À l’attention du Service Réclamations – Testachat
Objet : Réclamation – litige Omnium Proximus – Remplacement non équivalent, double franchise injustifiée et non-respect des obligations contractuelles
Réf. contrat / dossier :
0496 390 187
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de contester la gestion de mon dossier d’assurance Omnium Proximus et de dénoncer plusieurs manquements contractuels et légaux.
Le 23/10/2023 j’ai acquis un iPhone Pro Max 512 GB Noir, neuf, pour un montant de 1 425,62 € (facture jointe). Pour le protéger, j’ai souscrit une assurance Omnium Proximus, moyennant 13€ par mois.
Suite au vol de mon appareil, j’ai du payé une franchise d un montant de 160€ et vous m’avez envoyé un iPhone 15 512 GB Blanc, mais reconditionné. Ce remplacement n’est pas conforme aux obligations prévues par :
• L’article 40 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui impose de fournir une indemnisation permettant de replacer l’assuré dans une situation équivalente à celle précédant le sinistre.
• L’article VI.83, 17° du Code de droit économique, qui interdit toute pratique créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Après avoir signalé cette non-conformité, j’ai retourné l’appareil le 9 juillet suite à un problème de batterie.
Vous me signalez après plusieurs appels répétitifs que je dois de nouveau repayer 160€ hors que j avais bien précisé lors de mon appel avant de renvoyer l I phone blanc de remplacement que je ne voulais pas payer ! Vous m avez confirmé que non!
Hors il s ‘avéré que quelques jours suivant vous m annoncez que le téléphone doit être réparé et est oxydé ! L appareil fonctionnait bien mis à part la batterie !
Je suis contraint du coup d accepter de devoir payer à Nouveau 160€ car le téléphone est irréparable !
Vous proposez désormais un bon d’achat de 999 €, soit une perte de plus de 400 € par rapport à la valeur réelle de mon bien neuf, ce qui ne permet pas d’acheter un modèle équivalent.
À cela s’ajoute une nouvelle anomalie : vous exigez une deuxième franchise de 160 € en moins de 7 mois. Cette facturation supplémentaire est injustifiée puisque :
1. Il ne s’agit pas d’un nouveau sinistre, mais de la suite directe d’un remplacement défectueux ou non conforme.
2. L’article VI.37 du Code de droit économique impose une exécution correcte des obligations contractuelles.
En conséquence, je vous mets en demeure de :
• Supprimer immédiatement cette seconde franchise de 160 €.
• Procéder au remplacement par un iPhone Pro Max 512 GB neuf de valeur équivalente à celui d’origine ou au versement d’une indemnité couvrant intégralement la valeur du bien au moment du sinistre (1 425,62 €).
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 14 jours à compter de la réception de ce courrier, je saisirai le Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be) et envisagerai toute action judiciaire utile afin de faire valoir mes droits
Vous trouverez ci-joints :
• La facture d’achat initiale.
• Une copie de la plainte déposée par la boutique Proximus Charleroi.
• Les échanges relatifs à ce litige.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
