Doublon forfait panneaux solaires & prosumer
Type de problème:
FacturePlainte
L. B.
A l'encontre de: Mega
Plainte relative à la facturation d’un « forfait panneaux solaires » en sus du tarif prosumer Bonjour, Ci-dessus le document envoyé à Mega concernant l'absence d'une explication concernant ses tarifs. Bonjour, Je souhaite introduire une plainte concernant ma facture de régularisation annuelle de chez Méga, dans laquelle apparaissent deux postes distincts liés à mon installation photovoltaïque : un « forfait panneaux solaires » et un « tarif prosumer ». Le « forfait panneaux solaires » n’est expliqué nulle part de manière claire, ni sur le site de Méga, ni dans la documentation contractuelle, ni via le service clientèle. Même après contact téléphonique, aucune explication technique ou légale précise ne m’a été fournie. Or, la justification avancée (« garantir que l’énergie arrive bien chez moi ») relève manifestement du rôle du gestionnaire de réseau, déjà couvert par le tarif prosumer. Ce cumul de deux facturations liées à la même installation conduit à une double charge financière injustifiée. La formulation contractuelle actuelle n’explique pas la nature, la finalité ni la base légale du forfait panneaux solaires, et ne précise pas en quoi il diffère du tarif prosumer réglementé par la CWaPE. De plus, ces informations n’apparaissent pas sur le site web (page vide, confirmé par votre helpdesk téléphonique) et n’est non plus explicable par votre helpdesk téléphonique (ni par mail d’ailleurs étant donné que je n’ai pas reçu de réponse aux différents emails envoyés, sinon finalement un mail ne répondant qu’à coté reçu ce jour après un énième appel de ma part). Conformément aux articles VI.2 et VI.97 du Code de droit économique, toute information relative au prix doit être claire, compréhensible et non trompeuse. L’absence d’explication sur ce forfait, combinée à sa coexistence avec la redevance prosumer, constitue un manquement à ces obligations et peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse. Je demande donc : 1. La justification détaillée de ce « forfait panneaux solaires » (base contractuelle et services couverts) ; 2. Son annulation ou remboursement s’il n’existe pas de base légale distincte du tarif prosumer ; 3. À défaut, la transmission de ce dossier au Service de Médiation de l’Énergie ou à la CWaPE pour examen.
Messages (20)
Mega
A l'encontre de: L. B.
Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Bonjour Monsieur Baiwir, Nous vous remercions pour votre courriel. Le forfait Panneaux solaires : Est un forfait propre au fournisseur (Contrairement au tarif prosumer) permettant de couvrir les frais d'équilibrage relatifs à une installation photovoltaïque, sous le régime de la compensation, ainsi que le bon acheminement de l'énergie. Il faut savoir que la gestion d'un contrat d'électricité d'un consommateur-producteur engendre d'importants surcoûts pour le fournisseur afin d'assurer l'équilibrage du réseau électrique. Pour plus d'informations concernant le forfait panneaux solaires s:www.mega.be/fr/energie/aide-et-contact/j-ai-des-panneaux-solaires/forfait-panneaux-solaires/quest-ce-que-le-forfait-panneaux-solaires-mis-en-place-par-mega Notez que ce forfait était bien renseigné sur la carte tarifaire qui vous a été transmise suite à votre inscription et dans les proposition de renouvellement qui vous ont été transmises en 2024 et en 2025. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. Cordialement, Mohamed Team Mega Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [KD757K-D569V]
L. B.
A l'encontre de: Mega
Bonjour, J'ai regardé cette page en aout > vide. Nous l'avons revue avec votre collègue ce jour vers midi > vide. (vérifiez l'enregistrement de l'appel). Donc en gros, vous ajoutez des éléments uniquement quand on vous lève le point. Ensuite, "couvrir les frais d'équilibrage relatifs à une installation photovoltaïque, sous le régime de la compensation, ainsi que le bon acheminement de l'énergie" > pourriez vous compléter? Cela semble être actuellement la responsabilité du gestionnaire de réseau, et non la votre. Comment compensez vous? De plus, sans avoir un compteur intelligent, comment calculez vous cela? Ces chiffres remontent du gestionnaire de réseau vers vous, et vous compensez .. comment? Compensez quoi? Et quel bon acheminement? Pourquoi pour des panneaux solaires parlez vous du "bon acheminement"?! Vous rendez vous compte de l'impertinence de ce qui est écrit ici? Je pense qu'il est impératif de clarifier ces points, quitte à y intégrer et le gestionnaire de réseau, et les médias. Au vu des éléments de loi précisés dans mon message initial, cela ne me semble pas vraiment clair ni respectant les règles. Bien à vous,
Mega
A l'encontre de: L. B.
Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Bonjour Monsieur Baiwir, Nous vous remercions pour votre retour. Tous les jours, chaque fournisseur belge doit transmettre au gestionnaire de réseau de transmission (Elia), ce que l'on appelle un programme journalier d'équilibre. Pour faire simple, il s'agit d'une prévision des prélèvements et des injections sur le réseau, par quart d'heure, pour tout le portefeuille de clients de chaque fournisseur. Ce programme prévisionnel est toujours établi pour le lendemain. Il permet à Elia de maintenir l'équilibre sur le réseau et faire en sorte que tous les consommateurs puissent être approvisionnés en électricité. Dans le cas où le fournisseur se trouve en situation de déséquilibre - par exemple qu'il y ait plus de consommation ou moins de production que ce qu'il n'avait prévu - Elia facture alors des tarifs de déséquilibre. Le Forfait Panneaux Solaires couvre donc d'une part la gestion de ce paramétrage et d'autre part, les tarifs appliqués en cas de déséquilibre. Consultez l'ensemble de vos informations personnelles (consommation, facturation, contrat, etc) dans votre espace client MyMega via le lien suivant : s:my.mega.be. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter notre FAQ Cordialement, Mohamed Team Mega e-mail : info@mega.be t: 04 268 20 00 (du lundi au jeudi (jours ouvrables) : 8h30-17h30 vendredi : 8h30-17h) Contact us Espace clientmyMega: Gardez vos coordonnées à jour et consultez vos factures 24/24h, en toute simplicité. Mot de passe oublié ? Pour réinitialiser votre mot de passe, cliquez surMot de passe perdu. Connaissez-vous notre principe de parrainage ? Economisez jusqu'à 350,00 € pour 10 clients parrainés. Nous accordons beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel : consultez notre politique de confidentialité ici. Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [RD2609-ZRZ9V]
