En conflit avec le fisc ? Nous vous aidons à trouver une solution

Dans ce dossier, vous découvrirez ce que vous pouvez faire si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale. Nous vous expliquons comment introduire une réclamation, comment se déroule un contrôle, quels sont vos droits et quelles procédures vous pouvez éventuellement suivre. Que vous veniez de recevoir une lettre de l'administration fiscale ou que vous soyez déjà impliqué dans un litige, vous trouverez ici des réponses pratiques à toutes vos questions.

Combien de temps les autorités fiscales ont-elles pour vous imposer?

Toutes les impositions ne sont pas valables. Les autorités fiscales doivent également respecter des délais stricts.

Consultez les différents délais d'imposition

Vous avez reçu un avis de rectification: que faire?

Si l'administration fiscale souhaite modifier votre déclaration, elle doit vous en informer par voie officielle. Nous vous expliquons ce que cela signifie et comment vous pouvez réagir.

En savoir plus sur l'avis de rectification

 

Le fisc vous impose « d'office », qu'est-ce que cela signifie?

Si vous ne rentre pas (correctement) votre déclaration, le fisc peut estimer lui-même vos revenus. Quelles en sont les conséquences et que pouvez-vous faire ?

Tout savoir sur la taxation d'office

Comment introduire un recours?

Pas d’accord avec un avis d’imposition ? Vous pouvez alors introduire une réclamation. Nous vous expliquons étape par étape comment et quand le faire.

Guide pour introduire un recours

Peut-on encore réagir après le délai de recours?

Dans certains cas, vous pouvez introduire une « demande de dégrèvement d'office » si vous êtes en retard pour introduire un recours classique.

En savoir plus sur le dégrèvement d'office

Que peut contrôler l'administration fiscale et jusqu'où peut-elle aller?

Quels sont vos droits lors d'un contrôle ? Qu'en est-il du secret bancaire, de la vie privée ou de la demande d'informations auprès de tiers ?

Tout savoir sur le contrôle fiscal

Que faire si votre réclamation n'aboutit à rien?

Vous pouvez alors saisir le tribunal. Nous vous expliquons comment cela fonctionne, dans quel délai agir, et si vous avez besoin d’un avocat.

Que faire si l'affaire est portée devant les tribunaux ?

Vous préférez éviter un procès ? La médiation est également possible

Vous pouvez essayer de parvenir à un accord via le service de médiation fiscale avant de saisir le tribunal.

En savoir plus sur la médiation fiscale

Accès à votre dossier : votre droit

Vous avez le droit de savoir ce que contient votre dossier auprès des autorités fiscales. Comment en faire la demande ? Et que faire si vous n'y avez pas accès ?

Votre droit de consultation expliqué

Que risquez-vous en cas d'erreurs ou de fraude?

Quelles sont les amendes et augmentations d'impôts possibles ? Et quand y a-t-il fraude selon le fisc ?

À propos des amendes et sanctions

Qu'est-ce qu'un ruling fiscal?

Vous pouvez conclure un accord préalable avec l'administration fiscale afin d'éviter toute discussion. Particulièrement intéressant pour les entrepreneurs.

En savoir plus sur le ruling

Besoin d'aide? 

Nous sommes là pour vous aider. Notre service juridique répond à vos questions et vous fournit des conseils personnalisés. Contactez-nous ou posez votre question en ligne.

 

 

 

 

La réponse est : 18 mois. 

Si votre déclaration est régulière (rentrée à temps et signée) et complète (le contrôleur n'a pas de rectification à y apporter avec un supplément d'impôt), le fisc a jusqu'au 30 juin qui suit l'année de l'exercice fiscal pour enrôler l'impôt.

Notez que pour l'envoi de l’avertissement-extrait de rôle (AER) par le fisc, la loi ne prévoit aucun délai. Cet envoi se fait en principe automatiquement dans les deux ou trois jours qui suivent l'enrôlement.

Attention : si la déclaration est régulière et que le fisc veut s'écarter de son contenu pour enrôler un impôt plus élevé, il doit nécessairement vous avoir adressé un avis de rectification motivé et vous avoir laissé un délai de 1 mois pour y répondre avant d'enrôler le supplément d'impôt.

Si le fisc n’a pas enrôlé l'impôt dans ce délai de 18 mois, aucun impôt n'est dû et le fisc doit vous rembourser tous les précomptes et versements anticipés qu'il a perçus. Il ne faut toutefois pas crier victoire trop tôt. Si vous vous manifestez trop vite pour réclamer le remboursement de vos précomptes et versements anticipés, le contrôleur épluchera en détail votre déclaration et fera tout pour y trouver quelque chose à rectifier. S'il y parvient, c'est que votre déclaration n'est pas correcte et le fisc dispose alors de 18 mois supplémentaires pour faire son travail.

Si vous n'avez pas reçu votre AER, mieux vaut attendre jusqu'à la fin du délai de contrôle de la déclaration pour introduire une réclamation demandant le remboursement des sommes qui vous reviennent.

La réponse est: 3 ans.

Dès que le contrôleur peut la rectifier avec un supplément d'impôt, le délai d'enrôlement normal est prolongé de 18 mois. Le contrôleur peut alors enrôler l'impôt ou un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'exercice fiscal. Autrement dit, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle des revenus.

Les cas dans lesquels le fisc dispose d'un délai plus long que le délai normal pour vous imposer.

• Si la déclaration n'est pas déposée ou est déposée tardivement, le contrôleur dispose alors de 4 ans au lieu de 3 ans.

• Si vous avez introduit une réclamation avant la fin du délai d’imposition, le délai d'imposition est prolongé d'une durée égale à celle qui s'écoule entre la réclamation et la décision du conseiller général , avec un maximum de 6 mois.
• Lorsque, suite à une réclamation, le conseiller général annule un impôt pour faute de procédure autre que le dépassement du délai d'imposition, le contrôleur peut rectifier le tir et enrôler un nouvel impôt. Le délai pour ce faire est court : trois mois après que la décision d'annulation n'est plus susceptible de recours, ce qui revient à 6 mois après la notification de la décision du conseiller général.
• Lorsque c'est le tribunal qui annule l'impôt pour une faute de procédure autre que le dépassement du délai d'imposition, le fisc peut soumettre au tribunal un nouveau projet d'imposition. Pour ce faire, il peut prendre tout son temps puisque la loi ne prévoit aucun délai (!) pour la soumission de ce projet au tribunal.
• En cas de fraude, le délai normal de 3 ans est porté à 10 ans. Un oubli de bonne foi, un retard, une erreur ne sont pas de la fraude.
• Lorsque le fisc obtient des informations de l'étranger, il dispose dans certains cas de 6 ans pour contrôler la déclaration et enrôler l'impôt.

Comment vous pouvez généralement réagir si vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’impôt que le fisc vous réclame.

Une fois que l'impôt a été enrôlé à votre nom, vous pouvez vous y opposer. Soit en introduisant une réclamation, soit en demandant un dégrèvement d'office. Nous traiterons du dégrèvement d'office séparément, car il fait l'objet de règles spécifiques.

Vous pouvez introduire une réclamation pour demander la rectification ou l’annulation de l’impôt enrôlé à votre nom, par exemple parce que vous avez commis une erreur dans votre déclaration (montant mal complété, oubli).

Vous devez adresser votre réclamation au conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus (on parlait auparavant du "directeur régional des contributions"). Ses coordonnées figurent au verso, en haut à droite de la première page de votre avertissement-extrait de rôle. 
Si par erreur, votre réclamation était adressée au contrôleur, au receveur ou à un autre conseiller général que celui qui est compétent pour votre impôt (cela peut arriver lorsqu'on vient de déménager), la réclamation reste valable. Le récipiendaire transmettra votre réclamation au conseiller général concerné, et c'est la date à laquelle le récipiendaire en question a reçu votre lettre qui compte comme date d'introduction de la réclamation.

La réclamation peut être introduite tant par le contribuable que par son ex-conjoint ou ex-cohabitant légal si le fisc peut s'adresser à lui pour réclamer le payement de l'impôt enrôlé.

Il y a deux manières d’envoyer votre réclamation :

1. Par écrit. Nous disposons d'une lettre type qui peut vous aider. 

Si vous envoyez le courrier par la poste, faites-le de préférence par recommandé.

Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, il est conseillé de signer tous les deux. Mais l’absence de signature n’est pas un obstacle majeur en soi: depuis la circulaire du 3/2/2016, cela ne constitue plus une raison suffisante pour rejeter la réclamation s’il n’y a pas de doute sur la personne qui l’a envoyée.

Vous pouvez également faire envoyer la réclamation par l’avocat ou le comptable que vous mandatez pour ce faire.  

Il y a une série de conditions de forme à respecter:

a) Mentionnez nom et adresse, numéro d’article de rôle et exercice d’imposition, ou joignez une copie de l’avertissement-extrait de rôle.
 
b) Demandez que l’impôt soit rectifié ou annulé et donnez-en les motifs précis. Renvoyer simplement votre avertissement-extrait de rôle en indiquant dessus «Pas d’accord» n’a pas de sens.  

2. Via le site internet Myminfin. Certaines données sont précomplétées dans ce cas, et vous voyez immédiatement contre quels impôts vous pouvez introduire une réclamation. 
 

Nous vous conseillons vivement de demander à être entendu avant que le conseiller général ne prenne sa décision: vous connaîtrez ainsi la tournure que prend votre dossier et vous pourrez, le cas échéant, rechercher quelques derniers éléments pour étayer votre thèse. Vous pourrez également introduire une réclamation complémentaire, s'il le faut.

