Pouvez vous envoyer ce courrier auprès du service juridique de proximus
Van Hees Marc
rue jean volders 33
7080Frameries
mvhqi@hotmail.com
Service Client Proximus
Objet : Demande de réparation et d’indemnisation suite à des dommages causés au trottoir
Madame, Monsieur,
Je fais suite à ma précédente correspondance concernant les dommages causés au trottoir devant mon cabinet de kinésithérapie, situé rue Jean Volders, n° 337080 à Frameries, suite aux travaux de mise en place de la fibre optique par votre entreprise.
Je souhaite attirer votre attention sur plusieurs dispositions de la législation belge qui s’appliquent à cette situation. En particulier, l’article 544 du Code civil belge, qui stipule que chacun a droit à la jouissance de ses biens en toute tranquillité, ainsi que l’article 1382, qui évoque la responsabilité délictuelle. Les dommages causés à mon trottoir constituent une entrave à l’accessibilité de mon cabinet, ce qui affecte directement mon activité professionnelle.
Je demande donc le rétablissement de mon trottoir à l'identique, avec les caractéristiques nécessaires pour garantir l'accès PMR, y compris la pente douce que j'avais soigneusement aménagée pour accueillir ma clientèle. En outre, je sollicite également une indemnisation pour le manque à gagner que cette situation entraîne, étant donné que l’accès à mon cabinet est désormais compromis.
Il est impératif que cette situation soit traitée dans les plus brefs délais afin de rétablir l’accessibilité et de minimiser l’impact sur mon activité. Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre diligence à ce sujet.
Je reste à votre disposition pour toute discussion ou information supplémentaire et j’espère une réponse rapide de votre part.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Marc van Hees
Cabinet de Kinésithérapie
