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Anulation unilateral de contrat

Closed Publique

Plainte

A. A.

A l'encontre de: Sumup

18-05-2020

Client: MDYPMMS3Madame, Monsieur,Je vous contacte concernant la résiliation unilatérale de partenariat pour le service de paiement électronique (paiement par carte).En effet, à la suite de l’envoie d’une facture d’un de mes fournisseurs et le chargement sur votre site des documents qui démontrent la légalité de ma société (publication dans le moniteur belge et copie de ma carte d’identité) comme demandé avant d’atteindre la somme de 5000 euros, j’ai reçu un e-mail de votre part à la date du 13/05/20 du Service des inscriptions en m’annonçant « l’impossibilité de continuer notre partenariat ». Cette décision unilatérale, sans préavis et à mon avis injustifiée, me fait perdre de temps et de l’argent.La raison invoquée était que « SumUp ne peut pas être utilisé comme moyen de paiement dans votre secteur d’activité ». Ma sociète est une microentreprise dédiée à la torréfaction artisanale et vente directe de cafés torréfiés ainsi que différentes variétés des thés. Cette entreprise existe depuis plus de 50 ans et n’a jamais eu de soucis juridiques ou administratifs. En regardant dans la liste des catégories d'entreprises non-autorisées, il n'y en a pas une qui puisse être assimilée à l'artisanat ou à la torréfaction et/ou vente de café en particulier (les cafés des différentes origines sont achetés chez un importateur de cafés situé en Belgique).A ma demande de savoir dans quelle groupe d'entreprises non-autorisées mon entreprise avait été classée, la raison invoquée était différente puisque vous aviez répondu que « Cette décision a été prise conformément à point 21.1 de nos conditions générales d’utilisation » (mail du 14/05/2020 de du Service des inscriptions). En regardant ce qui est stipulé dans le point 21.1 de vos conditions générales, il est écrit : « Toute plainte contre les Services doit nous être adressé en premier lieu, en contactant notre service client » ce qui n’a rien à voir avec la raison invoquée initialement mais n’apporte non plus aucun justificatif à votre décision de cessation de partenariat.En conclusion, je vous demande de regarder attentivement toute la documentation fournie et si nécessaire vous renseigner auprès des autorités compétentes sur la légalité des activités exercées par ma société et de rétablir le service de paiement dans les plus bref délais.


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