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Le fisc peut-il demander à ma banque des informations me concernant ?

Oui, mais seulement dans des circonstances très exceptionnelles. La plupart du temps, vous en serez informé.

12 février 2021

 

Le contrôleur des impôts ne peut contacter votre banquier que s’il y a des indices que vous essayez de vous soustraire à l’impôt.

Quelques exemples de cas où une fraude peut être suspectée :

  • Vous avez présenté de fausses factures.
  • Vous n’avez pas déclaré un compte bancaire à l’étranger.
  • Vous avez demandé des avantages fiscaux pour des travaux qui n’ont pas été effectués.
  • Vous avez travaillé en noir. 
  • Vous avez un train de vie trop élevé par rapport aux revenus que vous déclarez.
  • Le fisc belge a été contacté par les autorités fiscales d’un pays étranger suite au constat d’une irrégularité. 

Par contre, vous ne serez pas directement soupçonné de fraude si vous rentrez votre déclaration en retard, si vous demandez un avantage fiscal trop important pour les limites d’application, si vous déclarez un enfant à charge alors qu’il ne l’est plus. Même dans le cas où diverses interprétations juridiques sont possibles à propos d’une affaire, il n’est pas automatiquement question de fraude.

En général, vous êtes informé

S’il y a des indices de fraude en raison d’une demande d’un fisc étranger, votre contrôleur des contributions peut s’adresser directement à votre banque, sans vous en parler au préalable. 

Dans les autres cas, il doit commencer par la procédure normale : il doit d’abord vous envoyer une « demande d’informations ». Et il n’est autorisé à contacter votre banque que si vous n’avez pas répondu après un mois ou seulement de manière incomplète. Il est alors tenu de vous en informer immédiatement par lettre recommandée et de vous y expliquer les raisons qui lui font soupçonner une fraude. À moins que le risque que vous vous rendiez rapidement insolvable pour échapper à l’impôt soit trop élevé. Dans ce cas, il peut attendre 30 jours avant de vous informer.

Si le fisc ne connaît pas votre numéro de compte et ne sait donc pas vers quelle banque se tourner, il peut demander cette information au Point de Contact Central. Il s’agit d’une base de données gérée par la Banque nationale de Belgique. D’ici 2022, ce Point de Contact Central pourra communiquer non seulement vos numéros de compte, mais également le solde de tous ces comptes.

Il vous reste des questions ?

Vous aimeriez avoir plus de détails concernant les contrôles fiscaux et les possibilités de défendre vos droits ? N’hésitez pas à consulter notre dossier Entre le fisc et vous rien ne va plus .

Vous pouvez également contacter les experts fiscaux de notre service de conseil pour poser vos questions. N’hésitez pas à les appeler au 02 542 33 96, tous les jours ouvrables de 9 à 12h30 et de 13 à 17h (16h le vendredi). Vous pouvez également les contacter en ligne.

Appeler le 02 542 33 96

 
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