Comment bien choisir son notaire ?

Pourquoi est-il important de bien choisir son notaire ?

On peut faire appel à un notaire pour de nombreuses questions :

• achat ou la vente d’une propriété ;
• cohabitation, mariage, divorce ;
• donation et succession ;
• constitution d’une société ;
• etc.

Mais parfois c’est une obligation de passer par lui par exemple pour l’achat d’une maison.

En effet, pour une transaction immobilière, le notaire et son équipe vont collecter et contrôler toutes une série de données sur la maison (certificat sol, certificat PEB ou EPC, l’installation électrique, etc.). Ils vont rédiger un acte authentique qui est la preuve irréfutable du contrat. Personne ne pourra le remettre en question. 

Importance du choix du notaire

Vu l’importance d’une transaction immobilière et les montants élevés souvent en jeu, il est évidemment très important d’accorder un grand soin au choix de son notaire. 

Quelle que soit la question qui vous amène chez un notaire, vous aurez beaucoup de choses à lui confier et à lui expliquer ; situation familiale, vos souhaits précis, ce que vous voulez éviter… Il vaut donc mieux avoir choisi quelqu’un à qui vous faites confiance. 

Les critères à prendre en compte pour choisir son notaire 

Avant tout, il faut savoir que le notaire est par définition un officier public nommé par le roi. Il est personnellement responsable de tout ce qui se passe au sein de son bureau. Certains éléments sont à considérer pour bien le choisir. 

1. formations en expérience

Pour devenir notaire, le parcours est long. Il faut :

• Obtenir un master en droit (5 ans)
• Obtenir un master en droit notarial (1 an)
• Faire un stage chez un notaire (pendant au moins 3 ans)
• Passer un examen pour devenir notaire 

Vous pouvez donc supposer que chaque notaire est compétent et expérimenté s’il dispose du statut de « notaire ». 

2. Localisation

Vous pouvez choisir un notaire de votre quartier. Il faut savoir qu’il en existe 1140 en Belgique.

Néanmoins, vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire de votre région. Vous ne devez pas non plus forcément aller à chaque fois chez le même notaire, vous n’êtes pas lié à lui. Vous êtes entièrement libre de choisir. 

N’hésitez pas à faire appel à un notaire que vous connaissez par exemple de bouche à oreille.

Vous ne connaissez pas de notaire ? Alors, dans ce cas, collectez des informations auprès de vos amis, connaissances, collègues ou membres de votre famille.

3. Taris et frais

Lorsque vous faites appel à un notaire, il est légitime de se demander combien cela vous coûtera. 

Les premiers conseils sont gratuits : Ce n’est que lorsque le notaire ouvre un dossier et commence à chercher que vous devez commencer à payer.

Ensuite, sachez que le montant que vous devrez payer au notaire peut être divisé en 3 catégories :

• 1. Les frais : il s’agit de la compensation pour le travail du notaire et de ses employés et pour la responsabilité qu’il assume.

• 2. Les taxes : Le notaire perçoit diverses taxes au nom du gouvernement et les transfère aux administrations publiques (ex. : les droits d’enregistrement, les droits de succession, la TVA, les frais de formalités hypothécaires, etc.)

• 3. Les frais administratifs : De nombreux coûts administratifs tels que des recherches supplémentaires ou la demande d’informations sur l’urbanisme, etc.

Comme vous pouvez le constater, tout ce que vous payez au notaire, ne finit pas dans ses poches ! 

Comment calculer les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont variables d’une région à l’autre en Belgique.

Ce sont les chiffres pour l’achat d’une maison ou d’un appartement de 300.000€ (habitation propre et unique). On ne tient pas compte ici d’un éventuel abattement ni de taux réduits pour les maison modestes. 

Des tarifs fixes et variables

Pour de nombreuses interventions du notaire, le gouvernement prévoit des tarifs fixes mais pas pour tout, ce qui complique les choses.

Pour les affaires pour lesquelles il est obligatoire de passer par un notaire : il y a un tarif fixe imposé. (ex. achat d’une maison). Un notaire n’est donc pas plus cher que l’autre. Plus la valeur d’achat de la maison est élevée, plus vous payerez davantage. 