Si par l'avertissement-extrait de rôle que vous contestez, le fisc vous réclame le payement d'un impôt, nous vous conseillons d'adresser au receveur une copie de la réclamation en lui demandant de suspendre votre dossier en attendant de connaître le montant de l'impôt incontestablement dû. En effet, une fois qu'une réclamation est introduite, seul le montant dénommé "incontestablement dû" doit être payé sans attendre la suite de la procédure de réclamation (rien ne vous empêche toutefois de payer la totalité du montant et d’attendre la décision ; si celle-ci vous est favorable, le montant payé en trop vous sera remboursé, majoré de 7 % d’intérêts annuels à partir du mois qui suit votre paiement et jusqu’au remboursement). S'il n'est pas informé de votre réclamation, le receveur continuera à vous réclamer la totalité de l'impôt.

Le délai est assez court et se calcule d'une manière anormalement favorable pour le fisc.

• Votre réclamation doit être sur le bureau du conseiller général dans les 12 mois, à compter du troisième jour ouvrable après la date d'envoi mentionnée sur l'AER. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Si vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle de manière électronique, le délai d'un an commence à courir à partir du jour où il a été mis à votre disposition. Si le courrier est envoyé par courrier ordinaire, n’oubliez pas de tenir compte du délai d’acheminement. Car la date qui compte est celle du jour où il arrive dans le bureau du fisc. Il doit donc arriver pendant les heures de bureau. Si vous l’envoyez par recommandé, c’est la date du cachet de la poste qui fait foi. Pour une réclamation par voie électronique, le délai est fixé à minuit. 
• Une fois qu'une réclamation est introduite avant la fin des trois mois, vous pouvez toujours compléter vos arguments et même critiquer d'autres aspects de l'impôt tant que le conseiller général n'a pas pris sa décision, même si le délai initial de trois mois est largement dépassé.
• Le délai de réclamation ne peut être allongé qu'en cas de force majeure. Ce sera par exemple le cas si vous êtes seul et que vous avez été hospitalisé pendant toute la durée du délai de réclamation ou qu'un voisin qui, suite à une erreur, aurait reçu votre lettre vous l'a transmise avec retard. Les tribunaux sont très stricts dans leur interprétation de la force majeure: des tribunaux ont refusé de prolonger le délai à des contribuables qui avaient fait appel à un comptable négligent ou à un comptable qui a lui-même un empêchement grave. Par contre, le fait que la poste ait perdu l’envoi recommandé que le contribuable lui avait confié bien à temps a été accepté comme cas de force majeure.

La question est de savoir si le fisc peut se baser sur la date d’envoi mentionnée sur l’AER si vous affirmez que vous n’avez jamais reçu l’AER. Il arrive en effet de temps à autre qu’un courrier ne parvienne pas à son bon destinataire…

• La date d'envoi mentionnée sur l'AER est une indication unilatérale de l'administration. De plus, elle est apposée sur l'AER avant que celui-ci ne soit posté. Elle ne peut donc pas faire office de preuve absolue ni de la réalité de l'envoi ni de sa date exacte.
• Dans deux arrêts, la cour de cassation a décidé que lorsque le contribuable conteste avoir reçu l'AER ou affirme l'avoir reçu à une date si éloignée qu'il lui était impossible d'introduire une réclamation dans le délai légal, c'est au fisc de prouver le contraire de ce que le contribuable avance. S'il ne le fait pas, il faut considérer que le contribuable a été victime d'un cas de force majeure et qu'il peut encore introduire une réclamation lorsqu'il prend connaissance de l'impôt (Cass. 7/1/1993, Fiscale Jurisprudentie – Jurisprudence fiscale, 93/95 et 93/96). Bien que ces arrêts concernent la période pendant laquelle le fisc devait encore envoyer les AER par recommandé, la solution adoptée par notre cour de cassation reste selon nous d'application.
• Lorsque vous n'avez pas reçu l'AER, mais une simple invitation à payer un montant d'impôt ou un avis de rappel, le délai de réclamation n'a pas encore commencé à courir (cour de cassation, 3/11/1995 et cour d'appel de Bruxelles, 18/4/1996). En effet, la jurisprudence considère que ces avis ne mentionnent pas suffisamment d'informations pour pouvoir introduire une réclamation.

Votre réclamation est instruite

• Vous recevrez un accusé de réception de votre envoi. Le conseiller général fait alors procéder à l'examen ("instruction") de votre réclamation par un inspecteur, qui peut notamment vous demander de lui communiquer des documents ou des renseignements complémentaires, pour autant qu'ils aient un rapport avec votre réclamation.
• Cet inspecteur peut aussi – toujours strictement dans le cadre de votre réclamation – interroger d'autres personnes, comme votre employeur ou même votre organisme financier (banque, société de bourse). Au stade de la réclamation, le secret bancaire tombe donc à l'égard du fisc ! Et ce, même après l'expiration du délai de réclamation. 

Veillez à ce que l'objet de la réclamation soit clairement délimité : en effet, des renseignements ne peuvent être demandés que pour autant qu'ils soient relatifs à votre réclamation.

Le délai de contrôle, d'imposition et de prescription est allongé

Lorsqu'une réclamation est introduite avant la fin du délai de contrôle de votre déclaration, ce délai de contrôle, de même que le délai d'imposition, sont prolongés d'une durée égale à celle qui s'écoule entre la réclamation et la décision du conseiller général. Toutefois, si celui-ci prend plus d'un an pour décider, la prolongation du délai est limitée à un an.

Le délai de prescription au-delà duquel le receveur ne peut plus vous réclamer l'impôt est suspendu pendant toute la période pendant laquelle votre réclamation est examinée par le fisc.

• Soit vous préférez ne pas attendre la décision du conseiller général et vous désirez tenter votre chance auprès du Service conciliateur fiscal.

Attention : si le conseiller général prend une décision avant que le Service conciliateur fiscal ait rendu son rapport, la mission de conciliation prend fin automatiquement.

• Soit vous attendez la décision du conseiller général. En principe, ce dernier doit prendre sa décision avant la fin d'un délai de 6 mois après la réception de votre réclamation. Si la contestation porte sur un impôt résultant d'une taxation d'office, le délai est de 9 mois. Notez que le conseiller général ne doit pas prendre la décision personnellement, il peut déléguer un autre fonctionnaire pour cette tâche. Cette décision vous sera notifiée par lettre recommandée.

Si, avant d'avoir reçu la décision, vous déménagez, communiquez votre nouveau domicile au conseiller général. En effet, bien que le fisc ait accès au registre national où figure votre domicile, les tribunaux considèrent encore que si vous n'avez pas informé le conseiller général et que celui-ci adresse la décision à votre ancien domicile, le délai de 3 mois dont vous disposez pour introduire un recours commence à courir dès l'envoi à l'ancienne adresse !

• Le  conseiller général ne peut se prononcer que sur ce qui a fait l'objet de votre réclamation. Il ne peut pas recourir à la méthode de taxation par signes ou indices si le contrôleur ne l'a pas lui-même utilisée, ni vous imposer sur des revenus nouveaux découverts en cours d'instruction.
• Si la décision du conseiller général annule l'imposition pour une faute de procédure autre que le dépassement du délai d'imposition, le contrôleur pourra refaire son travail de rectification de la déclaration. Il dispose pour ce faire de trois mois après la fin du délai d’appel de la décision, soit de six mois après la décision du directeur.

• Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du conseiller général, vous disposez d'un délai de 3 mois pour introduire un recours devant le tribunal de première instance.
• Ou vous pouvez demander par écrit au conseiller général de rectifier des erreurs dans sa décision. Il s'agit d'une nouvelle possibilité de recours contre les décisions prises depuis le 1/5/2018, pour décharger quelque peu les tribunaux. Cette demande de rectification doit être introduite dans le même délai de 3 mois à compter de l'envoi de la décision. Le conseiller général a un mois pour répondre, suite à quoi vous pouvez encore introduire une procédure en justice. 
• Si, au bout des 6 (ou 9) mois, le  conseiller général n'a toujours pas pris de décision, comment réagir? Vous avez le choix: vous pouvez porter le litige directement devant le tribunal de première instance en considérant que l'absence de réponse à votre réclamation revient à un rejet de celle-ci, ou vous pouvez prendre contact avec le service chargé de traiter votre réclamation pour savoir dans quelle direction il s'oriente ou dans quel délai votre dossier sera traité. Muni de ces renseignements, vous pouvez choisir entre patienter et porter directement l'affaire devant le tribunal de première instance.

Comment vous pouvez, dans certaines situations spécifiques, réagir si vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’impôt que le fisc vous réclame.

La demande de dégrèvement d'office est en quelque sorte une réclamation que l’on ne peut faire que dans certaines circonstances spécifiques. Elle peut être introduite dans un délai beaucoup plus long que le délai de réclamation.

