Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à nos échanges relatifs au dossier d’annulation d’une commande de châssis, pour laquelle votre société réclame une indemnité forfaitaire initialement fixée à 940 €, puis ramenée successivement à 583 € et enfin à 400 € TVAC.
Après examen, nous considérons que cette indemnité demeure manifestement disproportionnée au regard des prestations réellement effectuées et des dispositions légales applicables.
Rétrospective des échanges:
Juin 2025 : émission d’une facture d’acompte avant tout paiement ou intervention substantielle.
Septembre 2025 : après renonciation du consommateur, votre service comptable réclame 940 € au titre de clause pénale correspondant à 20 % du montant total.
Fin septembre 2025 : nous contestons cette somme, soulignant qu’aucune commande de matériel n’a été lancée, qu’aucun acompte n’a été versé, et que les seules prestations se limitent à une visite de mesure d’environ 30 minutes et à quelques échanges administratifs.
Début octobre 2025 : votre direction reconnaît que le montant initial n’est pas proportionné mais maintient une demande de 583 €, puis 400 €, tout en refusant de fournir le détail chiffré du calcul, au motif qu’il s’agirait d’informations internes confidentielles.
Nous nous appuyons sur le fondement juridique suivant :
L’article 5.88 du Code civil réformé impose la proportionnalité des clauses pénales ; un montant manifestement excessif peut être réduit par le juge.
Le Code de droit économique (Livre VI, art. VI.82 et suivants) consacre l’obligation de transparence à l’égard du consommateur.
Les frais généraux ou de structure (administration, direction, commercial, etc.) ne peuvent être imputés au client lorsqu’aucun contrat n’a donné lieu à exécution ni à dépense spécifique.
Or, vos courriers mentionnent expressément que le montant réclamé inclut des « services administratifs, comptables, techniques et commerciaux », sans lien direct avec la commande annulée. Cette approche contrevient à la réglementation précitée.
Nous demandons à votre société :
Soit de justifier de manière complète et chiffrée le montant réclamé (heures, tarifs, nature précise des prestations) ;
Soit d’accepter l’offre amiable précédemment formulée, fixant une indemnisation forfaitaire de 200 € TVAC, couvrant largement les frais réels (déplacement, mesure, correspondance).
Nous réaffirmons notre volonté de régler ce dossier de manière amiable, dans un cadre conforme à la loi et à la bonne foi contractuelle.
Toutefois, nous ne pouvons accepter un montant arbitrairement fixé et dépourvu de justification économique ou légale.