L. B.
A l'encontre de: Mega
Bonjour, Tout d'abord: en quoi cette histoire de balance est liée aux panneaux solaires? Ceci devrait etre le cas pour tous les contrats si on suit votre explication. Ou vous faites une analyse météo, une estimation en fonction de l'onduleur (et donc pas des panneaux donc pertinence toute relative) et pour cela, il faut ajouter un montant égal au prosumer? Ces informations ne sont pas disponibles sur le site (ou ne l'étaient pas) et ne sont pas présentes dans le document de contrat. De plus, vous ne répondez pas aux mails, mais mettez des frais de rappel, frais que vous annulez .. pour mettre en demeure derrière parce que "il y a eu un petit souci de communication et de gestion de votre dossier, nous allons annuler ça". ... On paye donc un surplus équivalent au tarif prosumer pour que vous estimez des choses aléatoirement à fournir à Elia, ce sans explication ni preuves ni source, et dont l'info est manquante la plupart du temps sur le site web? Il va sans dire que l'aspect gestion, suivi, et communication laisse à désirer, en plus de l'exploitation patente d'un flou autour de frais qui ne sont justifiés .... qu'en déposant une plainte par Test achats. Le fait qu'aucune de ces infos ne soit facilement et direcement disponible ne me semble pas respecter les points de loi soulevés dans mon message premier. Je vous invite à les revoir, à valider ces points, et à me revenir. De même, je vous invite à vous assurer que la mise en demeure improbable a bien été annulée, comme garanti par votre helpdesk au téléphone. Bien à vous,
Mega
A l'encontre de: L. B.
Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Bonjour Monsieur Baiwir, Nous comprenons votre mécontentement mais toutes les explications vous ont été données. L'information est bien présente sur les documents que mon collègue vous a transmis. Concernant les frais de mise en demeure, Si vous réglez rapidement votre solde, aucun frais de rappel ne vous sera imputé. Consultez l'ensemble de vos informations personnelles (consommation, facturation, contrat, etc) dans votre espace client MyMega via le lien suivant : s:my.mega.be. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter notre FAQ Cordialement, Valérie Team Mega e-mail : info@mega.be t: 04 268 20 00 (du lundi au jeudi (jours ouvrables) : 8h30-17h30 vendredi : 8h30-17h) Contact us Espace clientmyMega: Gardez vos coordonnées à jour et consultez vos factures 24/24h, en toute simplicité. Mot de passe oublié ? Pour réinitialiser votre mot de passe, cliquez surMot de passe perdu. Connaissez-vous notre principe de parrainage ? Economisez jusqu'à 350,00 € pour 10 clients parrainés. Nous accordons beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel : consultez notre politique de confidentialité ici. Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [RD2WYG-M61XR]
L. B.
A l'encontre de: Mega
Nous comprenons votre mécontentement mais toutes les explications vous ont été données. L'information est bien présente sur les documents que mon collègue vous a transmis. Concernant les frais de mise en demeure, Si vous réglez rapidement votre solde, aucun frais de rappel ne vous sera imputé. Consultez l'ensemble de vos informations personnelles (consommation, facturation, contrat, etc) dans votre espace client MyMega via le lien suivant : s:my.mega.be. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter notre FAQ Cordialement, Valérie Team Mega e-mail : info@mega.be t: 04 268 20 00 (du lundi au jeudi (jours ouvrables) : 8h30-17h30 vendredi : 8h30-17h) Contact us Espace clientmyMega: Gardez vos coordonnées à jour et consultez vos factures 24/24h, en toute simplicité. Mot de passe oublié ? Pour réinitialiser votre mot de passe, cliquez surMot de passe perdu. Connaissez-vous notre principe de parrainage ? Economisez jusqu'à 350,00 € pour 10 clients parrainés. Nous accordons beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel : consultez notre politique de confidentialité ici. Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [RD2WYG-M61XR] Bonjour, Aucune explication n'a été donnée. Pour être précis: - il a fallu que je vous contacte à travers Test-achats pour avoir une réponse lunaire qui n'est ni précise, ni factuelle, et qui contient plus d'imprécision et de mensonges qu'autre chose. Tant par mail que par téléphone, personne n'a pu me répondre.. bien qu'ici non plus ce ne soit pas une réponse. - cette "explication" n'est présente qu'épisodiquement sur votre site web, et n'est pas explicitée dans le contrat, ni par votre helpdesk, ni par mail. - le cout de ce forfait augmente annuellement, le tout sans aucune explication ni logique. - il n'y a aucune trace d'aucun forfait similaire chez plus que la majorité de vos concurrents, c'est donc littéralement Mega qui se permet de doubler le tarif prosumer sans aucune pertinence ni réalité factuelle de nécessité ou d'utilité. Concernant la mise en demeure: de nouveau, un niveau improbable. Mise en demeure après plusieurs mails de demande d'information sans réponse, et finalement quand quelqu'un regarde, on assure que les frais de rappels sont annulés et qu'on va me revenir ... et rien n'est fait. Voilà la réalité du service fourni: surfacturation sans justification aucune (même quand on demande à en avoir, même quand on regarde sur le site web .. ou il faut regarder au bon moment, c'est fluctuant), aucune communication, et mensonge (concernant les concurrents entre autre). Pour revenir à mon courrier initial, et pour vous aider à situer, et aider tous les utilisateurs de Mega: Article VI.97 CDE: « Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen … et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. >>>> Nous y sommes totalement, je vous invite à consulter vos juristes afin de vérifier ce point. L'Article VI.2 du CDE précise lui, entre autre: Obligation « précontractuelle » d’information (avant conclusion). L’information doit être claire, accessible, et adaptée au moyen de communication (ex : si c’est en ligne, il faut que l’information soit visible sur le site. Et nous avons un enregistrement de votre helpdesk le confirmant). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques (ex : droit d’action pour le consommateur, sanctions administratives). Pourriez vous me revenir rapidement sur ces points? Ainsi que sur la réalité du "forfait panneaux solaires" chez vos concurrents? Aussi, avez vous des éléments factuels confirmant la réalité de ces calculs tous les quart d'heures? Une documentation? Quelque chose? Au regard de ces éléments, cette surfacturation basée sur littéralement rien ne me semble pas pertinente, et j'invite toute personne souhaitant choisir Mega à bien considérer leur méthode de fonctionnement explicitée ici. J'ajouterais aussi que Mega propose un montant mensuel totalement insuffisant, et que malgré que nous l'ayons doublé nous même, les frais "surprises" comme ceux-ci arrivent quand même, malgré que nous consommions ... moins de la moitié de l'estimation faites pour un ménage type de notre situation. Le tout en plus sans pouvoir suivre tout au long de l'année l'évolution de notre facture ou autre, malgré selon Mega que des caculs soient fait tous les quarts d'heure. Je pense que ça en dit long. Cordialement,
Mega
A l'encontre de: L. B.
Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Bonjour Monsieur Baiwir, Merci pour votre retour. Voici le lien de notre site internet, qui parle du forfait panneaux solaires s:www.mega.be/fr/energie/aide-et-contact/j-ai-des-panneaux-solaires/forfait-panneaux-solaires/quest-ce-que-le-forfait-panneaux-solaires-mis-en-place-par-mega?srsltid=AfmBOoqpVP6czY9knLhv54cVvs0-bHiXBiIiBht-lOaZ4NH5yiRCoHEr Comme vous pouvez le constater, il y a une F.A.Q qui reprend les questions les plus posées. Cela devrait donc répondre majoritairement à toutes vos questions, et dans le cas contraire, nous restons évidemment disponible. Comme démontré lors de nos derniers échanges, l'information était également présente sur vos cartes tarifaires. Nous n'avons manqué d'aucune transparence, ni sur notre site, ni sur nos cartes tarifaires. Vous souhaitez qu'on revienne sur la réalité du forfait panneaux solaires chez nos concurrents mais cela n'est pas de notre devoir. Nous vous invitons à vous renseigner de votre côté si vous le souhaitez. Nous constatons effectivement que l'acompte que vous avez réglé n'était pas suffisant. Cela peut arriver quand l'estimation que nous avons reçu de la part du gestionnaire de réseau ne représente finalement pas la réalité parce que vous avez consommé plus que prévu. Pour les frais de mise en demeure, sauf erreur de ma part, rien n'a été facturé. A ce jour, vous êtes en ordre de paiement. Consultez l'ensemble de vos informations personnelles (consommation, facturation, contrat, etc) dans votre espace client MyMega via le lien suivant : s:my.mega.be. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter notre FAQ Cordialement, Valérie Team Mega e-mail : info@mega.be t: 04 268 20 00 (du lundi au jeudi (jours ouvrables) : 8h30-17h30 vendredi : 8h30-17h) Contact us Espace clientmyMega: Gardez vos coordonnées à jour et consultez vos factures 24/24h, en toute simplicité. Mot de passe oublié ? Pour réinitialiser votre mot de passe, cliquez surMot de passe perdu. Connaissez-vous notre principe de parrainage ? Economisez jusqu'à 350,00 € pour 10 clients parrainés. Nous accordons beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel : consultez notre politique de confidentialité ici. Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [RD2WYG-M61XR]
L. B.
A l'encontre de: Mega
Bonjour, Je fais suite à nos échanges afin d’obtenir une réponse complète et documentée au sujet du « forfait panneaux solaires » appliqué à mon contrat. 1) Disponibilité de l’information (site/FAQ) Constat : à la date du 30/10/2025, la FAQ relative au forfait ne semblait pas accessible (ou inexistante) sur votre site. Ce point m’a été confirmé par votre helpdesk ce même jour, je vous prie de revoir l'enregistrement fait de l'appel. Demande : merci de confirmer si la FAQ était effectivement disponible aux dates pertinentes (signature et renouvellement) et de m’adresser les versions datées (ou pages archivées) applicables à mon contrat à ces moments-là. Un lien transmis a posteriori ne permet pas d’établir la traçabilité de l’information précontractuelle. 2) Base contractuelle – clause et définition opérationnelle Le contrat mentionne : « Le forfait panneaux solaires est facturé pour un point de raccordement avec une installation photovoltaïque et sous le régime de la compensation (…) Le nombre de kVA correspond au minimum entre la puissance de votre onduleur et la puissance installée… ». Constat : cette clause ne précise pas ce que couvre concrètement le forfait, ce qui est inclus/exclu, ni la méthode de calcul appliquée en pratique. Demande : merci de m’adresser l’extrait contractuel complet (conditions/annexes) décrivant la finalité du forfait, son périmètre (équilibrage, gestion, etc.) et les conditions d’application. 3) Détail tarifaire et calcul appliqué Contexte installation : onduleur 8 kVA ; puissance installée 8 kWc. Formule annoncée : min(onduleur kVA, puissance installée) × tarif unitaire (€/kVA/mois). Vérification arithmétique : si le tarif unitaire est 3 €/kVA/mois (à confirmer), le total attendu serait 8 × 3 = 24 €/mois, soit 288 €/an. Constat : le montant facturé s’élève à environ +[550] €/an. Demandes : La grille/carte tarifaire applicable à mon PDL, versionnée et datée (à la signature et au renouvellement ), mentionnant explicitement le tarif unitaire et l’unité (€/kVA/mois). Le détail de calcul ayant conduit aux montants facturés (puissance retenue, prorata, périodes, éventuels ajustements). Le justificatif de l’évolution du forfait (par ex. de 450 à 650), avec date d’entrée en vigueur et référence du document tarifaire. 4) Distinction avec le tarif prosumer / GRD Objet : clarifier en quoi le « forfait panneaux solaires » constitue un poste distinct du tarif prosumer (GRD) et/ou d’éventuels coûts d’équilibrage déjà pris en charge au niveau GRD/Elia. Demande : merci d’indiquer la base légale/réglementaire et/ou les références sectorielles qui fondent ce forfait fournisseur et démontrent l’absence de double comptage. 5) Information au renouvellement Constat : le courriel de renouvellement reçu ne mentionne pas explicitement le forfait ni son augmentation ; il faut effectuer des recherches supplémentaires pour en prendre connaissance. Demande : merci de confirmer le contenu exact de la communication de renouvellement me concernant (version intégrale du courriel et pièces jointes), et d’indiquer où et comment le forfait et son évolution y sont expliqués. 6) Frais de rappel et mise en demeure Constat : lors de notre échange téléphonique du 22/10/2025 & 30/10/2025 l’annulation des frais de rappel et de la mise en demeure m’a été confirmée ; je ne vois pas la correction sur mon compte. Demande : merci de m’adresser une confirmation écrite de l’annulation et la date de crédit effective. 7) Cadre légal – transparence de l’information (rappel) Ma demande vise à vérifier la conformité de l’information et de la facturation, notamment au regard des obligations d’information claire et loyale envers le consommateur (par ex. Livre VI du Code de droit économique, dont VI.2 sur l’information précontractuelle et VI.97 relatif aux pratiques trompeuses). Je ne conclus à aucune irrégularité : je sollicite les preuves documentaires que l’information fournie était accessible, complète et traçable aux dates pertinentes, et que la facturation repose sur une base contractuelle et tarifaire claire. Synthèse des pièces attendues (sous 10 jours calendaires) Grilles/cartes tarifaires applicables (signature & renouvellement), versionnées et datées, incluant le forfait (intitulé, unité, tarif unitaire). Extraits contractuels/annexes décrivant la finalité, le périmètre et la méthode de calcul du forfait. Détail de calcul des montants facturés (valeurs, périodes, proratas, ajustements). Preuves de disponibilité de la FAQ/du contenu au moment de la signature/renouvellement (captures ou pages archivées). Communication de renouvellement (courriel complet + pièces) montrant la mention du forfait et de son évolution. Confirmation écrite de l’annulation des frais de rappel/mise en demeure (avec date de crédit). Je reste à disposition pour fournir tout document utile (contrat, facture, captures datées) et pour faciliter la vérification. Merci d’avance pour votre retour complet. Bien à vous,
Mega
A l'encontre de: L. B.
Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Bonjour Monsieur Baiwir, Nous avons introduit une demande aux services compétents afin de solliciter les informations demandées. Indépendamment à ces preuves, toutes les informations vous ont été demandées. Nous avons renouvelé votre contrat selon les règles du secteur et nos communications ne manquent pas de transparence.. Nous reviendrons vers vous avec les informations sollicitées prochainement. Consultez l'ensemble de vos informations personnelles (consommation, facturation, contrat, etc) dans votre espace client MyMega via le lien suivant : s:my.mega.be. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter notre FAQ Cordialement, Valérie Team Mega e-mail : info@mega.be t: 04 268 20 00 (du lundi au jeudi (jours ouvrables) : 8h30-17h30 vendredi : 8h30-17h) Contact us Espace clientmyMega: Gardez vos coordonnées à jour et consultez vos factures 24/24h, en toute simplicité. Mot de passe oublié ? Pour réinitialiser votre mot de passe, cliquez surMot de passe perdu. Connaissez-vous notre principe de parrainage ? Economisez jusqu'à 350,00 € pour 10 clients parrainés. Nous accordons beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel : consultez notre politique de confidentialité ici. Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [19PX9E-0K9ZP]
L. B.
A l'encontre de: Mega
Bonjour, J'attends de vos nouvelles donc, et il me parait impératif que tout soit vérifié et clair pour les consommateurs. Jusque là il apparait qu'il y a des manquements. Je pense qu'il y a assez d'éléments pour revoir votre copie et revoir ces montants même si strictement dans ce cas spécifique. Le seul fait de devoir faire autant de démarches pour avoir ces informations tant de service que de cout ne correspond pas à mon sens et à ma compréhension à ce qui est explicité dans les articles de loi cités. De plus concernant votre site - et j'en réfère à des échanges eu en aout 2025 - ces informations accessibles issues de cette refonte ne sont que très récentes. Evitons de clamer qu'il s'agit d'une solution fonctionnelle en place depuis des années. Bien à vous,
Mega
A l'encontre de: L. B.
Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Merci de votre retour, Monsieur Baiwir. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous avec les informations demandées aussitôt celles-ci disponibles. Bien à vous, Yoann Equipe Mega Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [Y7N2LD-Z5002]
L. B.
A l'encontre de: Mega
Bonjour, Cela fait maintenant presque 10 jours et je n'ai toujours aucune réponse. S'il vous est impossible de fournir ces informations, en plus du fait qu'il faille les réclamer avec autant d'insistance (et que donc elles ne sont pas directement trouvables comme la loi semble le dire) et que cela implique un délai aussi long, c'est plausiblement qu'il y a un souci avec la manière dont c'est gérer/défini, et il est important que tout le monde, ce inclus test-achats, en soient bien conscients quand ils souhaitent contracter chez vous. J'attends donc bien toujours une réponse complète. Bien à vous,
Mega
A l'encontre de: L. B.
Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Bonjour Monsieur Baiwir, Merci pour votre courriel. Nous sommes navrés pour le délai de réponse. La demande est toujours en cours auprès du service. Celui-ci étant fort sollicité, le délai est un peu plus long. Nous vous reviendrons dès que possible. Consultez l'ensemble de vos informations personnelles (consommation, facturation, contrat, etc) dans votre espace client MyMega via le lien suivant : s:my.mega.be. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter notre FAQ Cordialement, Valérie Team Mega e-mail : info@mega.be t: 04 268 20 00 (du lundi au jeudi (jours ouvrables) : 8h30-17h30 vendredi : 8h30-17h) Contact us Espace clientmyMega: Gardez vos coordonnées à jour et consultez vos factures 24/24h, en toute simplicité. Mot de passe oublié ? Pour réinitialiser votre mot de passe, cliquez surMot de passe perdu. Connaissez-vous notre principe de parrainage ? Economisez jusqu'à 350,00 € pour 10 clients parrainés. Nous accordons beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel : consultez notre politique de confidentialité ici. Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [Y7VD2Y-K7YX2]
Mega
A l'encontre de: L. B.
Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Bonjour Monsieur Baiwir, Nous vous revenons dans le cadre de votre demande afin de vous fournir des compléments d'information qui, nous l'espérons, pourront vous permettre d'y voir plus clair. Vous avez réalisé le 21/08/2023 une demande d'inscription en ligne, via notre formulaire d'inscription web. Nous vous avons transmis une confirmation de votre demande d'inscription (voir pièce jointe) avec la carte tarifaire du produit de votre choix en lien. Sur cette carte tarifaire (que vous pouvez d'ailleurs autant consulter par le biais de cet e-mail que via votre espace client en ligne à tout moment), nous affichions bel et bien le coût du Forfait Panneaux solaires : Le 23/08/2023, nous vous confirmions votre contrat de fourniture (voir pièce jointe), avec un bouton en bas de l'e-mail vous permettant de consulter votre contrat et la carte tarifaire jointe. Veuillez d'ailleurs noter que le Forfait Panneaux solaires est en vigueur depuis le 01/09/2022 pour tout nouveau client. Pour nos anciens clients, ce Forfait rentrait en application lors du renouvellement de leur abonnement. Notre FAQ mentionnait déjà (en 2022) toute information relative au Forfait Panneaux solaires, FAQ disponible d'ailleurs à tout moment par tout un chacun (client et non-client). Vous trouverez les informations sur notre FAQ à cet endroit. Celles-ci n'ont ni été supprimées ni ajoutées a posteriori de votre demande. Elles sont disponibles depuis l'entrée en vigueur du Forfait Panneaux solaires : Outre le fait que vos informations contractuelles vous ont été communiquées directement par e-mail, elles sont disponibles à tout moment via votre espace client en ligne dont les accès vous ont été transmis le 23/08/2023, en parallèle de votre contrat. En date du 31/05/2024, nous vous communiquions par e-mail les conditions du renouvellement de votre abonnement (voir pièce jointe), avec mention spécifique concernant le Forfait Panneaux solaires : Il en a été de même en date du 08/05/2025 (voir pièce jointe) : Nous vous invitons enfin à ne pas confondre tarif prosumer qui est un tarif propre au gestionnaire de réseau de distribution, tandis que le Forfait Panneaux solaires est un coût que le fournisseur est un droit de facturer au client au regard de ce que lui facture lui-même le gestionnaire de réseau de transport, Elia. Pour plus d'information concernant Elia et le principe d'équilibrage, nous vous invitons à consulter ce site : Équilibrage En complément d'information, cet article explique également que les coûts d'équilibrage sont en hausse depuis 2021 : Evolution des coûts de déséquilibre ELIA et impact sur le rendement financier d'une installation photovoltaïque Elexys Enfin, si vous doutez de la légalité, de la date d'entrée en vigueur et de la communication faite à ce sujet, nous pouvons vous renvoyez vers un article du comparateur Wikipower, datant du 02/09/2022 : TotalEnergie et Mega instaurent un «forfait panneaux solaires» Étant donné que cette documentation (pièces jointes, articles, FAQ, etc.) est déjà longue, nous vous laissons les consulter et nous revenir s'il vous reste des questions à ce sujet. Consultez l'ensemble de vos informations personnelles (consommation, facturation, contrat, etc) dans votre espace client MyMega via le lien suivant : s:my.mega.be. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter notre FAQ Cordialement, Tiffany Team Mega e-mail : info@mega.be t: 04 268 20 00 (du lundi au jeudi (jours ouvrables) : 8h30-17h30 vendredi : 8h30-17h) Contact us Espace clientmyMega: Gardez vos coordonnées à jour et consultez vos factures 24/24h, en toute simplicité. Mot de passe oublié ? Pour réinitialiser votre mot de passe, cliquez surMot de passe perdu. Connaissez-vous notre principe de parrainage ? Economisez jusqu'à 350,00 € pour 10 clients parrainés. Nous accordons beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel : consultez notre politique de confidentialité ici. Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [Y7VD2Y-K7YX2]
