1. Le 17 janvier 2020, mon frère a reçu une attestation du Ministère de l’Économie pour l’obtention d’un tarif social gaz/électricité.2. Mon frère fait partie de mon ménage et a été octroyé le tarif social en raison d’une invalidité d’au moins 65%.3. Le tarif social a été octroyé à partir du 1/12/2018.4. Au moment de la communication de l’attestation du tarif social, j’avais un contrat professionnel en cours avec ENGIE pour le fournissement d’électricité et gaz à mon ménage (ou mon frère habite avec moi) et local de travail. Ce contrat prévoyait une consommation mixte, professionnel (20%) et relative au ménage (80%).5. En début de 2020, j’ai contacté le service clientèle d’ENGIE pour les fournir l’attestation du tarif social et demander la correspondante adaptation de mes données de facturation.6. La modification demandé - application du tarif social - a été accepté par ENGIE et j’ai pu bénéficier d’une réduction des frais payés mensuellement.7. En début Novembre 2020, j’ai reçu d’ENGIE, par e-mail, une facture de régularisation pour la période du 1.1.2019 au 31.12.2019, au montant de 1.150,84€.8. Selon ENGIE, le paiement est dû parce que j'ai bénéficié d'un tarif social quand j'avais un contrat professionnel en cours avec eux.9. Néanmoins, la demande d'application du tarif social a bien été accepté par ENGIE en début 2020, sans aucune remarque de leur part.10. En fait, ENGIE a même émis des notes de crédit (annulées, entretemps) à ma faveur après l'acceptation de l’application du tarif social.11. S'il y a une erreur, c'est tout à fait un erreur d'ENGIE, et une erreur qui ne peut pas être imposée au client.12. En plus, le client bénéficiant d'un tarif social peut toujours demander une prime comme client protégé auprès de l'opérateur de réseau de distribution.13. Ce que s’est en fait passé avec le fournisseur d’eau du ménage, FARYS, qu’au moment de la communication de l’attestation tu tarif social nous a immédiatement informée que mon frère allait bénéficier de ce tarif en forme de compensation, car je possédais aussi avec eux un contrat professionnel qui comprenait, au même temps, une consommation professionnelle et celle du ménage.14. ENGIE ne m’a jamais communiqué la possibilité de bénéficier du tarif social comme prime ou compensation.15. J’ai entretemps soumis une réclamation au service clientèle d’ENGIE, mais leur réponse a été défavorable.16. Je demande, en conséquence l'annulation de la facture envoyée et l'application par ENGIE de la prime relative au tarif social à laquelle mon frère est en droit de bénéficier.