Cependant, ce qu’un client doit payer peut-être très différent de ce que l’autre client doit payer dans des circonstances similaires. 

Cela peut s’expliquer par le fait que chaque dossier n’est jamais identique et, par exemple, nécessite plus de recherches que l’autre dossier. Cela rend les tarifs moins transparents pour le client, mais c’est inévitable.

Les pièges à éviter lors des échanges avec son notaire

Chaque année, l’Ombudsman du Notariat (qui examine les plaintes à l'encontre des notaires) publie un rapport annuel qui détaille le nombre et le type de plaintes reçues à l’égard des notaires. 

L’ombudsman constate dans son dernier rapport qu’année après année, les mêmes plaintes reviennent sans cesse. Evitez-les dans la mesure du possible.

 

1. Le manque de communication entre le notaire et le citoyen

Depuis que l’Ombudsman du notariat existe (2015), la plupart des litiges trouvent leur origine dans un problème de communication. Qu’attend le citoyen ? Que peut offrir le notaire ? Mais aussi que peut attendre le notaire du citoyen ? C’est souvent là que le bât blesse.

En effet, si les besoins et les attentes du citoyen ne sont pas clairs pour le notaire, celui-ci ne pourra pas adapter son service en conséquence et répondre à la demande de façon efficace.

Veillez donc toujours à être explicite dans vos attentes et posez toutes vos questions : Pourquoi, quoi, comment, par qui, dans quels délais, à quel tarif et aux frais de qui ?

2. Le manque de recherche du citoyen auprès de l’urbanisme

Le notaire est souvent désigné à tort comme le responsable de la constatation des infractions urbanistiques. Alors que le notaire ne dispose pas d'outils nécessaires pour cela. Il ne peut qu’informer le client et lui signaler l’impossibilité de garantir la régularité urbanistique d’un bien.

Le candidat acquéreur a aussi un devoir d’information. Donc, renseignez-vous bien auprès du service de l’urbanisme avant de signer un contrat d’achat pour être sûr que le bien pourra bien servir à l’utilisation que vous souhaitez en faire. 

3. Le manque de transparence lors de la procédure avec le notaire

Plusieurs plaintes montrent également que parfois la procédure n’est pas suffisamment transparente pour le citoyen. N’hésitez donc pas à demander des explications au notaire. 

Dans le cadre de la vente d’un immeuble par Biddit par exemple, lisez tout attentivement et renseignez-vous sur les conditions de vente au préalable.

Attention donc, si vous rencontrez une situation similaire, n’hésitez pas à contacter le service de médiation du notariat (L’Ombudsman). Ils seront utiles si vous avez une plainte à formuler au sujet de votre notaire. 

Comment se préparer à la première rencontre avec son notaire ?

Pour déposer une plainte contre votre notaire, il est essentiel de connaître les démarches appropriées et les instances compétentes. Lorsque des problèmes surviennent dans le cadre de tout dossier notarial, il est primordial de prendre des mesures pour faire valoir vos droits.

• 1. Informez-vous et renseignez-vous bien sur le sujet.
• 2. Demandez-vous si vous avez besoin d’un notaire. Vous pouvez par exemple rédiger vous-même un testament.
• 3. Pensez à l’avance à ce que vous voulez exactement. Qu’avez-vous exactement à l’esprit ? Mieux vous pourrez expliquer au notaire exactement ce que vous voulez, mieux il sera en mesure d’organiser la situation.
• 4. Pour trouver une solution, le notaire a besoin d’informations sur votre situation de vie et vos souhaits. Préparez-vous donc aux éventuelles questions difficiles du notaire.
• 5. Demandez toujours à votre notaire à l’avance plus d’informations sur les coûts.
• 6. Dressez une liste de vos propres questions et écrivez les réponses ou demandez au notaire si vous pouvez enregistrer la conversation. De cette façon, vous pouvez réécouter la réponse plus tard. 

Des questions ou problèmes avec votre notaire ?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez contacter nos experts du service juridique au numéro 02 542 33 33. Nous sommes joignables du lundi à vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h à 17 h (vendredi à 16 h).

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