Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente plainte à titre officiel concernant un litige ouvert depuis, au moins, le 08 septembre 2025, relatif aux redevances de stationnement que j’ai reçues dans une rue de la commune d’Ixelles.
Depuis cette date, j’ai multiplié les contestations fondées, expliquant de manière précise et argumentée que les redevances sont abusives, car aucune signalisation visible ne permettait d’identifier clairement une entrée en zone payante ou en zone bleue.
J’ai notamment précisé que l’entrée dans la commune d’Ixelles se faisait via l’avenue Molière, à hauteur du numéro 127, et qu’à cet endroit, aucun panneau de zone ne signalait l’obligation de payer un stationnement ou d’utiliser un disque. Ceci constitue une violation du Code de la route belge (AR du 1er décembre 1975), qui impose une signalisation claire à chaque entrée de zone.
En soutien à cela, j’ai également fait mention de l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2005 (P.05.0451.F), qui affirme qu’un usager ne peut être sanctionné si la signalisation n’était ni visible ni compréhensible au moment du stationnement. Malgré ces fondements légaux, toutes mes demandes, preuves photographiques et explications détaillées sont restées lettre morte. Aucun retour concret, aucune révision des dossiers, ni de reconnaissance des arguments soulevés.
Cette absence totale de considération pour mes droits a non seulement provoqué des désagréments personnels et professionnels, mais m’a également contraint à me rendre sur place, en modifiant mon emploi du temps, pour vérifier l’absence de signalisation – ce qui a été confirmé.
Pire encore, malgré mes recours légitimes et toujours ouverts, j’ai reçu des rappels de paiement assortis de majorations, en totale contradiction avec l’article 1339 du Code judiciaire belge, qui interdit l’application de frais ou la poursuite de procédures tant que le litige n’est pas tranché.
Enfin, je tiens à dénoncer le fait que ni Parking.Brussels, ni les services de la commune d’Ixelles, ni l’échevine compétente n’ont répondu à mes sollicitations ou apporté une assistance, malgré mes demandes répétées et l’évidence d’un manquement légal de leur part.
C’est pourquoi je vous demande expressément :
- L’annulation complète de l’ensemble des redevances à mon nom
- La suppression de toutes les majorations, frais de rappel ou procédures engagées sur cette base ;
- Et une prise de position claire sur la légalité de la signalisation actuelle dans la rue concernée.
Je reste à disposition pour tout complément, mais je vous prie de considérer cette plainte avec la gravité qu’elle mérite.
GEMAA P.
pgemaa@gmail.com
