Bonjour,
Ce mail vous a déjà été envoyé à plusieurs reprise mais n'ayant pas de retour de votre part, je continue à tenter d'avoir une solution.
Je vous contacte au sujet de la commande n°11003133769***, d’un montant de 262,55 €, que vous indiquez comme livrée via Bpost (suivi n°32321227800017944765****). Or, après vérification auprès de notre équipe, aucun colis n’a été réceptionné à la date mentionnée. Aucun accusé de réception, signature ni preuve visuelle n’ont été fournis par le transporteur.
Dans ces conditions, la livraison est juridiquement contestable.
Je vous demande donc la réouverture immédiate du dossier ainsi que l’annulation de la facture correspondante. À ce jour, le bien ne m’a pas été remis, ce qui constitue une inexécution du contrat.
Je rappelle que l’article VI.2, §1er, 9° du Code de droit économique belge stipule que le vendeur est pleinement responsable de la bonne exécution du contrat, notamment de la livraison du bien. De plus, l’article VI.45 impose une obligation de livraison dans les délais, sans retard injustifié.
En vertu de l’article VI.44 du Code de droit économique et de l’article 20 de la directive européenne 2011/83/UE, le transfert des risques n’a lieu qu’au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien. Ce n’est pas le cas ici. Vous restez donc légalement responsable de la livraison.
Dans ce contexte, je conteste formellement la facturation de cette commande. Par ailleurs, aucun frais de rappel ou autre majoration ne saurait m’être réclamé tant que ce litige reste en suspens.
En l’absence de réponse ou de résolution rapide, je me réserve le droit de saisir le Service de Médiation pour le Consommateur et de contester la transaction auprès de mon organisme de paiement.
Etant donné que je n'ai pas eu de retour, j'ai déjà contacté les services cité ci-dessus. J'y ajoute maintenant ma plainte à Test Achat
Je souhaite donc l'annulation de la facture, l'envoie d'un nouveau colis ou encore un bon d'achat de MINIMUM 262,55€
