur peut avancer cette somme à votre place.
Exemple :
- La police vous arrête à l’étranger à la suite d’un accident. En tant que non résident, ils veulent s’assurer de votre présence à l’audience, ils soumettent donc votre libération au paiement d’une caution. Votre assureur prendra alors en charge le paiement de la caution (qui devra lui être restitué par la suite).
Les couvertures supplémentaires éventuelles
À côté de cette couverture commune, de nombreux assureurs couvrent également :
- Le recours civil contractuel : Une couverture est alors accordée pour certains litiges qui surviennent dans le cadre d’un contrat (des dommages à la suite d’une erreur médicale, par exemple).
- L’avance de fonds et/ou de la franchise : Il s’agit ici d’avancer le montant de la franchise contenue dans le contrat d’assurance d’un tiers qui vous occasionne un dommage.
- La recherche d'enfants et/ou de personnes disparues : Si l’un de vos enfants a disparu, l’assureur intervient dans un certain nombre limité de frais (les frais engagés pour la recherche de l’enfant, par exemple, ou les frais médicaux).
La garantie protection juridique d’une RC Familiale s’applique-t-elle à l’étranger ?
La RC Familiale vous couvre généralement dans de nombreux pays, parfois même dans le monde entier. En revanche, la garantie protection juridique incluse dans certains contrats peut être plus limitée, par exemple restreinte à la Belgique ou à l’Europe uniquement.Il est donc important de vérifier l’étendue de cette couverture, surtout si vous voyagez régulièrement à l’étranger.
Quel est le montant maximal d’intervention de la protection juridique en RC Familiale ?
Les montants couverts par sinistre dans l’option protection juridique d’un contrat RC Familiale varient fortement selon les assureurs.
Parmi les contrats que nous avons analysés, voici les montants le plus bas et le plus élevé que nous avons relevés :
- Montant le plus bas : intervention maximale de 15.000 € par sinistre ;
- Montant le plus élevé : intervention allant jusqu’à 250.000 € par sinistre.
« Ces montants servent à couvrir les frais et honoraires d’un avocat, d’un expert, d’un huissier, ainsi que les frais de justice », rappelle la spécialiste en assurances, « une couverture limitée à 15.000 € peut donc vite s’avérer insuffisante – en cas d’expertise judiciaire, par exemple ».
Quel est le montant maximal d’intervention dans une assurance protection juridique étendue ?
À titre de comparaison, une assurance protection juridique étendue prévoit généralement une couverture aux environs de 200.000 € à 300.000 € rien que pour le recours civil. « De plus », complète l’experte, « son champ d’intervention (cas couverts) est beaucoup plus large que celui des garanties intégrées dans les contrats d’assurance familiale ».Chez certains assureurs, vous pourrez augmenter les limites d’intervention (via une option) mais sans jamais atteindre l’étendue de la couverture ou les limites d’intervention d’un contrat d’assurance protection juridique étendue.
Existe-t-il une franchise en assurance protection juridique ?
Certains assureurs appliquent une franchise dans l’une ou l’autre garantie du contrat. Celle-ci peut être identique ou différente de celle appliquée dans la garantie RC Familiale. Il s’agit ici d’un point à contrôler dans le contrat.
Qu’est-ce qu’un seuil d'intervention dans l’assurance protection juridique en RC familiale ?
Le seuil d’intervention est le montant en dessous duquel l’assureur n’offrira pas sa garantie.
Exemples :
- Imaginons un seuil d’intervention de 500 € : si le dommage est de 350 €, l’assureur n’accordera pas sa garantie et n’interviendra donc pas dans le dossier.
- Imaginons un seuil d’intervention de 250 € : Si le dommage s’élève à 350 €, l’assureur accordera sa garantie et interviendra dans le dossier
Il ne s’agit donc pas d’un montant déduit de l’intervention de l’assureur, comme c’est le cas pour la franchise, mais d’une limite à partir de laquelle l’assureur interviendra ou non dans le contrat.
Dans les contrats que nous avons analysés :
- Certains assureurs prévoient un seul seuil d’intervention pour l’ensemble des garanties en protection juridique prévues par le contrat ;
- Certains vont imposer des seuils différents pour chaque garantie (un pour la défense pénale, un pour l’insolvabilité des tiers, un pour le recours civil, etc.).
- D’autres encore vont prévoir des seuils seulement pour certaines des garanties (ils imposent un certain seuil pour le cautionnement, par exemple, mais pas pour le recours civil).
Pourquoi la protection juridique est-elle intéressante en assurance familiale
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance protection juridique étendue – qui reste plus avantageuse, tant pour l’ampleur de la couverture que pour les montants assurés –, l’option protection juridique constitue une garantie essentielle de l’assurance RC familiale.
« Sans cette garantie, si quelqu’un vous cause un dommage, vous devrez gérer seul les démarches et assumer les frais nécessaires pour obtenir une indemnisation ».
À la recherche d’une bonne assurance familiale ?
Une assurance familiale est essentielle pour protéger votre ménage : elle vous apporte une vraie tranquillité d’esprit.
Comme les offres sont nombreuses et parfois difficiles à comparer, nous mettons à votre disposition un guide pour bien choisir votre contrat. Nous avons également comparé les assurances familiales pour vous aider à trouver la meilleure.
