Le fisc peut-il demander à votre banque des informations vous concernant ?
Découvrez dans quelles circonstances exceptionnelles les autorités fiscales belges peuvent interroger votre banque, les conditions qui s'appliquent, et comment vous en êtes informé.
Dans quels cas le fisc peut-il contacter votre banque ?
Le fisc belge ne peut demander des informations à votre banque uniquement s’il y a des indices que vous essayez vous soustraire à l’impôt, Voici quelques exemples :
Exemples de situations de fraude suspectée
- Présentation de fausses factures.
- Non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger.
- Demande d’avantages fiscaux pour des travaux fictifs.
- Activité professionnelle non déclarée (travail au noir).
- Train de vie élevé par rapport aux revenus déclarés.
- Signalement d’une irrégularité par une autorité fiscale étrangère.
Cependant, des erreurs administratives, diverses interpétations juridiques ou une déclaration tardive, ne constituent pas automatiquement une fraude fiscale.
La procédure normale lorsque le fisc veut obtenir des infos auprès de votre banque : êtes-vous informé ?
Dans la majorité des cas, le contribuable est informé lorsque le fisc souhaite obtenir des informations auprès de sa banque. Voici les étapes générales de la procédure :
1. Demande de renseignements : Vous recevez une lettre vous demandant des précisions.
2. Absence de réponse : Si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois ou si votre réponse est jugée insuffisante, le fisc peut contacter votre banque.
3. Notification obligatoire : Vous êtes informé par lettre recommandée, sauf en cas de risque élevé d’insolvabilité volontaire.
Cas d’exception : demandes sans notification préalable
Si une autorité fiscale étrangère sollicite une enquête ou en cas de risque élevé d’insolvabilité, le fisc peut interroger votre banque sans notification préalable.
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Le rôle du Point de Contact Central (PCC)
Le fisc peut également consulter le Point de Contact Central (PCC), une base de données de la Banque nationale de Belgique.
- Actuellement, le PCC fournit les numéros de compte.
- Ainsi que les soldes des comptes
Besoin d’aide ou de plus d’informations sur la procédure fiscale ?
Si vous avez des questions concernant vos droits ou la procédure fiscale :
- Consultez notre dossier “Entre le fisc et vous, rien ne va plus ”.
- Contactez nos experts fiscaux au 02 542 33 96, disponibles du lundi au vendredi.
- Posez vos questions en ligne via notre service de conseil.
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