News

Le fisc peut-il m’imposer un contrôle fiscal même si je suis un simple particulier ?

Absolument. Et c’est possible même si vous avez déjà reçu l’avertissement-extrait de rôle établi sur base de votre déclaration. 

05 février 2021

 

Le fisc est en droit de vérifier chaque déclaration. Les particuliers sont, il est vrai, moins souvent soumis à un contrôle que les indépendants et les entreprises, mais ce n’est pas exclu.

Quel est le délai pour un tel contrôle ?

Le contrôleur des impôts est en principe autorisé à contrôler votre déclaration pour une année précise jusqu’à trois ans après l’introduction. Ce délai est même porté à 7 ans s’il y a des indices de fraude fiscale et à 10 ans en cas de fraude via des constructions juridiques dans les paradis fiscaux.

Quels sont les éléments pouvant le pousser à effectuer un contrôle ?

Certains éléments de votre vie sont automatiquement portés à la connaissance du fisc, ce qui peut lui mettre la puce à l’oreille. Par exemple, il y a de fortes chances que votre contrôleur fiscal examine vos revenus de plus près si d’après votre dossier, vous ne disposiez pas de suffisamment d’argent pour vous  offrir la nouvelle maison ou la nouvelle voiture que vous avez acquise.

Il se peut aussi que l’examen du dossier fiscal d’une autre personne lui suggère qu’il pourrait également y avoir des irrégularités dans votre dossier.

Enfin, le contrôleur peut aussi procéder, parfois, à des contrôles ciblés, se concentrant, par exemple, sur les personnes qui déclarent leurs frais réels.

Comment peut-il me contrôler ?

La procédure normale passe par une « demande d'informations » s’il veut vérifier que les revenus et dépenses déclarés sont corrects.

Si vous déclarez une partie de votre habitation à des fins professionnelles, il peut venir sur place pour vérifier certaines choses.

Si vous devez tenir une comptabilité par exemple, parce que vous exercez une activité complémentaire en tant qu’indépendant, le contrôleur peut vous demander de lui présenter tous les documents nécessaires pour prouver le montant de vos revenus imposables.

Pour d’autres informations, il peut également s’adresser à d’autres personnes : le contrôle technique, votre employeur, une société de transport.

Il vous reste des questions ?

Vous aimeriez avoir plus de détails concernant les contrôles fiscaux et les possibilités de défendre vos droits ? N’hésitez pas à consulter notre dossier Entre le fisc et vous rien ne va plus.

Vers notre dossier sur les litiges avec le fisc

Vous pouvez également contacter les experts fiscaux de notre service de conseils pour poser vos questions. N’hésitez pas à les appeler au 02 542 33 96, tous les jours ouvrables de 9 à 12h30 et de 13 à 17h (16h le vendredi). Vous pouvez également les contacter en ligne.

Appeler le 02 542 33 96

 
User name

Participer à la conversation

Participez en postant un commentaire ou une question

Commentaires

Soyez le premier à commenter
Community

Argent & assurances

Conversations liées