Le dégrèvement n'est possible que dans les sept cas suivants :

1. s'il y a erreur purement matérielle (d'addition, de recopie). Lorsque l'erreur est due à une mauvaise connaissance de la loi ou une mauvaise interprétation de celle-ci, il s'agit d'une erreur de droit qui ne permet pas le dégrèvement d'office. Sauf si vous aviez introduit un montant erroné suite à un calcul fautif basé sur une mauvaise interprétation d'une réglementation complexe (p. ex. pour les dépenses en vue d'économiser l'énergie: si vous aviez indiqué le montant total de dépenses au lieu du montant de la réduction d'impôt de 40%; circulaire du 22/9/2014). Il est dès lors toujours préférable d'introduire une réclamation. La frontière entre erreur matérielle et erreur de droit est souvent floue, et s'il y a doute, il faut considérer qu'il s'agit d'une erreur matérielle. Si vous n'êtes plus dans le délai de réclamation et que vous n'êtes pas sûr qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle, n'hésitez donc pas à introduire une demande de dégrèvement d'office;
2. s'il y a double imposition : par exemple, vous avez déclaré une pension alimentaire dont le paiement n'était pas déductible par votre ex-mari;
3. s'il y a apparition de faits ou éléments nouveaux : vous êtes en possession de documents dont vous n'aviez pas pu tenir compte pour de justes motifs (maladie, vol, incendie). Si un arrêt de la cour d'Arbitrage peut constituer un fait nouveau, ce n'est pas le cas pour les décisions des autres juridictions, ni lorsque le fisc adopte une nouvelle interprétation de la loi;
4. si l'impôt ne tient pas compte d'une personne à charge ou d'un handicap;
5. si une réduction d'impôt à laquelle vous avez droit n'a pas été octroyée, p. ex. pour libéralités, frais de garde d'enfants, dépenses en vue d'économiser l'énergie, sécurisation du logement contre l'incendie ou les intrusionss, emprunt hypothécaire et assurance-vie correspondante pour l'habitation propre et unique (à partir des revenus 2014);
6. s'il n'a pas été tenu compte du précompte professionnel retenu ou des versements anticipés effectués.
7. s'il n'a pas été tenu compte du crédit d’impôt pour enfants à charge ou pour faibles revenus. 

Si vous aviez déjà introduit une réclamation qui a été rejetée pour des motifs autres que le respect du délai, de la forme ou de la compétence, il n'est plus possible de vous octroyer un dégrèvement d'office pour la même raison.

Le fisc doit simplement avoir connaissance des raisons pour lesquelles le dégrèvement devrait vous être accordé. Vous ne devez pas nécessairement vous adresser au conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus : il suffit que votre demande soit portée à la connaissance de l'administration des contributions directes, à l'intermédiaire d'un contrôleur, d'un receveur, d'un inspecteur ou d'un conseiller général.

Envoyez votre demande par lettre recommandée pour pouvoir prouver le fait d'avoir introduit une demande et la date à laquelle vous l'avez fait.

Nous vous conseillons d'adresser votre demande de correction de l'impôt comme si c'était une réclamation. Vous l'adresserez au conseiller général, de préférence dans le délai de réclamation. Si cette réclamation est introduite hors délai, elle sera automatiquement traitée comme une demande de dégrèvement d'office. Agir de la sorte a un grand avantage: si vous êtes dans le délai de réclamation, vous évitez les discussions pour savoir si la rectification demandée est bien un des cas de dégrèvement d'office ou non.

Vous avez 5 ans pour communiquer à l'administration les éléments qui vous donnent droit à un dégrèvement d'office:

• s'il y a eu erreur concernant les personnes à charge, les personnes gravement handicapées, le précompte professionnel ou les versements anticipés, le crédit d'impôt ou les réductions d'impôt, ce délai commençant à courir le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle vous avez perçu les revenus concernés ou durant laquelle vous deviez recevoir l'avantage;
• dans les autres cas, le délai commençant à courir le 1er janvier de l'année durant laquelle l'imposition a été établie.

• La décision de dégrèvement est prise par le  conseiller général ou la personne qu'il a déléguée à cette fonction.
• Contrairement à la réclamation, une demande de dégrèvement d'office n'entraîne pas de prolongation du délai de contrôle et d'imposition. Mais le délai de prescription de la dette fiscale est suspendu pendant toute la procédure.

Comme pour la décision faisant suite à une réclamation, la décision accordant ou refusant un dégrèvement d'office doit en principe être prise dans un délai de 6 mois (9 mois si la taxation contestée est une taxation d'office).

Si, au bout des 6 (ou 9) mois, vous n'avez toujours rien reçu, comment réagir ?  Vous avez le choix: vous pouvez porter le litige directement devant le tribunal de première instance en considérant que l'absence de réponse à votre demande de dégrèvement d’office revient à un rejet de celle-ci, ou vous pouvez prendre contact avec le service chargé de traiter votre demande pour savoir dans quelle direction il s'oriente ou dans quel délai votre dossier sera traité. Muni de ces renseignements, vous pouvez choisir entre patienter et porter directement l'affaire devant les tribunaux.– Une fois que la décision de refus de dégrèvement vous a été notifiée, vous avez 3 mois pour introduire un recours devant les tribunaux.

Les cas dans lesquels le fisc peut vous imposer sur vos revenus présumés plutôt que sur vos revenus réels, avec les conséquences désagréables que cela implique pour vous.

Dans certains cas, le fisc peut vous imposer – d’office – sur vos revenus présumés plutôt que sur vos revenus réels.

Il n’y a que quatre cas dans lesquels le fisc peut procéder à une taxation d’office : 

1. si vous n'avez pas renvoyé votre déclaration à temps (en général, elle doit être rentrée le dernier jour ouvrable du mois de juin), ou s'il y manque l'un ou l'autre élément essentiel (votre signature, par exemple);
2. si vous négligez de corriger une déclaration incomplète que le contrôleur vous aurait renvoyée dans ce but;

Attention : Dans ces deux cas, le contrôleur ne peut toutefois pas recourir à la taxation d'office une fois que :

• l'impôt a été normalement enrôlé sur base d'une déclaration irrégulière;
• vous avez reçu un avis de rectification de la déclaration.
3. si vous n'avez pas répondu dans le mois à une demande de renseignements ou à un avis de rectification;
4. si vous refusez de communiquer les livres, documents ou registres que le fisc vous demande pour vérifier votre déclaration.

La taxation d'office doit obligatoirement vous être notifiée par une lettre recommandée précisant le motif pour lequel le contrôleur y recourt, le montant des revenus sur lesquels il compte vous taxer ainsi que les éléments qui lui ont permis de déterminer ces revenus.

Une taxation d’office a des conséquences désagréables.

La principale est de mettre à votre charge la preuve du montant exact et précis de vos revenus imposables. Vous n'êtes donc plus protégé par la présomption que votre déclaration est exacte et que c’est au fisc de prouver ce qui est imposable, comme lorsqu’il veut modifier quelque chose à votre déclaration.

Si cet effet est grave lorsque la contestation porte sur le montant du revenu imposable ou des frais déductibles, il ne l'est pas lorsqu'il s'agit d'une question de principe et que le montant des dépenses ou des revenus n'est pas contesté (par exemple, lorsque la discussion porte sur le caractère imposable ou non d'une indemnité dont le montant est connu).

• Vous devez répondre dans le mois à cette notification. Nous disposons d'une lettre type qui peut vous aider.
  Si vous ne répondez pas, il n'y a pas de conséquences supplémentaires sur le montant de l'impôt lui-même, mais vous perdez une chance de négocier un accord avec le contrôleur. Or, il est fréquent que le contrôleur accepte de revoir le montant des revenus indiqués dans une taxation d'office, ainsi que les sanctions qui y sont annoncées.
• Vous pouvez tout d'abord contester le recours à la taxation d'office en arguant que des raisons de force majeure vous ont empêché de renvoyer votre déclaration à temps ou de donner suite dans les délais requis à un avis de rectification, à une demande de renseignements ou à une invitation à corriger votre déclaration.
• Vous pouvez aussi contester le contenu de la taxation d'office. Compte tenu de la grande difficulté à renverser la taxation d'office lorsque le montant des revenus et frais est en cause, vous avez tout intérêt à vous expliquer en détail et, éventuellement, à rencontrer le contrôleur. De toute façon, le contrôleur ne peut pas exagérer: s'il évalue arbitrairement vos revenus imposables en s'écartant de votre situation réelle, en utilisant ce que l’on appelle des signes et indices qui ne sont pas sérieux,... la taxation d'office doit être annulée.
• Sachez qu'en général, ce n'est pas parce qu'il a utilisé la taxation d'office qu'il n'y a plus moyen de discuter avec votre contrôleur. Mieux vaut négocier et réduire la base imposable que d'être amené à devoir prouver le chiffre exact de ses revenus.

• Le contrôleur doit attendre que le délai d'un mois dont vous disposez pour répondre soit écoulé avant d'établir l'impôt.

Deux exceptions. Lorsque vous avez négligé de répondre à un avis de rectification dans le délai requis ou lorsque le contrôleur a de bonnes raisons de croire que vous allez devenir insolvable : dans ces deux cas, vous recevrez un formulaire de notification et vous pouvez être imposé immédiatement.

• Si le contrôleur ne tient pas compte des arguments que vous avez développés dans votre réponse, il doit justifier le fondement de sa décision.  Ceci vous sera utile pour éventuellement introduire une réclamation par la suite.

Le document que le fisc doit vous envoyer s’il souhaite modifier votre déclaration de revenus.

Pour autant que votre déclaration ait été correctement signée et remise dans les délais, le contrôleur doit impérativement vous adresser un avis de rectification motivé s'il veut s'écarter de son contenu pour réclamer un supplément d'impôt. Sans avis de rectification, l'enrôlement d'un impôt supérieur à ce qui correspond à la déclaration, est un enrôlement nul. Nous constatons cependant qu'il est très fréquent que les contrôleurs rectifient ainsi les déclarations sans en aviser les intéressés. Le cas échéant, vous pouvez introduire une réclamation en invoquant l'absence d'avis de rectification pour obtenir le dégrèvement de l'impôt.

Bien sûr, s'il maintient son point de vue, le contrôleur pourra ensuite recommencer la rectification, mais vous aurez alors la possibilité de faire valoir vos arguments.

