Comment fonctionne le versement de votre assurance-vie en dehors du deuxième pilier ?

Quand la législation s'applique-t-elle à un versement ?

La législation établit une distinction entre les assurances épargne-pension et les fonds d'épargne-pension.

En matière d’épargne-pension, vous avez le choix entre deux formules :

• Une assurance épargne-pension : une assurance-vie pour laquelle vous déclarez, lors de votre versement, vouloir bénéficier de la réduction fiscale dans le cadre de l’épargne-pension.
• Un fonds d’épargne-pension : un fonds d’investissement créé spécifiquement pour l’épargne-pension, géré par une banque.

Comment choisir la meilleure formule ?

La législation s’applique aux versements de toutes les assurances-vie en dehors du deuxième pilier de l’épargne-pension. Cela inclut les assurances épargne-pension, mais aussi les assurances solde restant dû, les assurances obsèques, les assurances décès, l’épargne à long terme, et les assurances d’épargne sans avantage fiscal.

En revanche, la législation ne s’applique pas aux fonds d’épargne-pension (qui font partie de l’épargne-pension). Avec ces produits non liés à une assurance-vie, nous n’avons pas rencontré de problèmes de retards de paiements dans le passé.

Pour les produits du deuxième pilier, la législation entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Exemples

Dans ces deux cas, la procédure de paiement est réglementée par la loi :

Emma a investi dans une assurance épargne-pension. Mais trois ans avant l’échéance finale, elle est confrontée à d’importants frais d’hospitalisation. Elle souhaite récupérer son argent au plus vite et décide de résilier (ou "racheter") son assurance-épargne de manière anticipée.

Frank décède de façon inattendue, laissant derrière lui une épouse et deux enfants ainsi qu’une lourde hypothèque. Heureusement, il avait souscrit une assurance solde restant dû, qui prend en charge sa part du remboursement du prêt hypothécaire. Cependant, sa femme Elke espère que l’assureur effectuera rapidement le versement. Avec un salaire de 1 650 €, elle ne peut pas assumer seule la mensualité de 1 200 €, en plus des autres dépenses du ménage.

Grâce à cette législation, Emma et Elke reçoivent leur argent environ un mois et demi après leur demande.

Attention aux pénalités et aux frais

Réfléchissez avant d’agir. En particulier, un versement anticipé d’une assurance-vie peut entraîner des coûts importants. Dans certains cas, plus de 40 % de votre épargne peut être perdu à cause d’une pénalité fiscale et d’autres frais. Demandez toujours combien il vous restera net avant de prendre une décision.

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Combien de temps faut-il pour recevoir l’argent ?

Cette législation sur les remboursements fixe un délai clair dans lequel les assureurs doivent traiter les demandes et verser le capital. Mais ne vous attendez pas à avoir l’argent en main en moins d’une semaine.

Dans certains cas, il est toujours possible que l’argent n’arrive sur votre compte qu’après plusieurs mois, notamment si vous avez besoin de plus de temps pour rassembler tous les documents demandés. Le délai d’un mois pour le versement ne commence à courir qu’à partir du jour où l’assureur reçoit tous les documents requis. Vers le haut de la page

Comment le remboursement est-il organisé ?

La législation définit les étapes qu’un assureur doit suivre lorsque vous demandez le versement du capital d’une assurance-vie individuelle :

1. Vous envoyez une demande de versement à l’assureur.

2. L’assureur doit vous demander des documents dans un délai de deux semaines. Ces documents peuvent inclure, par exemple :

• L’acte de décès du partenaire,
• Une attestation bancaire pour prouver l’identité du titulaire du compte sur lequel l’argent sera versé,
• Une preuve que le demandeur et la personne décédée vivaient légalement ensemble, etc. Ce délai peut être prolongé dans certains cas. Par exemple, il est suspendu si l’assureur ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour identifier ou localiser un ou plusieurs bénéficiaires.

3. Si le dossier est incomplet, l’assureur dispose d’un mois pour indiquer quels documents manquent encore.

4. Une fois que l’assureur a reçu tous les documents requis, il doit verser le capital aux bénéficiaires dans un délai d’un mois.

Ce délai peut cependant être suspendu si l’assureur ne peut pas procéder au versement pour des raisons indépendantes de sa volonté (et peut justifier ces raisons). Une fois que cette raison légitime de suspension n’est plus valable, le délai recommence à courir.

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Que se passe-t-il en cas de retard injustifié dans le versement ?

Si l’assureur ne respecte pas l’un des délais imposés, il doit payer des intérêts de retard pour la période correspondant au dépassement ou au retard. Le taux d’intérêt légal est alors appliqué.

Début octobre 2024, ce taux d’intérêt s’élevait à 5,75 % par an. Consultez le site du SPF Finances pour vérifier le taux d’intérêt de retard en vigueur au moment de votre demande.

Exemple : supposons que votre compagnie d’assurance ne demande les documents nécessaires qu’après cinq semaines, alors qu’elle aurait dû le faire dans un délai de deux semaines. Si le capital est ensuite versé dans le délai d’un mois, l’assureur devra tout de même vous payer des intérêts de retard pour les trois semaines de dépassement dans l’envoi de la liste des documents requis.

Pas encore suffisamment d’uniformité

La nouvelle législation pour le deuxième pilier est, selon nous, meilleure que la loi actuelle pour les produits hors du deuxième pilier. Elle inclut une obligation d’information préalable, avant même la date d’échéance prévue. Nous plaidons pour que cette obligation soit également rendue légale pour les assurances-vie hors du deuxième pilier.

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En savoir plus sur votre épargne-pension et vos assurances-vie

Découvrez davantage sur les délais légaux de versement de votre capital pension pour les produits du deuxième pilier. Consultez également notre dossier consacré à l’épargne-pension.

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