Dossier

Votre avertissement-extrait de rôle de A à Z

19 octobre 2018
Votre avertissement-extrait de rôle de A à Z

19 octobre 2018

Avec l’avertissement-extrait de rôle, le fisc vous détaille comment il a calculé l’impôt des personnes physiques à partir de votre déclaration. Nous vous expliquons les principaux postes que vous retrouverez sur ce document.

Vous avez des questions ou des problèmes par rapport au calcul de votre avertissement-extrait de rôle?

  • N’hésitez pas à nous contacter pour des conseils fiscaux au 02 542 33 96 (du mardi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h à 16h). 
  • Notre dossier "Entre le fisc et vous, rien ne va plus" vous explique comment contester ce décompte d’impôts. 

L’avertissement-extrait de rôle pour l’impôt des personnes physiques est le document détaillant le calcul de votre impôt. Il serait dommage que votre seule réaction soit "Youpi !" si vous allez récupérer de l’argent, et "Oh non…" si vous allez encore devoir y aller de votre poche.

Contrôlez toujours votre avertissement-extrait de rôle. Ce ne serait pas la première fois que par la faute d’un oubli ou d’une inattention, l’impôt à payer soit excessif. Ne vous laissez du reste pas effrayer par la terminologie de votre avertissement-extrait de rôle. Le fichier pdf ci-joint vous explique les principaux postes dans un langage clair et compréhensible. Nous les avons numérotés; vous trouverez les explications correspondantes à la fin du document.

Etat + Région

L'impôt des personnes physiques sur base de votre déclaration annuelle de revenus est scindé en une partie fédérale et une partie régionale.

Depuis la sixième réforme de l’État, vous ne devrez en effet plus uniquement payer des impôts à l’État fédéral et à votre commune, mais aussi à la Région dans laquelle vous habitez. Les Régions ont en effet une grande autonomie fiscale: elles peuvent désormais prélever des impôts (à travers les “centimes additionnels”) et les principales réductions d’impôts leur ont été transférées.

La Région qui pourra prélever des centimes additionnels dépendra de votre domicile légal au 1er janvier de l’exercice d’imposition (le plus souvent l’endroit où vous êtes domicilié). Si votre résidence effective n’est pas votre domicile, c’est la résidence effective qui aura la priorité.

Si vous déménagez dans une autre Région au cours de l’année de revenus, vous tombez sous la compétence de la nouvelle Région, et cela également pour les dépenses effectuées dans la première région.

Calcul complexe

Le fisc calcule d’abord l’impôt fédéral sur vos revenus.

Ce montant est ensuite limité à 75,043 %, et c’est sur ce montant que la Région peut prélever des centimes additionnels. 

Une exception est faite uniquement pour la plupart des revenus mobiliers et certains revenus divers: les communes ne peuvent notamment pas appliquer de centimes additionnels sur les intérêts, les dividendes, les revenus de location et de concession de biens mobiliers (royalties) et les plus-values imposables sur actions et obligations. Les revenus de droits d’auteur et les revenus compris dans les rentes viagères sont par contre bien soumis aux centimes additionnels régionaux.

L’État fédéral est parfois compétent

La définition de la base imposable et des taux de l’impôt des personnes physiques reste encore toujours la compétence exclusive de l’État fédéral.

L’État fédéral est aussi compétent pour l’octroi d’un avantage fiscal pour certaines dépenses, mais il n'en détient désormais plus la compétence exclusive: les Régions peuvent décider d'accorder elles aussi des avantages fiscaux pour certaines dépenses.

Voici quelques dépenses pour lesquelles l’avantage fiscal relève toujours du fédéral:

  • assurance-vie individuelle 
  • emprunt hypothécaire pour l’acquisition d’une habitation autre que l’habitation propre 
  • investissement dans une épargne-pension 
  • don
  • garde d’enfants.

Parfois la compétence de la Région 

Chaque Région fixe librement les centimes additionnels qu’elle applique. Depuis l’année de revenus 2017 , le taux n’est plus le même dans tout le pays: 33,257 % en Région flamande et wallonne, 32,591 % en Région de Bruxelles-Capitale.

Chaque Région peut aussi décider des opérations qu’elle applique à sa partie de l’impôt des personnes physiques. Elle peut ainsi appliquer des réductions générales, des réductions d’impôts, des crédits d’impôts et des majorations d’impôts sur les matières pour lesquelles elle est compétente. Les Régions ne peuvent par contre pas toucher aux revenus imposables, raison pour laquelle certaines déductions d’impôts ont été transformées en réductions d’impôts.

À ce stade, les Régions sont compétentes pour accorder un avantage fiscal pour entre autres les dépenses suivantes :

  • emprunt hypothécaire pour l’achat ou la conservation de l’habitation propre 
  • travaux économiseurs d’énergie 
  • achat de titres-services, chèques ALE 
  • restauration et entretien d’un monument et bâtiment protégé 
  • rénovation d’un logement social de location 

Pour le moment, les trois Régions appliquent aussi pour règle que l’excédent d’un avantage régional n’ayant pas pu être accordé totalement en raison d’un montant d’impôt régional trop faible peut être imputé au solde restant de l’impôt fédéral après imputation des réductions d’impôts fédérales.

L’impôt communal

Enfin, la commune où vous habitez au 1er janvier de l’année d’imposition prélève un certain pourcentage sur le total des parties fédérale et régionale de l’impôt des personnes physiques.