• Un avis de rectification doit être motivé : le contrôleur doit faire connaître les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, de telle sorte que vous soyez en mesure de prendre position et, éventuellement, de motiver votre réponse. Cette obligation de motivation ne va cependant pas jusqu'à obliger le contrôleur à vous communiquer dans le détail tous les éléments de preuve dont il dispose. Mais il ne peut certainement pas se contenter de déclarer que "selon les renseignements en sa possession", vos revenus s'élèvent à x euros.
• L'avis de rectification doit obligatoirement vous être adressé par recommandé. S'il ne l'est pas, il est nul et l'impôt qui a été enrôlé par la suite est nul également.
• Par un arrêt du 3/1/1997, notre cour de Cassation a décidé que les avis de rectification doivent être adressés aux deux conjoints. Depuis que les cohabitants légaux sont assimilés, dans le cadre de l’impôt sur les revenus, à des conjoints, ils doivent également recevoir tous deux l’avis de rectification. Toutefois, chacun ne doit pas recevoir un pli séparé : un seul envoi adressé aux deux conjoints/partenaires suffit.
  S'il ne l'a pas fait, le fisc peut encore démontrer que le second conjoint/partenaire a été informé du contenu de l'avis adressé au premier. Sinon, c'est comme s'il n'y avait pas eu d'avis.
• Lorsque la rectification concerne un impôt dû par des conjoints/partenaires sur les revenus perçus l'année de leur séparation, le contrôleur est tenu d'aviser séparément chaque conjoint/partenaire.

• Répondre "d'accord" précipitamment vous attirera de grandes difficultés si vous voulez revenir par la suite sur votre première réaction. Vous n'êtes pas obligé de motiver votre désaccord. Si vous le faites, soyez prudent dans votre argumentation, sous peine de donner au fisc des éléments complémentaires pour vous imposer ou imposer d'autres personnes. Si c'est le montant de vos revenus que le fisc veut rectifier, il est prudent de vous faire assister par un spécialiste dès que l'enjeu est important. S'il s'agit de rectifier le montant de vos frais professionnels, vous devrez convaincre le contrôleur de votre bon droit. Au besoin, prenez contact avec lui par téléphone pour trouver un accord.
  Nous disposons d'une lettre type qui peut vous aider.
• Le contrôleur doit recevoir votre réponse écrite au plus tard un mois après qu’il vous a envoyé l’avis de rectification. Ce délai peut être prolongé si vous avez des motifs sérieux. Il est indispensable de faire parvenir au contrôleur une réponse écrite dans les temps, même si vous lui avez téléphoné ou si vous l'avez rencontré. Une réponse par e-mail ou par fax est acceptée (Bulletin des Questions et Réponses, Sénat 2004-05, n°3-31, 2157).

• Une fois le délai d'un mois écoulé, le contrôleur peut enrôler l'impôt sur base de l'avis de rectification qu'il vous a adressé. Il ne peut pas enrôler l'impôt sur une base supérieure à ce qu'il avait indiqué dans l'avis de rectification.
  Il n'est pas obligé de tenir compte des remarques que vous lui avez formulées.

• Si le contrôleur ne tient pas compte des arguments que vous avez développés dans votre réponse, il doit justifier le fondement de sa décision. Ceci vous sera utile pour introduire éventuellement une réclamation par la suite.

Ce que vous risquez s’il s’avère que vous avez enfreint les règles fiscales.

Si vous avez enfreint la loi fiscale, l’administration fiscale peut vous imposer de sa propre initiative une amende fiscale ou un accroissement d'impôt. On parle de sanctions administratives.

Les tribunaux correctionnels peuvent également condamner les fraudeurs à des peines d'amende et/ou de prison. Il s’agit de sanctions pénales. Nous n’en parlerons pas ici.

• L'amende fiscale est la pénalité la moins sévère. Le contrôleur en chef peut l'appliquer dès qu'il y a non-respect d'une règle fiscale, par exemple si votre déclaration est incomplète ou tardive ou si vous avez négligé de répondre à une demande de renseignements.
  Si vous ne pouvez pas remettre votre déclaration à temps, mieux vaut demander un délai. 
• En principe, on peut vous infliger et une amende fiscale et un accroissement d'impôt pour la même infraction. L'administration fiscale considère toutefois que lorsque l'infraction est sanctionnée suffisamment par un accroissement, il n'y a pas lieu d'infliger une amende. On peut considérer que l'accroissement d'impôt est une sanction suffisante si le montant de cet accroissement est manifestement supérieur à celui de l'amende (Commentaire sur le Livre de l’Impôt sur les Revenus 92, 445/5).

Comment ?

L’amende doit vous être notifiée au préalable par lettre recommandée, dans laquelle votre contrôleur en chef doit vous communiquer les motifs sur lesquels il se base.

Combien ?

Le montant des amendes s'échelonne de 0€ (en cas de force majeure), 50€  (pour une première infraction sans fraude) à 1250€ (en cas de fraude caractérisée).

Comment pouvez-vous vous défendre ?

Vous avez un mois pour contester l'amende en faisant valoir vos arguments par écrit. Cela ne vous empêche pas, par la suite, de pouvoir introduire une réclamation auprès du conseiller général de de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou, si une réclamation n'est plus possible, demander une réduction ou une remise de dette auprès de la Cellule sanctions administratives du Service de conciliation fiscale, en indiquant les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu respecter la réglementation fiscale.

Si vous avez négligé de déclarer des revenus ou si vous avez rentré votre déclaration en retard, le fisc peut vous compter, outre une amende éventuelle, un accroissement d'impôt. Selon la cour de cassation, le rejet de frais professionnels peut également donner lieu à un accroissement d’impôt (10/4/2002, Rechtskundig Weekblad, 2005-06, n°3, p. 116).

Notez que si un impôt complémentaire vous est réclamé sur base d'une taxation par signes et indices et que vous n'êtes pas indépendant, le fisc ne peut pas vous appliquer d'accroissement d'impôt. Si vous êtes indépendant, il y a matière à discussion.

Combien ?

Cet accroissement est égal à un certain pourcentage de l'impôt calculé sur vos revenus non déclarés, sans tenir compte des centimes additionnels communaux et après déduction des précomptes et versements anticipés déjà payés. Il doit être payé en plus de l'impôt en question. Pour une première infraction, le pourcentage applicable est 0% en cas de force majeure, 10% s'il n'y a pas de fraude et 50% s'il y a fraude. Si vous avez commis un faux en écriture ou que vous avez essayé de corrompre un agent du fisc, le taux d'accroissement est toujours de 200 %.

• Le montant de l’accroissement est toutefois limité, tant vers le haut que vers le bas :

1. aucun accroissement d'impôt n'est dû si les revenus non déclarés restent inférieurs à 2500€;
2. l'impôt correspondant et l'accroissement d'impôt ne peuvent, ensemble, jamais dépasser le montant des revenus non déclarés.

• Une infraction est considérée comme la première à condition qu'aucune autre n'ait été sanctionnée au cours des quatre exercices d'imposition précédents.
• Si le fisc relève en même temps une même infraction répétée plusieurs années, elle sera considérée comme 1ère infraction pour chacune de ces années.

Comment pouvez-vous vous défendre ? 

• Si l'accroissement prévu est de 10 %, le fisc peut y renoncer, si vous parvenez à le convaincre de votre bonne foi (documents indisponibles, non-réception de la déclaration qui devait vous être envoyée pour la 1ère fois, etc.). Le fisc admet que vous êtes de bonne foi si vous déclarez spontanément des revenus non repris dans votre déclaration avant toute demande verbale ou écrite d'une administration fiscale quelconque. Si le fisc renonce aux 10 % qu'il comptait vous appliquer, le compteur reste à zéro et toute nouvelle infraction sera considérée comme 1ère infraction.
• Vous avez un mois pour contester l'amende en faisant valoir vos arguments par écrit. Cela ne vous empêche pas, par la suite, de pouvoir introduire une réclamation auprès du conseiller général de de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou, si une réclamation n'est plus possible, demander une réduction ou une remise de dette auprès de la Cellule sanctions administratives du Service de conciliation fiscale, en indiquant les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu respecter la réglementation fiscale.

Le fisc doit respecter non seulement la réglementation fiscale, mais aussi une série de principes de base qui s’appliquent à toute autorité publique.

Lorsque le fisc est à l'œuvre, il doit appliquer la loi à chacun, c'est-à-dire percevoir l'impôt sur tous les revenus imposables, déclarés ou non. Mais ce faisant, il doit respecter les droits que la loi reconnaît aux contribuables. En plus de ce qui est expressément inscrit dans la loi, les tribunaux reconnaissent également les principes de bonne administration que doivent respecter les pouvoirs publics. Sans les détailler, en voici quelques uns: les principes de diligence, de sécurité juridique, de proportionnalité, de fair-play,...  Dans certaines circonstances, le respect des principes de bonne administration a pour effet que le pouvoir public concerné ne peut plus faire une application pure et dure de la loi. 

Exemple

Pendant des années, le fisc a considéré que les avantages prévus par la loi pour les emprunts hypothécaires pouvaient être octroyés même s'il n'y avait pas d'inscription hypothécaire, pour autant qu'un mandat hypothécaire ait été donné à l'organisme prêteur. Par la suite, le fisc est revenu sur son point de vue et a exigé une inscription hypothécaire en bonne et due forme. L'ancienne interprétation ne respectait pas le texte de la loi.

Au moment où il a changé d'avis, le fisc aurait pu vouloir rechercher tous ceux qui ne disposaient que d'un mandat hypothécaire et rectifier leur impôt sur trois années. C'eût été contraire aux principes de sécurité juridique et de légitime confiance que le contribuable pouvait mettre dans l'ancienne interprétation que le fisc avait publiquement donnée et appliquée pendant des années.

Si le fisc avait voulu procéder à de telles rectifications – ce qui ne fut pas le cas – les principes de bonne administration auraient permis d'écarter l'application correcte de la loi telle qu'elle ressort de la nouvelle interprétation.

