Déclaration d'un litige

Objet: Interventions non autorisées, absence d’information, atteintes à la sécurité et dommages matériels et corporels (ORES) Madame, Monsieur, Je sollicite l’ouverture urgente d’un dossier auprès de votre service de protection juridique concernant des interventions réalisées par ORES et ses sous-traitants dans la servitude de passage située sur notre propriété. Ces interventions ont été effectuées sans information préalable, sans autorisation, sans sécurisation, et ont entraîné des dommages matériels, des risques graves pour notre famille et des préjudices directs, détaillés ci-dessous. Rappel des faits 12 novembre 2025 Nous surprenons deux ouvriers en train de creuser dans la servitude sans avoir été informés. Les ouvriers eux-mêmes s’étonnent de notre absence d’information. Nous leur demandons de sécuriser, car la zone se situe au bas de nos escaliers, donnant directement accès à notre jardin. Nous avons de jeunes enfants et des animaux. Ils nous indiquent que la suite du chantier devrait avoir lieu le 17 novembre, en nous prévenant cette fois. 17 novembre 2025 – Entrée non autorisée et chantier dangereux Après avoir déposé ma fille de 5 ans à l’école, j’entre par la servitude (fermée à clé) pour rejoindre le jardin. Pensant repasser par une autre entrée, je ne referme pas immédiatement la barrière. Quelques minutes plus tard, j’entends du bruit : deux ouvriers sont entrés sans prévenir, avec pelleteuse, disqueuse et marteau-piqueur, profitant du fait que la barrière était ouverte. Aucun panneau de chantier, aucune interdiction de stationnement n’était présent. Ils me demandent de déplacer mon véhicule, ce que je fais. Nous nous retrouvons alors : avec une tranchée dans notre passage latéral, sans accès au jardin, sans accès au garage, avec des nuisances sonores et vibrations, et ce alors que nous avons un bébé de 3 mois à la maison. Sur conseil de notre notaire Maître Dupuis, nous déposons immédiatement une plainte auprès d’ORES (téléphone + formulaire en ligne), enregistrée sous le n° 46051109. Les ouvriers quittent le chantier vers 15h30, laissant la barrière ouverte. Notre fille de 5 ans nous avertit heureusement sans sortir. 18 novembre 2025 – Pressions et reconnaissance orale des torts À 7h30, les ouvriers reviennent et me demandent d’ouvrir la servitude. Je refuse, rappelant qu’ORES dispose également d’une clé. Je reçois alors un appel d’ORES disant que « par ma faute le chantier est à l’arrêt ». Mon notaire me confirme que je n’ai aucune obligation d’ouvrir, et me conseille de saisir le juge de paix. Vers 9h30, un représentant d’ORES arrive avec une clé, s’excuse oralement, reconnaît les torts d’ORES, mais laisse tout de même le chantier se poursuivre sans correction des problèmes constatés. 19 novembre 2025 – Chantier gênant et environnements dangereux Le chantier se poursuit, avec : pelleteuse à environ 60 cm de notre porte d’entrée, nuisances sonores, vibrations importantes, émanations d’échappement. Notre maison est quasi barricadée. 20 novembre 2025 – Dépassement des limites et intrusion dans notre jardin Suite à notre plainte téléphonique, des ouvriers reviennent pour reboucher partiellement le trottoir avec graviers et béton. Ils se permettent de dépasser les limites du droit de passage, d’ouvrir une porte donnant accès à notre jardin et d’y pénétrer sans permission. Lorsque je leur fais remarquer qu’ils n’en ont pas le droit, ils répondent que c’est « plus facile pour eux ». 23 novembre 2025 – Accident de notre chien suite au chantier dangereusement laissé ouvert Notre chien tombe dans le trou de la servitude non sécurisé, prend peur, traverse la chaussée, passe sous la barrière et se fait percuter par un véhicule. Frais vétérinaires : 116,90 € intervention de notre assurance familiale. 1er décembre 2025 – Aggravation de l’état du chien Retour chez le vétérinaire : problème au niveau des ligaments croisés, nécessitant une opération. Frais : 125,70 € + médication Intervention chirurgicale recommandée pour qu’elle puisse remarcher normalement. 4 décembre 2025 – Perturbation de notre propre chantier Faute d’accès au passage latéral, une partie de nos travaux prévus dans notre maison n’a pas pu être réalisée, ce qui retarde la fin du chantier et génère des coûts indirects. 8 décembre 2025 – Appels incohérents et plainte classée à tort Je suis contactée par la sous-traitance d’ORES qui m’informe qu’en raison des conditions climatiques, des malades et des fêtes, ils ne savent pas quand le chantier reprendra. J’appelle alors ORES pour obtenir des informations sur l’avancement et sur ma plainte. On m’informe que ma plainte aurait été classée depuis le 19 novembre, car j’aurais « donné mon accord », ce qui est totalement faux. Situation actuelle Depuis le 20 novembre, le chantier est à l’arrêt, laissant : accès perturbé, sol dégradé, risques de chute, nuisances permanentes, absence totale de communication de la part d’ORES. Demandes Je sollicite votre assistance pour : faire reconnaître les intrusions illégales, faire valoir notre droit à un chantier sécurisé, obtenir réparation pour les dommages matériels et vétérinaires, établir les responsabilités concernant l’accident de notre chien, obtenir une mise en conformité du chantier et un calendrier clair, évaluer l’opportunité d’une saisine du juge de paix, comme recommandé par notre notaire. Je reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire (photos, factures vétérinaires, échanges, témoignages, coordonnées du notaire, etc.). Je vous remercie par avance pour votre prise en charge rapide et votre soutien juridique.