Courrier envoyé sans suite à :
[Recommandé avec A/R]
Do Invest NV – Jims NV
Service clientèle
Edingensesteenweg 196
B–1500 Halle
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Raison de résiliation : Irrégularités contractuelles :
Après une révision approfondie des conditions générales et spécifiques de mon contrat d'affiliation, j'ai identifié plusieurs irrégularités qui affectent la validité de celui-ci selon la législation belge :
(a) Clauses abusives : Conformément à l'article VI.83 du Code de droit économique belge, certaines clauses de votre contrat peuvent être considérées comme abusives. Notamment, la clause de reconduction tacite et l'exigence de résiliation par lettre recommandée créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
(b) Droit de rétractation non explicité : Selon l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation doit être clairement mentionné et expliqué. Le manque de clarté concernant ce droit dans votre contrat constitue une violation de cette disposition légale.
(c) Modifications unilatérales : Les conditions permettant à Jims de modifier unilatéralement des éléments essentiels du contrat sans possibilité de résiliation immédiate pour les membres sont contraires aux principes de bonne foi et d'équilibre contractuel, comme le stipule l'article 1134 du Code civil belge.
(d) Informations manquantes : L'absence d'informations claires et complètes sur les modalités de résiliation et les frais associés est une autre irrégularité. En vertu de l'article VI.45 du Code de droit économique, les consommateurs doivent être pleinement informés des conditions de résiliation avant la conclusion du contrat.
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Malgré le courrier (qu'ils ont ignoré), ils continuent à m'envoyer des rappels.
Le contrat est déséquilibré : ils ont le droit de résilier à tout moment, mais pas la partie contractante. Ce qui viole la liberté contractuelle.