• L’application des principes généraux de bonne administration n'est pas une chose simple: il s'agit parfois de concepts vagues et certains ont tendance à les utiliser à tort et à travers pour contrer les pouvoirs publics et ainsi échapper à l'application de la loi.
  En ce qui concerne les impôts, la situation est assez complexe car l'application des principes de bonne administration peut aller à l'encontre de l'application correcte de la loi fiscale qui est d'ordre public (on ne peut normalement pas y déroger) et à l'encontre d'une application égale de la loi à tous les citoyens. Qu'est-ce qui est le plus important: l'application exacte du texte de la loi ou le respect des principes de bonne administration ?
• Dans un arrêt du 27 mars 1992, notre cour de cassation a jugé que le fisc est tenu d'appliquer le principe de sécurité juridique et de légitime confiance. Cela signifie entre autres que le citoyen doit pouvoir faire confiance en ce qui ne peut pas être interprété autrement qu'une règle bien établie appliquée par les services publics. En conséquence, dit la cour de cassation, les services du fisc doivent respecter la légitime confiance qu'ils ont fait naître chez le citoyen. Deux conditions à cela: il faut que le contribuable ait pu raisonnablement croire que le comportement du fisc n'était pas contraire à la loi et que ce comportement ait pu paraître comme étant l'application d'une règle bien établie. L'exemple cité ci-dessus réunit ces conditions. D'autres cas peuvent se présenter lorsque un contrôleur conclut un accord un peu trop favorable avec un contribuable. Les tribunaux donnent de plus en plus souvent priorité au principe de légitime confiance lorsqu’un accord s’avère illégal mais que le contribuable était de bonne foi et, en tant que profane, n’a pas vu d’irrégularité dans l’accord. Dans des nombreux cas, le fisc a été obligé de s’en tenir à l’accord qu’il avait conclu et qui avait fait naître une certaine confiance chez le contribuable en question.
• Vous l'aurez sans doute constaté: utiliser les principes de bonne administration est souvent une affaire de spécialiste. Il faut suivre de près l'évolution de la jurisprudence et bien analyser votre situation. Et encore, le résultat devant les tribunaux n'est pas certain. Une chose est cependant sûre: le fisc n'acceptera pas de lui-même de faire marche arrière lorsque vous invoquez les principes généraux de bonne administration, le ministre des finances l'a déclaré en réponse à une question d'un parlementaire.

Jusqu’où le fisc peut-il aller lors du contrôle de votre déclaration, et quels sont les moyens de preuve dont il dispose.

Le fisc ne peut pas contrôler indéfiniment votre déclaration. Le délai de contrôle est souvent supérieur au délai pendant lequel il peut enrôler l'impôt :

• En règle générale, le délai de contrôle est de 3 ans après l'année des revenus. Ainsi donc, le fisc peut passer votre déclaration de revenus 2024 à la loupe jusqu'à fin 2027. Et, en 2025, il pourra encore contrôler vos déclarations de revenus 2024, 2023 et 2022.
• Si vous ne déposez aucune déclaration ou si vous la déposez en retard, le fisc dispose alors de 4 ans.
• En cas de fraude, le fisc peut jouer les prolongations pendant 10 ans.

Le fisc doit prouver ce qui est imposable 

S'il doit prouver l'existence des revenus imposables, le fisc est fortement aidé dans cette tâche puisque vous devez prendre l'initiative de déclarer vous-même vos revenus imposables. Face à une déclaration régulière, c'est au fisc qu'il appartient de prouver que le montant des revenus que vous avez déclarés n'est pas exact. Ce n'est pas à vous de prouver que ce que vous avez déclaré est correct.

Il y a une seule exception à la règle : si le fisc applique dans votre cas ce que l’on appelle une taxation d'office, ce n’est pas à lui, mais à vous de prouver le montant précis de vos revenus imposables.

Le fisc a le droit d'utiliser tous les moyens de preuve classiques : documents écrits, attestations, témoignages. Mais la loi lui donne un fameux coup de pouce en lui donnant les moyens de se renseigner : pendant le délai de contrôle, il peut demander que vous lui fournissiez certains renseignements et il peut également utiliser des informations qui lui auraient été communiquées sur vous par des tiers. Enfin, il ne dispose parfois que d’une preuve indirecte, à savoir de présomptions : certaines présomptions sont explicitement reconnues par le législateur (les « signes et indices », ainsi que la méthode de la comparaison avec d’autres contribuables), d’autres non (on parle de « présomptions simples » ou de «présomptions du fait de l’homme»).

Vous devez uniquement pouvoir prouver ce qui est déductible

Le fisc peut en revanche vous demander de prouver l'existence et le montant de vos frais professionnels, des pensions alimentaires que vous déclarez, des libéralités, des frais de garde d’enfants, des primes d'assurance-vie, des intérêts hypothécaires,... En bref, vous devez pouvoir prouver le respect de toutes les conditions qui entraînent une diminution d'impôt. Parfois, la preuve à fournir est facilitée par les attestations que doivent vous remettre certaines institutions: les banques pour les emprunts hypothécaires, les compagnies d'assurance-vie, les crèches...

• Votre première obligation est celle de déclarer vos revenus et, pour les indépendants, de tenir une comptabilité probante qui étaye la déclaration.
• En outre, vous êtes tenu tenu de répondre au contrôleur lorsqu’il vous envoie une « demande d’information ». Vous devez également lui fournir, à sa demande, tous les documents nécessaires pour déterminer votre revenu imposable et présenter vos comptes. Vous n'êtes pas obligé de transmettre l'intégralité de vos comptes, vous pouvez demander à ce qu'ils soient vus dans vos locaux.
• La demande de renseignements doit être suffisamment claire et non équivoque. Elle doit aussi vous informer des conséquences possibles si vous ne répondez pas (suffisamment) ou pas à temps. D'autre part, le fisc ne peut pas vous poser de questions inutiles ou dont il connaît déjà la réponse ou dont il peut facilement trouver la réponse dans vos documents. Les questions ne peuvent pas non plus être excessives, c'est-à-dire nécessiter de votre part un tel travail de recherche que cela entraînerait de votre côté une grande perte de temps et/ou des frais élevés. 
• Vous avez un mois pour répondre. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office et le contrôleur peut vous infliger une amende fiscale.
  Lorsque le contrôleur veut procéder à un contrôle de votre situation sur base de ce que l’on appelle les « signes et indices », il ose parfois vous demander une série de renseignements pour mieux cerner vos dépenses et votre train de vie. Or c'est à lui qu'il appartient de rechercher et de prouver les éléments dont il veut tenir compte. Vous êtes donc en droit de refuser de lui fournir de tels renseignements.
• Le contrôleur peut également venir chez vous, si vous utilisez votre maison (en partie) à des fins professionnelles et qu’il est muni d’un mandat du juge de police. Il vous avertit généralement et prend rendez-vous, mais une visite à l’improviste n’est jamais exclue ; il peut se présenter entre 5 et 21 h. Il peut p. ex. mesurer la superficie de votre pièce "professionnelle" par rapport à la surface totale du logement, ou vérifier si votre affirmation selon laquelle cette pièce sert uniquement à des fins professionnelles est plausible. La Cour constitutionnelle a décidé (12/10/2017) que le droit de visite du fisc ne signifie pas que les contrôleurs puissent accéder à vos locaux professionnels, vos armoires et vos coffres si vous n'êtes pas d'accord. De même, ils ne peuvent pas fouiller eux-mêmes vos ordinateurs ni en copier des fichiers sans votre autorisation.

Non, ce n’est pas si simple.  

1. Il peut utiliser les éléments découverts par hasard lors de l'examen de la situation fiscale d’un tiers et qui révèlent des anomalies dans votre propre déclaration.
2. Mais le fisc peut aussi prendre l'initiative d'enquêter à votre sujet auprès de certains tiers avec lesquels vous auriez été en relation d'affaires, même indirectement. Ce droit n’est toutefois pas sans limite : il faut en effet tenir compte du secret professionnel (auquel sont soumis p. ex. les médecins, avocats et notaires) et du secret bancaire. Le fisc peut demander p. ex. au centre de contrôle technique le certificat délivré lors de votre dernier passage (pour connaître le kilométrage de votre véhicule), demander à votre employeur quel moyen de transport vous utilisez pour aller au travail, réclamer à la SNCB un historique de vos abonnements, etc.

Certains des tiers auxquels le fisc peut s'adresser sont tenus au secret professionnel. C'est le cas par exemple des médecins, des avocats et des notaires. Le fisc doit alors en référer à l'autorité disciplinaire de leur profession, qui décidera si les renseignements demandés à votre sujet sont ou non couverts par ce secret. Sachez que cette procédure est heureusement très rare et que vous pouvez, sans grands risques, vous confier par exemple, à un avocat, dont la déontologie est très stricte à ce sujet.

Le secret bancaire strict a disparu depuis longtemps. Cela dit, les autorités fiscales doivent malgré tout encore se conformer à certaines règles.

Questions suite à votre déclaration

Depuis le 1er juillet 2011, le fisc peut demander certaines données financières à votre sujet lors du contrôle de la déclaration que vous avez complétée pour l'impôt des personnes physiques, s'il y constate une incohérence ou anomalie et qu’il pense être en droit de vous imposer un supplément d’impôt. Ce sera plus précisément le cas si :

• il existe des signes que vous éludez l'impôt, comme des fausses factures, un compte non déclaré à l'étranger, la sollicitation d’avantages fiscaux pour des travaux qui n'ont en réalité pas été exécutés, du travail au noir,... Sachez toutefois que le fait de remettre sa déclaration hors délai, de demander une déduction excessive au regard de la limite en vigueur, de commettre une erreur dans la déclaration des charges familiales ou de commettre une simple faute d'écriture ne suffira pas pour parler d'indice de fraude fiscale. Même chose lorsqu'il existe plusieurs interprétations juridiques possibles d'un point déterminé;

• il entend appliquer la taxation par signes et indices parce que vous menez selon lui un train de vie disproportionné par rapport aux revenus déclarés.