L. B.
A l'encontre de: Mega
Madame, Monsieur, Je vous remercie pour votre dernière réponse et pour les précisions apportées concernant le « forfait panneaux solaires ». Toutefois, après lecture attentive, je constate que votre réponse demeure partielle et insuffisante au regard des questions soulevées et des obligations de clarté et de transparence qui s’imposent en matière d’information tarifaire. Je tiens à souligner qu’à ce stade, la structure de la facturation appliquée à mon installation photovoltaïque (cumul tarif prosumer + forfait panneaux solaires) reste marquée par un flou important, dont vous êtes seuls maîtres. Ce flou porte directement sur la nature des coûts facturés, leur ventilation et l’absence de distinction claire entre les différents postes. 1. Absence de distinction claire avec le tarif prosumer et flou sur la nature des coûts Vous indiquez notamment que : « Le forfait panneaux solaires est facturé pour un point de raccordement avec une installation photovoltaïque et sous le régime de la compensation (énergie injectée soustraite de l’énergie consommée). Le nombre de kVA correspond au minimum entre la puissance de votre onduleur et la puissance installée de votre installation, communiquée par votre gestionnaire de réseau. » Cette formulation décrit les modalités de calcul du forfait, mais ne précise à aucun moment en quoi ce forfait serait distinct, sur le plan économique et fonctionnel, du tarif prosumer déjà appliqué pour le même point d’accès. Autrement dit, vous ne démontrez pas que les coûts couverts par ce forfait ne sont pas déjà pris en compte, en tout ou en partie, dans le tarif prosumer facturé par le gestionnaire de réseau. En l’état : Votre explication ne fait que décrire comment le forfait est calculé, sans expliquer pourquoi il est facturé en plus du tarif prosumer ni quels coûts concrets il couvre de manière autonome ; Le consommateur reste dans l’impossibilité de comprendre clairement s’il paie deux postes réellement distincts ou s’il existe un risque de double facturation pour la même réalité (gestion d’une installation photovoltaïque sous régime de compensation). Cette explication est donc impertinente par rapport à la question posée, qui porte précisément sur le risque de double facturation, et laisse subsister un flou injustifié sur la nature exacte des sommes facturées. Je vous demande donc, de manière explicite, de : Détailler la nature exacte des coûts couverts par le « forfait panneaux solaires » (frais d’équilibrage, coûts de gestion, etc.) ; Expliquer en quoi ces coûts sont strictement distincts de ceux couverts par le tarif prosumer du gestionnaire de réseau ; Indiquer sur quelle base juridique et/ou contractuelle vous fondez la facturation de ce forfait en sus du tarif prosumer, afin d’écarter clairement l’hypothèse d’une double facturation. 2. Référence au site web, page manquante et liens inexistants (Équilibrage) Vous vous référez également à une page de votre site internet censée expliquer ce forfait, notamment en lien avec l’équilibrage. Or, comme déjà indiqué dans ma plainte : Cette page était inexistante ou inaccessible au moment où j’ai interrogé votre service, ce qui m’a d’ailleurs été confirmé par votre helpdesk ; De plus, vous évoquez des liens ou renvois censés apporter des explications supplémentaires (par exemple sur l’« Équilibrage ») qui n’apparaissent pas concrètement sur la page concernée ou ne sont pas accessibles. En conséquence : Le fait d’invoquer aujourd’hui cette page web comme élément de transparence ou de bonne information est impertinent, puisque l’information n’était pas disponible ni consultable en pratique au moment pertinent (conclusion ou renouvellement du contrat, puis demandes d’explication) ; Le renvoi à des liens qui n’existent pas ou n’apparaissent pas effectivement sur le site ne fait qu’accentuer le flou entourant ce forfait et ne peut en aucun cas être considéré comme une information claire, complète et accessible pour le consommateur. Une information qui n’est ni accessible, ni opérationnelle, ni complètement publiée au moment où le consommateur en a besoin ne peut raisonnablement être invoquée pour prétendre avoir rempli l’obligation d’information. 3. Obligations de clarté, de loyauté et interdiction du flou dans l’information tarifaire Je rappelle que les articles VI.2 et VI.97 du Code de droit économique imposent au professionnel de fournir au consommateur, avant et pendant l’exécution du contrat, une information : claire, compréhensible, non trompeuse, portant, entre autres, sur le prix total et ses différentes composantes. L’existence d’un flou persistant sur : la nature des coûts facturés, la ventilation entre tarif prosumer et forfait panneaux solaires, et l’absence de distinction nette entre ces postes, peut conduire le consommateur à ne pas comprendre ce qu’il paie réellement. Une telle situation est susceptible de s’apparenter à une pratique commerciale trompeuse par omission, en ce qu’elle prive le consommateur d’une vision suffisamment claire et exhaustive des prix et de leurs composantes. En l’espèce : Le cumul du tarif prosumer et du « forfait panneaux solaires » n’est pas expliqué de manière à supprimer ce flou et à permettre au consommateur de vérifier qu’il ne paie pas deux fois pour des coûts similaires ; L’information censée être disponible sur votre site (y compris les liens relatifs à l’« Équilibrage ») ne l’était pas réellement au moment des faits, ou n’était pas accessible dans les conditions que vous décrivez. Cela ne répond pas aux exigences de clarté, de transparence et de loyauté de l’information précontractuelle et contractuelle telles que prévues par le Code de droit économique. 4. Demandes concrètes En conséquence, je vous prie de bien vouloir : Me fournir, par écrit, une justification détaillée de la distinction entre le tarif prosumer et le « forfait panneaux solaires », incluant la description des postes de coûts couverts par chacun et leur base juridique/
Mega
A l'encontre de: L. B.
Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Bonjour Monsieur Baiwir, Référence : Nous vous remercions de votre retour. Afin de préciser d'emblée la différence entre le tarif prosumer et le Forfait panneaux solaires, nous pouvons vous indiquer que le tarif prosumer est un coût propre au gestionnaire de réseau de distribution ayant pour but de couvrir les frais de gestion et d’entretien du réseau d’électricité. Le Forfait panneaux solaires est quant à lui un coût propre au gestionnaire de réseau de transport que le fournisseur facture pour couvrir les frais d’équilibrage. Les frais d'équilibrage surviennent quand il y a une différence entre la prévision des prélèvements et des injections et les mouvements réels de l'énergie. Veuillez noter que si nous étions dans un équilibre parfait (ce qui peut être utopique), le gestionnaire de réseau de transport, Elia, ne facturerait pas de frais d'équilibrage, tandis que les frais de gestion et d'entretien du réseau de distribution ne dépendent pas de cet équilibre. Il faut également noter qu'il est difficile de prévoir parfaitement ce qui devrait être prélevé et injecté par les prosommateur au regard du grand nombre de variable en faisant une prévision et non une réalité tangible. Les frais d'équilibrage varient en fonction du déséquilibre entre les prévisions et les mouvements réels de l'énergie sur le réseau. C'est pourquoi le Forfait panneaux solaires dépend lui-même du nombre de kVA correspondant au minimum entre la puissance de votre onduleur et la puissance installée de votre installation. Par ailleurs, comme indiqué dans un article de presse de 2022 (instauration du Forfait) : Contactée, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) nous informe qu’elle n’identifie aucune infraction à la réglementation applicable à ce jour. Et rappelle que le client sera informé du coût exact de ce forfait au moins deux mois avant la fin du contrat en cours. Idem du côté de la Vreg qui n’y voit aucune objection pour autant que les clients soient avertis suffisamment tôt. Le régulateur flamand du secteur ne voit rien de mal dans l’instauration d’un tel surcoût. Enfin, nous sommes surpris de lire depuis le début de votre contestation que l'un de nos collaborateurs vous a informé de la sorte. Nous prévoyons d'en faire le feedback, car cela correspond plutôt à une erreur humaine dans la réponse ou le jugement, plutôt que la preuve irréfu d'une absence de documentation sur le Forfait panneaux solaires instaurés depuis plus de trois ans. Nous vous affirmons que la documentation a toujours été accessible sur notre FAQ depuis l'instauration du Forfait jusqu'à nouvel ordre, et donc à tout moment opportun (inscription, contrat et renouvellements) et même en plein cours de contrat. Consultez l'ensemble de vos informations personnelles (consommation, facturation, contrat, etc) dans votre espace client MyMega via le lien suivant : s:my.mega.be. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter notre FAQ Cordialement, Tiffany Team Mega e-mail : info@mega.be t: 04 268 20 00 (du lundi au jeudi (jours ouvrables) : 8h30-17h30 vendredi : 8h30-17h) Contact us Espace clientmyMega: Gardez vos coordonnées à jour et consultez vos factures 24/24h, en toute simplicité. Mot de passe oublié ? Pour réinitialiser votre mot de passe, cliquez surMot de passe perdu. Connaissez-vous notre principe de parrainage ? Economisez jusqu'à 350,00 € pour 10 clients parrainés. Nous accordons beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel : consultez notre politique de confidentialité ici. Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [RJXMXP-5Z7PV]
L. B.
A l'encontre de: Mega
Madame, Monsieur, Je vous remercie pour votre retour et pour les précisions supplémentaires apportées quant à la distinction que vous faites entre le tarif prosumer (coût propre au gestionnaire de réseau de distribution) et le « Forfait panneaux solaires » (coût que vous rattachez au gestionnaire de réseau de transport pour les frais d’équilibrage). Toutefois, je tiens à souligner que, même à la lumière de votre dernier courrier, les informations qui m’ont été fournies en tant que consommateur demeurent lacunaires, difficilement accessibles et insuffisantes pour permettre un choix réellement éclairé, au regard des obligations légales de clarté et de transparence. 1. Une explication ex post, absente ou introuvable au moment du choix Vous exposez maintenant que : le tarif prosumer couvre les frais de gestion et d’entretien du réseau de distribution, le « Forfait panneaux solaires » serait lié aux frais d’équilibrage facturés par le gestionnaire de réseau de transport (Elia), que vous refacturez au client, ces frais dépendent des écarts entre prévisions et mouvements réels d’énergie. Cette description, relativement technique, ne m’a jamais été présentée de manière claire, synthétique et exploitable au moment : de la conclusion du contrat, des renouvellements, ni même lors de mes premières demandes d’explication auprès de votre helpdesk. Au contraire : La page de FAQ que vous invoquez a été, à plusieurs reprises, inexistante, vide ou inaccessible depuis mon espace client et/ou depuis votre site public, Le collaborateur que j’ai eu en ligne n’a pas été en mesure de fournir ces précisions techniques (distinction distribution / transport, rôle d’Elia, notion d’équilibrage, etc.), Les éléments que vous mentionnez aujourd’hui n’apparaissaient ni clairement dans les documents contractuels, ni dans une documentation facilement retrouvable par un consommateur moyen. En d’autres termes, l’explication que vous fournissez maintenant est ex post et ne change pas le fait qu’au moment de prendre ma décision (choisir Mega, accepter un renouvellement, comparer avec d’autres offres), je ne disposais ni de la lisibilité, ni de l’accessibilité à ces informations. 2. Complexité technique et multiplicité des acteurs = information impraticable pour le consommateur La structure que vous décrivez implique : un gestionnaire de réseau de distribution (tarif prosumer), un gestionnaire de réseau de transport (Elia, frais d’équilibrage), un fournisseur (Mega, qui refacture un « Forfait panneaux solaires » propre à son modèle). Pour un consommateur non spécialiste, cette architecture (distribution / transport / équilibrage / refacturation) reste hautement technique. Il ne peut raisonnablement pas : reconstituer par lui-même les flux de coûts, déterminer si ce qu’il paie via Mega est strictement équivalent, complémentaire ou redondant avec ce qu’il paie déjà via le tarif prosumer, vérifier le caractère justifié et proportionné d’un forfait supplémentaire propre à un fournisseur donné. Dans ce contexte, il ne suffit pas de dire que « la documentation a toujours été accessible sur notre FAQ » : encore faut-il que cette documentation soit : facilement trouvable, complète, compréhensible sans expertise technique, mise en évidence au moment où le client doit faire un choix (souscription, renouvellement, comparaison d’offres). Ce n’est manifestement pas le cas en pratique, ce qui rend impossible un consentement réellement éclairé au contrat, en particulier sur un poste de coût récurrent et non négligeable. 