Dossier

Marquer votre désaccord par une demande de dégrèvement d’office...

Exclusivité membres

Accédez à ce contenu

Découvrez ce contenu et de nombreux autres !


Je découvre Testachats !
Introduction Le délai normal d'imposition Délais d’imposition extraordinaires Marquer votre désaccord par une réclamation Marquer votre désaccord par une demande de dégrèvement d’office... La taxation d’office L’avis de rectification Les sanctions administratives Les principes de bonne administration Le contrôle Un ruling Service conciliateur fiscal Le droit de consulter votre dossier fiscal Devant le tribunal
Contenus liés

Lettres types