Le contrôleur doit vous donner la possibilité de lui remettre vous-même les données demandées et vous adresser pour cela, tout d'abord, une demande écrite de renseignements, avec un délai d’un mois pour réagir. Si vous ne répondez pas, donnez des réponses incomplètes ou continuez à cacher des données, le contrôleur pourra ensuite passer à la vitesse supérieure et, moyennant autorisation du conseiller général de de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, s'adresser directement à la (aux) banque(s) en question pour obtenir par ex. un relevé de vos comptes.

Pour savoir auprès de quelle(s)banque(s) vous êtes client, le fisc pourra, sans qu’il ne doive vous en informer, consulter le Point de Contact Central. Il s’agit de la banque de donnée gérée par la Banque nationale de Belgique (la BNB). Le Point de Contact Central pourra lui fournir non seulement votre identité et vos numéros de comptes, mais également le solde de vos comptes. Pour l’instant, les données du Point de Contact dont insuffisantes pour avoir une vue d’ensemble des opérations effectuées sur vos comptes. Pour le savoir, le fisc devra à nouveau vous adresser une « demande d’informations ». Et ce n'est que si vous ne collaborez pas qu'il pourra aller frapper directement à la porte de ces banques.

En cas d'enquête bancaire, vous en serez informé immédiatement par courrier recommandé, avec mention des indices de fraude fiscale sur lesquels repose l'enquête, ou seulement après 30 jours s'il y a un risque que vous organisiez votre insolvabilité pour échapper à l'impôt.

Sur demande d’une administration fiscale étrangère

Le fisc a également la possibilité de demander vos données bancaires lorsqu'un homologue étranger lui demande de rassembler des informations bancaires à votre sujet parce qu’il a constaté des irrégularités. Pareille requête est assimilée à un "indice de fraude fiscale", sans que le fisc étranger doive fournir des preuves concrètes d'une possible fraude fiscale. Une condition importante est que l'autre pays doit aussi pouvoir fournir des renseignements bancaires à notre pays, ce qui sera le plus souvent le cas dans un avenir proche.

Le fisc belge pourra, dans ce cas, s'adresser directement à votre banque, sans devoir passer préalablement par vous et sans devoir vous informer par écrit de l'existence d'une enquête bancaire.

Questions suite à votre réclamation

Si vous introduisez une réclamation, le secret bancaire est automatiquement levé. Le fisc ne pourra toutefois pas demander la totalité de vos informations financières ; il devra se limiter aux griefs invoqués dans votre réclamation. Il devra par ailleurs décrire suffisamment la nature des renseignements exigés et maintenir la demande dans des limites raisonnables (il ne pourra pas exiger de la banque des recherches exagérément longues ou impossibles). Enfin, il ne pourra s'adresser qu'à la banque pouvant selon lui fournir des informations utiles et ne pourra donc pas adresser sa demande de renseignements à toutes les institutions bancaires avec lesquelles vous auriez pu être un jour en contact.

Quelles sont les institutions financières qui peuvent se retrancher dans certains cas derrière le secret bancaire pour refuser de communiquer les données de leurs clients au fisc?

• Il s'agit naturellement en premier lieu tant des banques que des établissements de crédit et des sociétés qui effectuent des opérations de change.

• Les institutions qui émettent de l'argent électronique ou des cartes de crédit (Visa, etc.) en font également partie.

Les compagnies d'assurances ne sont pas concernées, même si vous investissez de l'argent auprès d'elles. Il n'existe donc pas de secret bancaire pouvant empêcher le fisc de leur demander des informations financières dans certaines circonstances.

• Le flou règne par contre toujours pour Banksys Worldline qui, en tant que gestionnaire des transactions financières des banques, dispose d'une mine d'informations enregistrées, mais n'est pas à proprement parler une institution financière. La jurisprudence à ce sujet est partagée, même si la Cour d'Appel de Bruxelles a estimé que le secret bancaire valait également pour Banksys Worldline (15/10/2010 et 14/10/2011). 

• Le débat a aussi fait rage longtemps en ce qui concerne les sociétés de leasing, mais selon la Cour de cassation, celles-ci doivent bel et bien être considérées comme des institutions financières, donc soumises au secret bancaire (15/10/2009). Cela ne vaut toutefois que pour la relation entre la société de leasing et le preneur de leasing (l'employeur). La Cour estime par contre que le secret bancaire ne peut pas être invoqué lorsque le travailleur achète la voiture au terme du leasing, car il s'agit alors d'une transaction entre la société de leasing et un repreneur tiers. Or, c'est précisément cette transaction qui intéresse le fisc : comme le prix de vente est souvent inférieur à la valeur du marché, il considère cela comme un avantage de toute nature imposable et veut imposer le travailleur sur la différence entre le prix du marché et le prix payé.

La méthode des “signes et indices” est ce que l’on appelle une présomption légale: le législateur a stipulé explicitement que le fisc peut y recourir. Cette méthode est de plus en plus souvent utilisée.

En quoi consiste-t-elle?

Le législateur a donné au fisc le droit de considérer que toutes vos dépenses ont été financées par vos revenus imposables, à moins que vous ne puissiez apporter la preuve du contraire. Pour utiliser cette méthode dite indiciaire, le fisc ne doit pas prouver au préalable que le montant de votre revenu déclaré est inexact ou que votre comptabilité (si vous êtes indépendant) n'est pas correctement tenue.

Si vous ne pouvez pas justifier les dépenses dont il tient compte, le fisc pourra estimer que vous les avez payées avec des revenus... non déclarés et qu'il s'empressera d'ajouter à votre base imposable.

Quels sont les signes et indices possibles ?

• Parmi les signes et indices possibles, citons : l'achat d'un terrain ou d'un immeuble, d'une voiture, le coût d'un voyage ou de transformations à un immeuble,  etc., mais aussi l'accroissement du montant de votre compte en banque, le montant indiqué sur un document bancaire provenant de l'étranger et saisi par la douane, le paiement de vos impôts, votre loyer,... Bref, tous les éléments qui permettent de prouver un train de vie qui ne correspond pas aux revenus que vous avez déclarés.

Sachez que le fisc peut facilement être au courant – entre autres choses – de toute demande de permis d'urbanisme ou de permis de construire, de tout achat d'immeuble ou immatriculation de voiture.

• Le contrôleur ne peut toutefois se baser que sur des éléments suffisamment sûrs: les éléments que le fisc avait pu recueillir dans le fameux dossier KB-Lux de 2011 pour taxer les épargnants ont été déclarés insuffisamment fiables pour justifier une taxation. De même, le fisc ne peut pas baser une présomption sur une autre présomption.
• Le contrôleur ne peut pas faire référence à des sommes forfaitaires et globales pour couvrir des dépenses dont on peut supposer qu'elles existent, mais dont le montant est inconnu. C'est le cas des frais de subsistance et de ménage (vêtements, nourriture, soins de santé, soins corporels, ...). Il doit les détailler poste par poste et justifier le montant qu'il retient. A propos des frais de subsistance et de ménage, les cours d’appel de Bruxelles, Anvers et Gand ont rejeté des évaluations forfaitaires, même si le fisc avait procédé à une évaluation séparée pour les différents postes de ces dépenses. Par contre, les cours d’appel de Liège et de Bruxelles ont accepté que le fisc utilise une évaluation forfaitaire globale à laquelle les CPAS doivent se référer dans certains cas.

Comment pouvez-vous défendre ?

Les moyens de défense ne manquent pas mais, dans tous les cas, vos preuves doivent pouvoir être contrôlées.

• Vous pouvez établir que les éléments retenus par votre contrôleur sont inexacts. Par exemple, vous n'avez pas eu les dépenses qu'il prétend.
• Vous pouvez également prouver que les dépenses ont été supportées au moyen de revenus non imposables. Par exemple, vous avez acheté votre appartement au moyen d'un prêt hypothécaire ou d'un don manuel de vos parents, ou encore, vous avez vendu de l'or que vous déteniez.
• Autre possibilité: vous justifiez que vous disposiez de moyens financiers antérieurs aux années contrôlées. Par exemple, la voiture que vous avez achetée pour un montant cash de 25 000 € a été payée au moyen d'économies ... qui se trouvaient depuis des années sur un carnet de dépôt ou grâce à la revente d'actions que vous aviez achetées il y a plusieurs années.

Sachez toutefois que le fisc n'accepte généralement pas l'existence d'un bas de laine ou d'argent dormant dans un coffre. Il ne se contente pas d'affirmations, telles que : "Nous pouvons bien recevoir quelque chose de nos parents"...

Lorsque la justification vient de fonds qui vous ont été donnés ou prêtés, il faut bien se dire que le fisc pourra alors se retourner vers celui ou ceux qui vous ont aidé et le(s) soumettre également à une taxation sur base de signes et indices en se référant au montant qui a été mis à votre disposition.

• Gardez soigneusement les preuves de toutes vos ressources : donation, succession, remboursement, extraits de compte, bordereaux d'achat et de vente de titres, etc.

Attention ! Lorsque la seule preuve présentée au fisc est un bordereau de vente d'actions, d'obligations, d'autres instruments financiers ou d'or postérieure au 1er janvier 1991, il doit être nominatif. Sinon, veillez à présenter d'autres éléments de preuve (relevés de compte,...) permettant de confirmer le bordereau anonyme.

