Bonjour, cette plainte concerne une redevance de stationnement (800025020119) ayant déjà l'objet d'échanges par mails non-aboutis avec Parking.brussels Anderlecht (voir ci-dessous). J'ai reçu un courrier daté du 17/12/2021 m'invitant à payer 25 € pour un stationnement jugé non conforme le vendredi 10/12/2021 à 9h49. Il s'agit d'une zone bleue 4h30 sur la Commune d'Anderlecht où la période active est de 9h à 18h. Le 10/12/2021 quand je suis retourné à mon véhicule vers 11h, aucune notification n'était apposée sur mon pare-brise. Comme en atteste les photos qui m'ont été transmises, le disque de stationnement était correctement apposé et indiquait 4h/16h étant donné que je me suis stationné le 10/12/2021 vers 4h. Selon l'email reçu de parking.brussels, l'utilisation de mon disque de stationnement serait incorrecte et cela expliquerait ma redevance. Pourtant, à la lecture de la règlementation actuellement en vigueur sur la commune d'Anderlecht (voir ci-dessous), j'estime avoir appliqué les prescriptions de manière correcte. Rappel : le règlement de stationnement actuellement en vigueur à Anderlecht est celui de 2016 (1) ayant été prolongé par le CC le 28/05/2021 (2) jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement le 1/02/2022 (3). Sources : (1) https://www.anderlecht.be/sites/default/files/medias/Files/Reglementen%20en%20formulieren/ReglementenNL/(56)%20R%C3%A8glement%20relatif%20au%20stationnement%20sur%20la%20voie%20publique.pdf(2) https://www.anderlecht.be/sites/default/files/medias/2021-07/2017_07_reglement_fr_politique_de_stationnement.pdf(3) https://www.anderlecht.be/sites/default/files/medias/Files/Reglementen%20en%20formulieren/ReglementsFR/Stationnement/1%2B-%2B210930_RRS_1070_FR%2Bfinal%2B210720.pdfSelon l'article 4 d § 1 du règlement (1) : Dans les zones « bleues » délimitées par un panneau E9 complété d’un panneau additionnel précisant la durée du stationnement autorisé, le stationnement est gratuit pour autant qu’on n’excède pas la durée autorisée par le panneau et que l’usager a apposé derrière le pare-brise de son véhicule un disque de stationnement indiquant l’heure à laquelle il est arrivé, conformément à l’art. 27.1.1 de l’AR du 1er décembre 1975.- Étant arrivé à 4h, il est donc logique que j'indique 4h et non 9h sur mon disque. - La durée autorisée par le panneau étant de 4h30 (en période active), à 9h49, mon véhicule était donc officiellement en zone active depuis 49 minutes.- L'art 27.1.1 du Code de la Route précise ceci : Tout conducteur qui, les jours ouvrables ou les jours précisés par la signalisation, met un véhicule automobile, un cyclomoteur à quatre roues, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur en stationnement dans une zone de stationnement à durée limitée, doit apposer sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule, un disque de stationnement conforme au modèle déterminé par le Ministre des Communications. Le début et la fin de cette zone indiqués par un signal auquel la validité zonale a été conférée comme prévu à l'article 65.5 et qui reproduit le signal E9a et le disque de stationnement.En conclusion : j'ai apposé mon disque à l'heure d'arrivé et sauf preuve du contraire (je ne peux que regretter l'absence d'une scan-car), je ne suis pas resté plus que le délai autorisé de 4h30. L'article 4 d est donc respecté.De plus, conformément à l'Article 11 du règlement de stationnement en vigueur : En cas de non respect d'une des dispositions énumérées dans ce règlement, une notification sera apposée sur la face externe du pare-brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule par un agent contrôleur de la Commune.=> Aucune notification n'a été apposée sur mon pare-brise. l’absence de cette notification m’a, d’une part, empêché de constater les faits qui me sont reprochés mais surtout de conserver des éléments probants pouvant jouer en ma faveur. Par ailleurs, l’absence de notification constitue un non-respect du Règlement relatif au stationnement sur la voie publique de la Commune d'Anderlecht.J'ai bien sûr rapporté ces éléments conformément à la procédure, par mails, à anderlecht@parking.brussels. - J'ai reçu, comme justification, des éléments du FUTUR règlement de stationnement 2022 alors qu'ils ne sont pas applicables dans le cadre de ma redevance. Et que l'apposition de la redevance n'était pas obligatoire car le premier rappel n'était pas payant.- J'ai alors insisté et demandé à plusieurs reprises d'indiquer sur base de quel point(s) de la règlementation EN VIGUEUR ma redevance était basée. - On m'a alors signalé que si je n'étais pas d'accord, je devais aller au juge de paix et qu'aucune réponse ne me sera plus consacrée [tous les échanges de mails peuvent être fournis à la demande] ! Je suis donc très étonné de la (non)réponse car d'une part on refuse de justifier de manière correcte une somme qui m'est demandée mais en plus, d'autre part, on essaye de me donner des éléments qui ne sont même applicables avant d'essayer de me décourager d'insister ... Par conséquent, par la présente : - J'estime avoir respecté le règlement de stationnement de la Commune d'Anderlecht. Je demande donc à Parking.brussels de justifier, selon la règlementation en vigueur, la redevance qui m'a été adressée (aucune justification n'était présente dans le courrier). - J'estime également qu'en n'apposant pas de notification sur le pare-brise conformément à l'Article 11, Parking.Brussels n'a pas respecté le règlement de stationnement.
