Client 144537 - Plainte reçue via test achats le 9 aoa»t 2023Monsieur Claes bonjour,InBW vous a transmis le 18 juillet un document de relevé d'index. 2 semaines plus tard, n'ayant pas réceptionné votre index, un rappel a été envoyé. La procédure utilisée est la meme pour tous nos clients. La relation avec nos clients est régie par le règlement de distribution d'eau (RDE). Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions a arreté le 18 mai 2007 le règlement général de distribution d'eau (publié au moniteur belge le 31 juillet 2007). Ce règlement reprend et explicite les dispositions du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau qui sont pertinentes en matière de distribution d'eau.Les articles 31 et 32 du RDE reprennent:Art. 31. Modalité du relevé d'indexDans le délai imparti par le distributeur, l'usager ou le propriétaire lui communique l'index du compteur par tout moyen mis à sa disposition. A défaut d'accomplissement de cette formalité, le volume des consommations est estimé selon les modalités prévues à l'article 32.Conformément à l'article 14, en cas d'empechement da»ment constaté d'accéder au compteur, le distributeur peut interrompre la fourniture d'eau.Art. 32. Mode d'estimation forfaitaire des consommationsA défaut de connaa®tre l'index ou en cas de défaillance de l'enregistrement ou de détérioration du compteur, le volume des consommations est calculé sur base de la moyenne des consommations enregistrées chez l'usager concerné durant les trois précédents cycles de facturation. En cas d'impossibilité d'appliquer cette méthode, la base de calcul est le cycle de facturation précédent ou, à défaut, la consommation journalière moyenne observée chez l'usager ou tout autre moyen accepté par les deux parties.Si l'index ne nous est pas transmis pour une certaine date, vous dites qu'utiliser un index estimé est une menace. Il ne s'agit nullement d'une menace mais il s'agit tout simplement, de par le RDE, d'une possibilité d'estimation forfaitaire qui est laissée au distributeur d'eau.Vous mentionnez dans votre plainte une période du 18 juillet au 10 aoa»t. Ceci représente 24 jours calendrier. Comme mentionné, ci-dessus, en l'absence d'index nous l'estimerons. Vous pouvez toujours nous contacter pour nous informer de votre index réel.Enfin, votre distributeur d'eau InBW gère plus de 83.000 clients. Vous comprendrez, nous le pensons, que nous ne pouvons pas considérer toutes les périodes de vacances ou de non-présence de l'ensemble de nos clients.Nous vous prions de recevoir, monsieur Claes, nos salutations.Eddy DURENNERue Emile François, 27 Chef de bureauService Clientèle1474 GENAPPE(Ways)Distribution d'eauT: 067/28.01.18www.inbw.beVotre partenaire économique et environnemental en Brabant wallon.F: 067/28.01.96Respectons l'environnement. N'imprimez ce mail que si nécessaire.Ce message et ses pièces jointes peuvent contenir des informations confidentielles. Si vous n'etes pas le destinataire escompté, merci de le détruire et d'en avertir l'expéditeur immédiatement. Il est interdit de copier, divulguer, transmettre tout élément du présent message sans autorisation préalable de l'émetteur.Les informations ou ordres de quelque type que ce soit, contenus dans le présent message, ne peuvent en aucun cas engager l'Intercommunale (in BW). Seul un courrier à en-tete, portant uneou des signature(s) manuscrite(s) autorisée(s), engage l'Intercommunale.Ce message et ses pièces jointes peuvent contenir des informations confidentielles. Si vous n'etes pas le destinataire escompté, merci de le détruire et d'en avertir l'expéditeur immédiatement. Il est interdit de copier, divulguer, transmettre tout élément du présent message sans autorisation préalable de l'émetteur.Les informations ou ordres de quelque type que ce soit, contenus dans le présent message, ne peuvent en aucun cas engager l'Intercommunale (in BW). Seul un courrier à en-tete, portant uneou des signature(s) manuscrite(s) autorisée(s), engage l'Intercommunale.plaintes@test-achats.beEnvoyé: mercredi 9 aoa»t 2023 19:40À: Eau po - Boa®te Clientèle clientele@inbw.beObjet: [DF23016150] Plainte - Communication d'index - (CPTBE01852220-05)Vous ne recevez pas souvent de courriers de la part deplaintes@test-achats.be. Découvrez pourquoi cela est important