• Vu que le fisc peut vérifier les documents de votre compte bancaire utilisé à des fins professionnelles, il est conseillé d'ouvrir un compte séparé pour les opérations privées.

La méthode de la «comparaison avec d’autres contribuables » est ce que l’on appelle une présomption légale: le législateur a stipulé explicitement que le fisc peut y recourir..

En quoi consiste-t-elle ?

Le législateur a donné le droit au fisc, lorsque la déclaration et/ou la comptabilité d’un indépendant ne sont pas correctes, d’évaluer les bénéfices ou profits sur base d’une comparaison avec trois contribuables dont la situation est similaire à celle de la personne concernée.

Essayez d'éviter cette comparaison en tenant une comptabilité simple mais probante. Détaillez les factures, faites clairement apparaître les ristournes, joignez aux tickets de caisse des bons de commande numérotés, tenez un livre de recettes suffisamment détaillé, etc.

Vous éviterez ainsi d'être imposé sur un montant plus élevé que ce que vous avez réellement gagné... car la "logique fiscale" peut aller jusque là !

Comment pouvez-vous défendre ?

Vous n’avez pas beaucoup de marge de manœuvre lorsque le fisc utilise cette présomption légale. Mieux vaut dès lors faire appel à un conseil fiscal. Voici cependant les pistes de défense qui peuvent être suivies :

• vous pouvez tout d'abord contester le recours à cette présomption, en démontrant que votre comptabilité est correctement tenue;
• vous pouvez également contester la qualité des points de comparaison retenus ("Ce ne sont pas des contribuables similaires");
• enfin, vous pouvez démontrer que les bénéfices (ou profits) déclarés par ces contribuables ne sont pas "normaux".

Sachez qu'il est souvent utile de rencontrer votre contrôleur s'il a recours à cette présomption.

Le fisc peut également exprimer une présomption sans pour autant disposer de fondement légal ; les juristes parlent de « présomptions simples » ou de « présomptions du fait de l’homme ».

L'exemple le plus classique de présomption simple consiste à dire que si vous avez perçu un capital important, il vous a forcément rapporté des revenus imposables. La preuve repose sur un raisonnement logique qui se base sur un premier élément connu et certain: le fisc sait que vous avez disposé d'un capital à un moment donné et en général, une personne disposant d'un capital, même si elle est peu au fait du monde financier, le place pour qu'il croisse ou lui rapporte un revenu. Sur base de ce raisonnement, le contrôleur va supposer que vous l'avez placé et qu'un revenu a été perçu. Ce revenu étant imposable, le contrôleur va vérifier s'il n'y a pas eu d'oubli dans vos déclarations.

La condition de base

Pour que ce mécanisme de preuve soit valable, il faut que les éléments sur lesquels le fisc se base soient absolument certains. Cela a deux conséquences pratiques: le fisc doit pouvoir prouver les éléments sur lesquels il se base et il ne peut pas faire des présomptions en cascade.

Si les éléments sur lesquels il se base sont peu fiables, l'impôt n'est pas valable: ce fut le cas des documents qu'il a récoltés dans le fameux dossier KB-Lux de 2011 et qu'il a utilisés pour taxer nombre de contribuables.

Comment pouvez-vous vous défendre ?

Vous pouvez critiquer le raisonnement sur lequel se base le fisc et affirmer par exemple que vous avez dépensé ou donné une partie du capital, ou que vous l'avez conservé chez vous. Dans ce dernier cas, vous devrez fournir des explications plausibles.
Quelques exemples tirés de la jurisprudence :

• Cour d'appel de Liège, 20 juin 1984 : suite à une demande du fisc pour justifier l'usage de 40 millions de francs belges, le contribuable délivra dans l'heure une attestation bancaire selon laquelle il venait d'en faire dépôt. La cour estime que le fisc ne peut dès lors prétendre qu'il ne détenait pas cette somme en liquidités improductives chez lui;
• Cour d'appel de Bruxelles, 25 septembre 1984 : si le fisc prétend que des affirmations crédibles du contribuable sont fausses, le fisc doit en apporter la preuve;
• Cour d'appel de Liège, 27 mars 1985 : le fisc ne peut pas présumer sans plus qu'un capital de 2 millions de francs belges a produit un intérêt de 10 % lorsque le contribuable soutient qu'il a conservé ce capital improductif chez lui, en vue d'un achat éventuel qui ne s'est pas réalisé. Dans la mesure où le fisc ne fonde pas cette présomption sur des éléments concrets, il ne s'agit que d'une affirmation gratuite.

Lorsque votre contrôleur vous demande certains documents ou renseignements, pouvez-vous les lui refuser sous prétexte qu'ils concernent votre vie privée et non votre vie professionnelle ?

Le contrôleur peut demander les documents en rapport avec vos revenus imposables : revenus (et frais) professionnels, mais aussi revenus immobiliers et revenus mobiliers. Il suffit qu'un compte bancaire ait été utilisé une fois pour une opération à caractère professionnel pour que le contrôleur puisse exiger que vous lui fournissiez tous les documents de ce compte. Par contre, il ne peut pas vous demander de documents qui n'ont aucun rapport avec vos revenus imposables. Refuser de fournir un document en prétextant qu'il est strictement privé peut toutefois vous faire courir un risque si vous fraudez et que le fisc dispose de renseignements à ce sujet.

• La Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le respect de la vie privée, mais certaines ingérences de l'autorité publique sont permises. Selon cette convention, il ne peut y avoir d'ingérence que si elle est prévue par la loi et si cette ingérence est en outre nécessaire au bien-être économique du pays. Si le fisc a des indices révélant une fraude importante, il pourra aller très loin dans sa recherche : le respect de la vie privée ne peut permettre de cacher des fraudes, cela mettrait le bien-être du pays en danger. A l'autre extrême, le fisc ne pourra pas éplucher les dépenses privées d'une personne dont on ne peut en rien penser qu'elle a dissimulé ou omis de déclarer des revenus imposables.
• La situation devient plus délicate lorsque le fisc utilise la méthode des signes et indices ou simplement la présomption de rentabilité d'un capital dont vous avez disposé. Pour critiquer les signes et indices, vous devez expliquer d'où vous viennent les fonds que vous avez dépensés et, pour critiquer la présomption de rentabilité du capital, vous devriez expliquer ce que vous avez fait de votre capital. Cela ne se fait pas sans dévoiler quelque peu votre vie privée : les raisons pour lesquelles vous avez fait telle dépense exceptionnelle qui ne correspond pas à votre train de vie habituel, la donation que vous avez reçue ou faite, l'emprunt que vous avez dû faire,... Peut-être ne souhaitez-vous pas fournir tous ces éléments pour des raisons personnelles tout à fait respectables : vos convictions, votre réputation, ou simplement votre désir de préserver votre vie privée.

La position du fisc est-elle légale, devez-vous produire tous les justificatifs, tous les éléments de preuve, même privés, si vous voulez vous défendre ? Oui, a dit notre cour de cassation (Cass. 19.11.1981; Journal de Droit fiscal 1982, p.25) dans une affaire où Mr. H.S. avait vendu des biens pour plusieurs millions de francs belges. Le fisc était en droit de supposer que Monsieur H.S. avait fait des placements rémunérateurs et non, Monsieur H.S. ne pouvait pas s'abriter derrière sa vie privée pour s'opposer à la taxation : l'intérêt de la collectivité dépasse le droit subjectif au respect de la vie privée. Sachez cependant que ce monsieur avait été très malhabile dans sa défense et que nombreux sont les spécialistes qui estiment que, si la Cour de Cassation devait examiner à nouveau un tel problème sur base d'un dossier plus sérieux, elle ne serait pas aussi catégorique.

Que conclure ?

Nous pouvons dire que si le fisc a des indices sérieux faisant croire que vous avez perçu un revenu imposable, c'est à vous de prouver qu'il n'en est rien, au besoin en révélant des faits de votre vie privée. Soyez donc prudents et gardez les preuves de vos principales dépenses.

Comment vous pouvez, avant de compléter votre déclaration, conclure un accord préalable avec le fisc, afin d'éviter des incertitudes et des litiges en cas de contrôles ultérieurs. Ne concerne pas tellement les particuliers.

On peut demander un ruling (ou accord préalable) pour savoir comment la loi serait appliquée à une situation ou une opération particulière.

Cette procédure est avant tout destinée aux entreprises qui souhaitent en avoir le coeur net avant de prendre certaines décisions dont les conséquences fiscales leur paraissent incertaines.

Elle est en principe accessible aussi aux particuliers, par exemple lorsqu’ils veulent déduire leurs frais professionnels. Mais, en pratique, elle est trop complexe pour les particuliers. Mieux vaut pour eux recourir à une procédure informelle qui consiste à prendre contact avec son contrôleur ou à se mettre d'accord dans le cadre d'un contrôle de la déclaration, voire lors de l'instruction d'une réclamation.

On ne peut pas demander tout et n'importe quoi n'importe quand:

• Il faut adresser sa demande avant que l'opération ou la situation en question ait déjà produit des effets fiscaux. Trop tard pour demander quel est le taux d'amortissement acceptable pour un bien que vous avez déjà amorti dans une déclaration fiscale passée ou, si vous tenez une comptabilité, si vous avez déjà comptabilisé cet amortissement.
•  Il faut décrire en détail l'activité exercée, la situation ou l'opération concernée et faire référence aux dispositions légales et réglementaires dont on souhaite que l'application soit vérifiée. Ce dernier aspect démontre que le ruling s'adresse aux entreprises et que le particulier aura des difficultés à formuler correctement sa demande éventuelle.