3. Référence à la CREG / VREG : principe général ≠ conformité de votre pratique concrète Vous invoquez un article de presse de 2022, dans lequel la CREG et la VREG indiqueraient ne pas identifier d’infraction à la réglementation, pour autant que les clients soient correctement informés et avertis à temps. Je souligne deux points : Ce type de position générale ne constitue pas une validation individuelle de votre pratique précise, dans mon cas concret. La condition essentielle mentionnée par les régulateurs est justement que les clients soient informés suffisamment tôt et de manière adéquate. Or, c’est précisément ce que je conteste : L’information sur le Forfait panneaux solaires était absente, lacunaire ou difficilement retrouvable, Les explications fournies par votre service client ont été erronées, partielles ou contradictoires, Les distinctions techniques que vous détaillez aujourd’hui ne m’avaient jamais été exposées de manière structurée, intelligible et documentée. C’est donc la mise en œuvre concrète de vos obligations d’information qui pose problème, indépendamment du fait que le principe d’un forfait lié à l’équilibrage puisse exister dans l’absolu. 4. Rappel du cadre légal applicable Je rappelle que le Code de droit économique, notamment aux articles VI.2 et VI.97, impose au professionnel : de fournir au consommateur, avant et pendant l’exécution du contrat, une information claire, compréhensible et non trompeuse, de communiquer les éléments essentiels du prix, y compris les suppléments, afin que le consommateur puisse prendre une décision commerciale en connaissance de cause, de s’abstenir de toute pratique commerciale trompeuse par action ou par omission, ce qui inclut l’absence d’information ou la présentation confuse de composantes tarifaires importantes. En l’espèce : Le cumul du tarif prosumer et du Forfait panneaux solaires n’a jamais été expliqué de façon à me permettre de comprendre, au moment de la souscription/renouvellement, qui facture quoi, pour quels coûts exacts, sur quelle base réglementaire, L’information censée être disponible sur votre site s’est révélée inaccessible ou introuvable au moment où j’ai cherché à la consulter, Les explications techniques ne m’ont été fournies que tardivement et de manière partielle, après plusieurs relances. Cette combinaison de facteurs crée une situation où il m’était objectivement impossible de mesurer l’impact r
L. B.
A l'encontre de: Mega
Toutes les excuses pour la réponse en deux parties mais la limite des 6000 caractères avait été atteinte. Donc: En l’espèce : Le cumul du tarif prosumer et du Forfait panneaux solaires n’a jamais été expliqué de façon à me permettre de comprendre, au moment de la souscription/renouvellement, qui facture quoi, pour quels coûts exacts, sur quelle base réglementaire, L’information censée être disponible sur votre site s’est révélée inaccessible ou introuvable au moment où j’ai cherché à la consulter, Les explications techniques ne m’ont été fournies que tardivement et de manière partielle, après plusieurs relances. Cette combinaison de facteurs crée une situation où il m’était objectivement impossible de mesurer l’impact réel du Forfait panneaux solaires sur ma facture et de comparer sereinement votre offre à celles d’autres fournisseurs. 5. Demandes réitérées Compte tenu de ce qui précède, je vous demande à nouveau de me fournir, par écrit : Une documentation complète et datée expliquant de manière pédagogique : le rôle respectif du gestionnaire de réseau de distribution, du gestionnaire de réseau de transport et du fournisseur, les coûts concrets couverts par le tarif prosumer d’une part, et par le Forfait panneaux solaires d’autre part, la base réglementaire et/ou contractuelle qui permet la facturation de ce forfait supplémentaire. La preuve des communications qui m’auraient informé de manière claire et distincte de l’existence, du montant et de l’évolution de ce Forfait (cartes tarifaires, annexes contractuelles, notifications préalables, copies d’e-mails ou courriers, historique de la FAQ, etc.). Une analyse de votre part concluant explicitement à l’absence de double facturation pour des coûts identiques ou similaires, accompagnée des éléments chiffrés nécessaires à cette vérification. En fonction des éléments que vous pourrez produire, je me réserve le droit d’envisager la saisine du Médiateur fédéral de l’Énergie et/ou du SPF Économie afin qu’ils examinent la conformité de votre pratique d’information et de facturation avec les dispositions du Code de droit économique. Dans l’attente de votre réponse complète et documentée, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Mega
A l'encontre de: L. B.
Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Monsieur BAIWIR, Nous faisons suite à vos différents courriers et souhaitons vous apporter une réponse définitive et documentée concernant le « forfait panneaux solaires » appliqué à votre contrat. Nous reprenons vos points un à un afin de lever toute ambiguïté. Tarif prosumer : facturé par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), il couvre les frais liés à l’entretien et à l’utilisation du réseau de distribution local. Ce tarif est réglementé par la CWaPE en Wallonie et s’applique à tout prosommateur raccordé au réseau. Forfait panneaux solaires : facturé par Mega en tant que fournisseur, il couvre les frais d’équilibrage imposés par le gestionnaire de réseau de transport (Elia). Ces frais apparaissent lorsque les prévisions de consommation/injection transmises par le fournisseur diffèrent des flux réels constatés. Le forfait permet de couvrir ces coûts spécifiques liés au profil prosommateur sous régime de compensation. Il s’agit donc de deux postes distincts : le prosumer = GRD/distribution, le forfait = Eliaansport via le fournisseur. Il n’y a pas de double facturation pour un même service.Le forfait est mentionné explicitement dans vos cartes tarifaires transmises lors de l’inscription (août 2023) et lors des renouvellements (mai 2024 et mai 2025). La clause contractuelle précise la méthode de calcul : min(onduleur kVA, puissance installée) × tarif unitaire (€/kVA/mois). Les cartes tarifaires sont datées et disponibles dans votre espace client. Elles constituent la base contractuelle applicable. La FAQ dédiée au forfait panneaux solaires est en ligne depuis septembre 2022, date d’entrée en vigueur du forfait pour les nouveaux clients. Nous reconnaissons que certaines difficultés d’accès ponctuelles ont pu survenir (page temporairement inaccessible). Toutefois, l’information était bien présente dans les documents contractuels et les communications de renouvellement. Les régulateurs (CREG, VREG, CWaPE) ont confirmé en 2022 que ce type de forfait est conforme, sous réserve d’une information préalable au client. Cette condition a été respectée par Mega via les cartes tarifaires et les e-mails de renouvellement. Exemple pour votre installation (8 kVA) : Tarif unitaire applicable en 2023 = 3 €/kVA/mois → 24 €/mois, soit 288 €/an. Les montants facturés peuvent différer selon l’évolution des tarifs approuvés et publiés dans les cartes tarifaires successives. Les augmentations (ex. de 4,45 €/kVA à 7 €/kVA) ont été communiquées dans les propositions de renouvellement (2024, 2025). Chaque modification est notifiée au moins deux mois avant échéance, conformément aux obligations légales. Les e-mails de renouvellement de mai 2024 