Madame, Monsieur,
Je fais appel à votre organisme suite à un litige avec le concessionnaire Dacia concernant la commande d'un véhicule Dacia Duster 2024. Malgré de nombreuses tentatives de résolution amiable ayant commencé le 9 juillet et l'envoi d'une mise en demeure le 18 juillet 2024, je n'ai reçu aucune réponse de leur part.
Le problème principal concerne l'indisponibilité d'un équipement essentiel (parebrise dégivrant automatique + essuies glace dégivrant) et l'absence de proposition de solution alternative satisfaisante de la part de Dacia.
Le problème principal est cependant le non-respect de la date de livraison initialement prévue oralement début juin et contractuellement le 15 septembre 2024. Ils ont annoncé que cette date ne sera pas respectée et ils n'annoncent pas de date avant 2025, sans aucune garantie de recevoir les équipements manquants.
Je vous joins une copie de la mise en demeure envoyée à Dacia pour votre information. Je sollicite votre aide pour résoudre ce litige et faire valoir mes droits de consommateur.
Courriel envoyé le 18 juillet 2024 au service clientèle de l'importateur Dacia.
Mise en demeure formelle - Inexécution contractuelle - Dossier n°4-20869786
Madame, Monsieur,
Par le présent courriel valant mise en demeure, je me vois contraint de vous solliciter concernant l'inexécution de vos obligations contractuelles relatives à la livraison d'un Dacia Duster 2024 et aux équipements convenus dans le contrat.
Nonobstant les multiples tentatives de résolution amiable avec Marc Chilaud du service clientèle Dacia/Renault, force est de constater qu'aucune solution satisfaisante n'a été proposée à ce jour.
Pour mémoire, je vous rappelle que la date de livraison était contractuellement stipulée avant le 15 septembre 2024.
De surcroît, l'impossibilité alléguée de fournir le pare-brise dégivrant automatique, élément substantiel de notre accord, sans proposition de solution alternative satisfaisante, constitue une inexécution caractérisée de vos obligations contractuelles, en violation des articles VI.83 et suivants du Code de droit économique belge relatifs aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
En conséquence, je vous mets en demeure de :
Procéder à la livraison du véhicule au plus tard le 15 septembre 2024, conformément aux termes de notre convention.
Tout retard au-delà de cette date entraînera de plein droit une demande d'indemnisation à titre de clause pénale de 50€ par jour de retard, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt, conformément à l'article 1142 du Code civil belge.
Proposer une solution concrète et satisfaisante concernant les équipements manquants (pare-brise dégivrant automatique, etc.), soit :
1. Option privilégiée : Livraison avant le 15 septembre 2024 avec installation ultérieure des équipements manquants. Une compensation de 150€ par mois de retard sur l'installation sera accordée, sans plafond.
2. Option alternative : Livraison du véhicule avant le 15 septembre 2024 sans le pare-brise dégivrant automatique et octroi d'une compensation financière unique de 3000€.
À défaut de solution satisfaisante, le contrat sera résilié à vos torts exclusifs.
Je vous notifie expressément que je me réserve le droit de demander la résolution judiciaire du contrat à tout moment en cas de non-respect des conditions susmentionnées, conformément à l'article 1184 du Code civil belge. Cette résolution éventuelle ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à mon droit à réparation intégrale du préjudice subi du fait de ces manquements contractuels, y compris le versement de dommages et intérêts.
Je vous informe avoir sollicité l'avis d'un conseil juridique qui a confirmé le bien-fondé de ma position.
En l'absence d'une réponse satisfaisante de votre part sous 7 jours calendaires à compter de la réception de la présente, je me verrai dans l'obligation d'initier toutes procédures judiciaires idoines pour faire valoir mes droits, en ce compris la saisine du tribunal de première instance de Huy, division de Waremme.
Cela inclut, sans s'y limiter, l'ouverture d'un dossier auprès de mon assistance juridique et le dépôt d'une plainte formelle auprès du SPF Économie pour pratiques commerciales déloyales, en vertu du Livre VI du Code de droit économique.
Bien que je reste ouvert à une résolution amiable et équitable de ce litige, je tiens à réaffirmer ma détermination à voir mes droits de consommateur pleinement respectés, tels que garantis par la législation belge en vigueur.
Je vous enjoins de bien vouloir m'accuser réception de la présente par retour de courrier électronique.
Dans l'attente de votre prompte réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
