Chère Madame,Nous accusons réception de votre courriel, pour lequel nous vous remercions.Voici les éléments que nous sommes en mesure de vous communiquer concernant votre demande.Tout d’abord, il convient de préciser que notre action, en tant que gestionnaire des réseaux de distribution de gaz et d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, est régie par les «Règlements Techniques pour la gestion et l’accès du réseau de distribution d’électricité et de gaz en Région de Bruxelles». Ces Règlements ont été adoptés en exécution de l’article 9ter, alinéa 1er, de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de l’article 9 de l’Ordonnance du 1er avril 2004 pour le gaz. Ils définissent les prescriptions et les règles relatives à la gestion du réseau de distribution d’électricité et de gaz et l’accès à ceux-ci.Ces Règlements techniques sont élaborés selon une procédure prescrite légalement: un projet est préparé et déposé par Sibelga auprès de Brugel (autorité bruxelloise de régulation dans les domaines de l’électricité, de gaz et du contrôle du prix de l’eau) pour approbation. Le régulateur soumet, pour avis, la proposition de règlement technique aux administrations concernées, aux utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil. Une fois approuvés, les règlements sont ensuite publiés sur le site internet du régulateur, du gestionnaire du réseau concerné et au Moniteur belge. Ils font donc partie intégrante de l’arsenal législatif. En ce qui concerne votre demande, les Règlement techniques précités prévoient ainsi que : «L’utilisateur du réseau de distribution met gratuitement à la disposition du gestionnaire du réseau de distribution, pour le regroupement des équipements de comptage, un local (ou une partie de local) qui satisfait à cet objectif et correspond aux exigences du gestionnaire du réseau de distribution. Ce local est salubre et situé le plus près possible de la voirie, prioritairement dans les parties communes de l’immeuble raccordé et en cave. En l’absence de cave, le local est situé au rez-de-chaussée ou, à tout le moins, dans un lieu facilement accessible.»(Art. 167 RTG)Il est également prévu que: «Aux fins de l’exercice de ses missions, le gestionnaire du réseau de distribution peut accéder à toutes les installations sur lesquelles il possède un droit de propriété ou d'usage et qui se trouvent sur le site d'un tiers. (…) L’utilisateur du réseau de distribution, le propriétaire ou tout occupant du site concerné veille à cette fin à ce que le gestionnaire du réseau de distribution ait, à titre gratuit, un accès permanent auxdites installations et aux immeubles qui les abritent ou lui fournit cet accès immédiatement, sur simple demande orale. Le gestionnaire du réseau de distribution doit pouvoir accéder au lieu où se trouvent ses installations, muni de son matériel (qui peut être encombrant) et y effectuer des travaux de dépannage et de renouvellement éventuels. L’utilisateur du réseau de distribution veille à ce que les abords immédiats des installations du gestionnaire du réseau de distribution soient en permanence libres afin que de tels travaux puissent y être effectués. Cet accès doit en outre pouvoir s’exercer dans de bonnes conditions de sécurité et de salubrité, sans danger pour le personnel du gestionnaire du réseau de distribution ou de ses sous-traitants.» (Art. 21 §2 RTG)Il ressort donc de ces dispositions que l’accès aux installations de comptage doit se faire facilement et rapidement, sur simple demande orale, et à titre gratuit. L’accès au local de comptage ne peut en aucun cas être payant, et celui-ci ne peut pas non-plus ouvrir droit à une compensation: il vous revient, en effet, de veiller à ce que ce local soit facilement accessible, à tout moment. Si plusieurs jours vous sont nécessaires pour garantir l’accès à nos installations de comptage, cela implique que l’état du local technique n’est pas conforme aux dispositions citées ci-dessus. Pour le bon fonctionnement, pour la sécurité et la fiabilité du réseau de distribution – mais également pour votre confort personnel – nous vous invitons ainsi à faire en sorte que l’accès au local technique soit exempt d’encombrements, de telle sorte qu’il ne vous faille pas vider et réorganiser votre cave lors de chaque intervention que nous pourrions avoir à entreprendre.Au regard de ce qui précède, nous vous confirmons ne pas pouvoir accéder à votre demande de compensation dès lors que celle-ci entre en contradiction avec la règlementation en vigueur.Nous espérons ainsi avoir pu vous renseigner utilement et vous prions d’agréer, Chère Madame, nos sincères salutations.Noé VERLEYColl. Contentieux et Gestion des plaintesMed. Geschillen en KlachtenbeheerT + 32 2549 47 95 •F + 32 2549 43 34Quai des Usines 16 Werkhuizenkaai •Bruxelles 1000Brusselwww.sibelga.be