et mai 2025 mentionnaient explicitement le forfait panneaux solaires et son montant. Ces documents vous ont été transmis et restent disponibles dans votre espace client. L’information était donc accessible avant reconduction automatique du contrat. Les frais de rappel et de mise en demeure ont été annulés comme confirmé précédemment. Comme vous pouvez le constater, ces frais ne figurent sur aucune de vos factures. Conformément aux articles VI.2 et VI.97 du Code de droit économique : L’information sur le forfait a été fournie via les cartes tarifaires, les e-mails de confirmation et de renouvellement, ainsi que la FAQ. Le forfait repose sur une base contractuelle claire et une justification économique distincte du tarif prosumer. Les régulateurs n’ont identifié aucune infraction, sous réserve d’une information préalable, condition respectée par Mega. Il n’y a donc pas de pratique commerciale trompeuse ni de double facturation. Le forfait est un poste distinct, documenté et conforme aux règles du marché. Nous comprenons que la technicité du sujet ait pu rendre la lecture difficile et regrettons les difficultés rencontrées dans vos premiers contacts avec notre service. Toutefois, nous confirmons que : le forfait panneaux solaires est distinct du tarif prosumer, il repose sur une base contractuelle et réglementaire claire, son évolution est communiquée en temps utile, vos frais de rappel ont été annulés. Nous considérons dès lors que votre contestation a reçu une réponse complète et documentée. Si vous souhaitez néanmoins saisir le Médiateur fédéral de l’Énergie ou le SPF Économie, nous restons disponibles pour leur fournir l’ensemble des pièces justificatives. Consultez l'ensemble de vos informations personnelles (consommation, facturation, contrat, etc) dans votre espace client MyMega via le lien suivant : s:my.mega.be. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter notre FAQ Cordialement, Wendy Team Mega e-mail : info@mega.be t: 04 268 20 00 (du lundi au jeudi (jours ouvrables) : 8h30-17h30 vendredi : 8h30-17h) Contact us Espace clientmyMega: Gardez vos coordonnées à jour et consultez vos factures 24/24h, en toute simplicité. Mot de passe oublié ? Pour réinitialiser votre mot de passe, cliquez surMot de passe perdu. Connaissez-vous notre principe de parrainage ? Economisez jusqu'à 350,00 € pour 10 clients parrainés. Nous accordons beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel : consultez notre politique de confidentialité ici. Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège [NP7PD7-5KZVN]
Mega
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Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Monsieur BAIWIR, Nous faisons suite à vos différents courriers et souhaitons vous apporter une réponse définitive et documentée concernant le « forfait panneaux solaires » appliqué à votre contrat. Nous reprenons vos points un à un afin de lever toute ambiguïté. Tarif prosumer : facturé par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), il couvre les frais liés à l’entretien et à l’utilisation du réseau de distribution local. Ce tarif est réglementé par la CWaPE en Wallonie et s’applique à tout prosommateur raccordé au réseau. Forfait panneaux solaires : facturé par Mega en tant que fournisseur, il couvre les frais d’équilibrage imposés par le gestionnaire de réseau de transport (Elia). Ces frais apparaissent lorsque les prévisions de consommation/injection transmises par le fournisseur diffèrent des flux réels constatés. Le forfait permet de couvrir ces coûts spécifiques liés au profil prosommateur sous régime de compensation. Il s’agit donc de deux postes distincts : le prosumer = GRD/distribution, le forfait = Eliaansport via le fournisseur. Il n’y a pas de double facturation pour un même service.Le forfait est mentionné explicitement dans vos cartes tarifaires transmises lors de l’inscription (août 2023) et lors des renouvellements (mai 2024 et mai 2025). La clause contractuelle précise la méthode de calcul : min(onduleur kVA, puissance installée) × tarif unitaire (€/kVA/mois). Les cartes tarifaires sont datées et disponibles dans votre espace client. Elles constituent la base contractuelle applicable. La FAQ dédiée au forfait panneaux solaires est en ligne depuis septembre 2022, date d’entrée en vigueur du forfait pour les nouveaux clients. Nous reconnaissons que certaines difficultés d’accès ponctuelles ont pu survenir (page temporairement inaccessible). Toutefois, l’information était bien présente dans les documents contractuels et les communications de renouvellement. Les régulateurs (CREG, VREG, CWaPE) ont confirmé en 2022 que ce type de forfait est conforme, sous réserve d’une information préalable au client. Cette condition a été respectée par Mega via les cartes tarifaires et les e-mails de renouvellement. Exemple pour votre installation (8 kVA) : Tarif unitaire applicable en 2023 = 3 €/kVA/mois → 24 €/mois, soit 288 €/an. Les montants facturés peuvent différer selon l’évolution des tarifs approuvés et publiés dans les cartes tarifaires successives. Les augmentations (ex. de 4,45 €/kVA à 7 €/kVA) ont été communiquées dans les propositions de renouvellement (2024, 2025). Chaque modification est notifiée au moins deux mois avant échéance, conformément aux obligations légales. Les e-mails de renouvellement de mai 2024 et mai 2025 mentionnaient explicitement le forfait panneaux solaires et son montant. Ces documents vous ont été transmis et restent disponibles dans votre espace client. L’information était donc accessible avant reconduction automatique du contrat. Les frais de rappel et de mise en demeure ont été annulés comme confirmé précédemment. Comme vous pouvez le constater, ces frais ne figurent sur aucune de vos factures. Conformément aux articles VI.2 et VI.97 du Code de droit économique : L’information sur le forfait a été fournie via les cartes tarifaires, les e-mails de confirmation et de renouvellement, ainsi que la FAQ. Le forfait repose sur une base contractuelle claire et une justification économique distincte du tarif prosumer. Les régulateurs n’ont identifié aucune infraction, sous réserve d’une information préalable, condition respectée par Mega. Il n’y a donc pas de pratique commerciale trompeuse ni de double facturation. Le forfait est un poste distinct, documenté et conforme aux règles du marché. Nous comprenons que la technicité du sujet ait pu rendre la lecture difficile et regrettons les difficultés rencontrées dans vos premiers contacts avec notre service. Toutefois, nous confirmons que : le forfait panneaux solaires est distinct du tarif prosumer, il repose sur une base contractuelle et réglementaire claire, son évolution est communiquée en temps utile, vos frais de rappel ont été annulés. Nous considérons dès lors que votre contestation a reçu une réponse complète et documentée. Si vous souhaitez néanmoins saisir le Médiateur fédéral de l’Énergie ou le SPF Économie, nous restons disponibles pour leur fournir l’ensemble des pièces justificatives. Consultez l'ensemble de vos informations personnelles (consommation, facturation, contrat, etc) dans votre espace client MyMega via le lien suivant : s:my.mega.be. Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire. 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