La demande doit être adressée au Service décisions anticipées en matière fiscale, rue de la Loi 24 à 1000 Bruxelles (dvbsda@minfin.fed.be).

Le fisc dispose d'un délai de 3 mois pour communiquer sa décision. Le fisc est tenu d'appliquer ce qu'il a décidé sauf si.... le fisc s'est trompé dans sa décision et qu'il a mal appliqué ou interprété la loi. Il n'est pas davantage lié par sa décision si l'opération ne se déroule pas comme décrit dans la demande, du moins si des éléments essentiels diffèrent de ce qui se trouvait dans la demande.

Avant de vous tourner vers le tribunal, vous pouvez demander au Service conciliateur fiscal de proposer une solution.

Vous pouvez demander à un service spécial d'entamer une conciliation afin de résoudre un litige avec le fisc, dans l'espoir de trouver une solution amiable, ce qui évite le recours aux tribunaux.

Attention : la demande de conciliation ne vous interdit pas, ni au fisc non plus, d'entamer d'autres démarches.

Vous ne pouvez pas encore avoir fait appel au tribunal mais vous devez avoir introduit une réclamation conforme aux exigences légales.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier, téléphone, fax ou e-mail à : SPF Finances, Contact Center – Service conciliateur fiscal, North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 46, 1030 Bruxelles; tél. 0257 623 60 ; fax 0257 980 57; conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be.

Vous pouvez également vous rendre sur place moyennant rendez-vous, pour formuler votre demande verbalement.

Une fois votre demande introduite, vous recevrez un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables et saurez dans les 15 jours ouvrables si votre demande sera ou non traitée.

Le Service conciliateur fiscal pourra refuser la demande si celle-ci est clairement non fondée ou s’il apparaît que vous n’avez pas encore entrepris la moindre démarche pour exposer votre point de vue à l’administration fiscale concernée (voyez plus loin). Quoi qu’il en soit, son avis devra être motivé.

Lors de l’analyse de la demande, le médiateur peut collecter tous les renseignements qu’il juge nécessaires, entendre toutes les parties concernées et effectuer des constatations sur place. Il doit se prononcer en toute objectivité, impartialité et indépendance, en tenant compte de la législation. Il ne peut en aucun cas donner une interprétation personnelle de la loi ou prononcer un avis sur l’interprétation que l’administration donne dans ses circulaires et instructions. Le seul but est d’essayer de concilier votre point de vue avec celui du fisc.

Une fois que le médiateur met un point final à sa mission, il rédige un rapport dans lequel il décrit l’accord auquel sont finalement arrivées les parties ou expose les différents points de vue s’il n’est pas parvenu à une conciliation, sans lui-même proposer une solution. Tant le fisc que vous-même recevez alors un exemplaire de ce rapport.

Si le conseiller général prend une décision sur votre réclamation avant que le Service conciliateur fiscal ait rendu son rapport, la mission de ce dernier prend fin. Il en va de même si vous vous tournez vers le tribunal. 

Le rapport du Service conciliateur fiscal n'a pas de force obligatoire à l'égard du fisc et de vous-même.

Comment vous pouvez avoir accès à votre dossier fiscal.

"Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret,..." Article 32 de la Constitution.

Exercer son droit d'accès à son dossier fiscal peut être très utile dans bien des cas: pour retrouver les données nécessaires à l’introduction d’une demande de bourse d’étude, pour prendre connaissance de la situation fiscale d’un parent dont vous héritez, pour savoir sur quels éléments le fisc se base pour affirmer que vous n’avez pas déclaré tous les revenus qui eussent dû l’être, etc. Vous avez en principe accès à la totalité de votre dossier.Attention !  Pour le précompte immobilier en région flamande, des règles particulières sont d'application.

1. La demande doit être introduite auprès du service où se trouvent les documents à consulter. Il faut indiquer quels sont les documents ou le dossier auquel vous voulez avoir accès. La demande doit être écrite et signée par vous-même, votre avocat ou la personne que vous avez mandatée pour la consultation de votre dossier. Une lettre par recommandé est utile pour avoir la preuve de l’envoi et de la date de celui-ci.
2. Le fisc a un mois pour vous répondre.
3. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le mois (ce qui équivaut à un refus), vous devez introduire une demande de reconsidération du refus. En même temps, demandez l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (rue Royale n°66 à 1000 Bruxelles).
4. Après 30 jours au maximum, la Commission communique son avis au fisc et à vous-même. Le fisc a encore 15 jours pour prendre sa décision définitive.
5. Si votre demande est définitivement rejetée ou si vous ne recevez aucune réaction, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

• Le fisc doit refuser l'accès au dossier si vous n’avez rien à voir avec le dossier dont vous demandez la consultation. Il doit également refuser l’accès aux pièces dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée d’une tierce personne ou à un secret protégé par la loi.
• Le fisc peut refuser l’accès à un document dans un certain nombre de circonstances qui peuvent être résumées comme ceci: chaque fois que la divulgation porterait atteinte à l’ordre public, la sécurité de la population ou à l’intérêt du pays, lorsque la demande est manifestement trop vague ou abusive. L'identité d'un dénonciateur qui demande l'anonymat peut également être protégée.
  Dans de telles circonstances, il faut que l’atteinte ou le motif soit suffisamment important pour justifier le refus. C’est au fisc de les apprécier, sous le contrôle de la Commission d’accès et du Conseil d’Etat.
• Lorsqu'un dossier ou une pièce comporte des informations que le fisc refuse de communiquer, il doit en retirer ou occulter l'information qui pose problème et, si c'est possible, vous montrer le reste du document. Il ne peut donc pas se baser sur son secret professionnel pour vous refuser purement et simplement l'accès à certaines pièces.
• Une fois que vous avez introduit une réclamation, il n'est pas certain que vous puissiez encore demander l'accès à votre dossier. Cela fait actuellement l'objet d'une controverse. Or, il peut être très utile de prendre connaissance de son dossier pour ajuster ses arguments et compléter sa réclamation. Si vous voulez être sûr de pouvoir consulter ce dossier, mieux vaut alors introduire sa demande de consultation au plus tard la veille de l'envoi de sa réclamation.
• Une fois que vous avez introduit un recours devant le tribunal, il est certain que la loi sur l’accès au dossier administratif n’oblige plus le fisc à vous communiquer le dossier. Par contre, il devra le faire dans le cadre de la procédure judiciaire, ce qui se fait généralement entre avocats.
• Le fisc n’aime pas trop communiquer les dossiers : il n’est pas organisé pour cela, il manque de personnel, et surtout il ne souhaite pas communiquer trop de renseignements à ceux qu’il soupçonne de lui avoir caché des revenus imposables. Pour échapper à l'obligation de communiquer les dossiers, le fisc a utilisé tous les arguments possibles, sérieux ou non. Heureusement, le Conseil d’Etat a battu en brèche ces arguments. D’après les derniers échos, il semble qu'actuellement, les choses se passent plus facilement.

Les règles applicables aux administrations flamandes suivent les mêmes principes que celles de l'Etat fédéral. Les principales nuances sont les suivantes:

• après avoir reçu votre demande, l'administration n'a que 15 jours (renouvelable une fois) pour vous répondre;
• si vous êtes sans réponse ou face à un refus, vous avez 30 jours pour introduire auprès du ministère de la Communauté flamande un recours en appel contre le refus;
• si vous n'obtenez toujours pas gain de cause, vous pouvez encore vous adresser au Conseil d'Etat.

Le seul recours possible si votre réclamation ne donne rien.

Lorsque la décision du directeur vous est défavorable ou lorsqu'il n'a pas pris de décision dans le délai de 6 (ou 9) mois, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de première instance. Votre affaire sera traitée par un juge spécialisé.

A l'exception des procédures en allemand, il faut introduire sa requête auprès du tribunal dans le territoire duquel se trouve le bureau de recette de l'impôt contesté. Il n'y pas de juge fiscal dans tous les tribunaux de première instance. Voici les différentes villes où sont établis les juges fiscaux: Arlon, Bruxelles, Liège, Mons, Namur, Nivelles, Eupen (pour les procédures en allemand), Anvers, Bruges, Gand, Hasselt et Louvain.

Par la suite, vous pouvez également interjeter appel du jugement qui ne vous aurait pas donné pleinement gain de cause.

Le délai pour introduire une requête devant le tribunal est de trois mois à partir de l'envoi de la décision du conseiller général suite à une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office. Si le conseiller général n'a pas pris de décision après le délai de 6 mois (9 mois en cas de taxation d'office), vous pouvez introduire une requête aussi longtemps qu'il n'y a pas de décision. Une fois que celle-ci intervient, le délai de trois mois commence à courir dès sa notification.

• Le recours doit être introduit par une requête déposée au greffe du tribunal compétent. Elle doit être déposée en plusieurs exemplaires (variable selon le tribunal concerné).
• La requête doit être motivée. Vous pouvez reprendre les motifs de votre réclamation ou certains d'entre eux. 

Vous n'êtes pas limité par les arguments invoqués dans votre réclamation. Vous pouvez en invoquer de nouveaux et soulever de nouvelles contestations contre l'AER qui a fait l'objet de la réclamation initiale. Tenant compte de cette possibilité de soulever de nouveaux arguments et critiques, il est utile, si vous ne l'avez pas encore fait à ce moment, de consulter un avocat spécialisé pour veiller à ne rien négliger.

• A votre requête, vous devez nécessairement joindre la copie de la décision contestée ou, s'il n'y en a pas eu, une copie de la réclamation et de son accusé de réception par le fisc.
• Dans votre requête, vous devez également indiquer votre nom, votre domicile, votre profession, la date, le tribunal auquel vous l'adressez, sans oublier votre signature.