Dès que possible ? C’est à dire ? Je suis en attente d’une réponse claire de votre part depuis le 23/12.
Je vous rappelle que :
Le 23 décembre 2024, j’ai conclu avec votre société un contrat de vente à distance, lequel a été valablement signé et pour lequel le paiement a été effectué.
À ce jour, malgré le temps écoulé :
• la commande n’a pas été exécutée (absence de livraison / activation),
• aucun remboursement ne m’a été accordé,
• aucune annulation effective n’a été opérée.
Cette situation constitue une inexécution manifeste du contrat et une violation de la législation belge relative à la protection du consommateur, notamment :
1. Délai légal d’exécution du contrat
Conformément à l’article VI.43 du Code de droit économique, le professionnel est tenu d’exécuter le contrat au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire.
2. Droit à la résolution du contrat en cas de non-exécution
Conformément à l’article VI.44, §1er et §2 du Code de droit économique, en cas de défaut d’exécution dans le délai légal, le consommateur est en droit :
• soit d’exiger l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable,
• soit de résoudre immédiatement le contrat lorsque le retard est substantiel ou que le professionnel ne s’exécute pas.
3. Obligation de remboursement
Conformément à l’article VI.44, §3 du Code de droit économique, la résolution du contrat entraîne l’obligation pour le professionnel de rembourser sans retard indu l’intégralité des sommes versées.
À ce jour, aucun remboursement n’a été effectué, ce qui constitue une infraction supplémentaire.
4. Manquement aux obligations contractuelles (Code civil)
Conformément au Livre 5 du Code civil belge :
• article 5.83 : les obligations doivent être exécutées de bonne foi ;
• article 5.90 : en cas d’inexécution, le créancier peut exiger la résolution du contrat et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
