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Facturation d'un service d'informations par SMS non sollicité

Closed Publique

Plainte

M. M.

A l'encontre de: ETRI

12-11-2015

Je reçois depuis le 5 septembre 2015 périodiquement (à raison d'une fois par semaine environ) du numéro 9336 des SMS qui varient peu et correspondent donc toujours plus ou moins à ceci: INFO SMS: Envoyez votre CODE POSTAL à 9336 pour recevoir les 3 contrôles suivants dans votre région. S'arrête automatiquement ! Désinscrire? Envoyez STOP. Après recherche sur Internet j'ai découvert que ces messages semblent venir de cette société ETRI. Mon problème est de n'avoir nullement sollicité ce service payant, hors la loi en la matière semble spécifier qu'il faut une double confirmation de l'inscription à un tel service, ainsi qu'une information claire et gratuite sur les tarifs dudit service. Rien de tout cela n'a eu lieu... Mais les publicités (puisqu'il n'y a en fait eu que ca et aucun service concret) me sont facturées... J'ai un montant de 7,40 euros sur ma facture Proximus du mois d'octobre, que j'ai payée sans y faire attention. J'ai en outre un montant de 11,10 euros sur la facture du mois d'octobre, que je n'ai pas encore payée. N'ayant nullement sollicité ce service, je souhaite être remboursé de l'intégralité de ce qui est à verser à mon opérateur, à savoir 11,1 euros + 7,4 euros = 18,50 euros. Voici l'e-mail que j'ai rédigé à l'attention d'ETRI et que je voulais leur envoyer en mettant Test-Achats en copie mais je ne l'ai pas fait car je n'ai trouvé nulle part d'adresse e-mail de test-achats...:-------------------------------------------------Bonjour,Par la présente je vous fais part de mon étonnement au vu de ma dernière facture de téléphonie mobile (Numéro 0479/XX XX XX), laquelle mentionne un montant supplémentaire de 11,1 euros intitulé « paiements mobiles »… J’ai également trouvé sur ma facture précédente un montant de 7,40 euros avec les mêmes mentions… Après quelques recherches il s’avère que cela concerne un numéro « 9336 », qui m’envoie bien des messages aussi gênants qu’intempestifs depuis quelques temps… Ce numéro semble lié à la société ETRI, et c’est pourquoi je me permets de vous contacter. En effet je n’ai, que je sache, jamais sollicité une inscription d’aucune sorte à vos services d’informations… D’une petite recherche rapide il ressort ceci:Double confirmation pour les services d’abonnement ou d’alerteL’inscription auprès d’un service d’alerte se déroule désormais selon la procédure de double confirmation. Un service d’alerte est un service par lequel on reçoit un message à chaque fois qu’un événement extérieur déterminé se produit (par exemple, un but dans une épreuve sportive). Dans les codes de conduite d’autorégulation du secteur existait déjà la procédure de «double opt-in» pour les services d’abonnement. Celle-ci est toujours présente dans le nouveau Code.Concrètement, la procédure d’inscription auprès d’un service d’abonnement ou d’alerte payant se déroule en trois étapes :l'utilisateur final envoie une demande de souscription à la personne qui offre le service d'abonnement ou le service d'alerte le prestataire lui renvoie un message standard, gratuit pour l'abonné, confirmant la demande. La confirmation peut être envoyée sous la forme d’un SMS ou d’un MMS, sur base d’un format fixe (mention claire du prix du service, et mot-clé (GO, OK ou Start)). Le texte doit être affiché en une fois, afin d’éviter que l’utilisateur ne remarque pas certaines informations parce qu’il n’a pas fait défiler son écran l'utilisateur final confirme sa souscription en envoyant par SMS le mot-clé au numéro court SMS ou MMS national mentionné dans le message standard. Après l’inscription au service payant d’abonnement ou d’alerte, et avant que celui-ci ne soit effectivement fourni, l’utilisateur final doit recevoir un message du prestataire, comprenant entre autres la confirmation de l’inscription, la description du service concerné, la procédure de désinscription, et le numéro de téléphone du service clientèle. Le tarif utilisateur final le plus élevé doit également être mentionné. Dans le cadre d’un service d’abonnement, il doit également être précisé si oui ou non le service sera prolongé tacitement. Toutes ces précisions peuvent faire l’objet d’un ou de plusieurs messages, mais ceux-ci doivent dans tous les cas être gratuits pour l’abonné.Je suis donc supposé avoir fait une double demande, qui n’a pourtant que je sache jamais eu lieu. Je suis également supposé avoir reçu un message clair et gratuit, d’informations sur le prix du service que vous proposez, avant la seconde confirmation d’inscription mais je n’ai non plus jamais reçu de semblable message d’informations… Aussi je vous demande officiellement de me rembourser les 18,50 euros (7,40 euros + 11,10 euros = 18,50 euros) qui me paraissent indûment facturés. Compte tenu du fait que je suis membre de l’association de défense des consommateurs Test-Achats, copie de la présente leur est adressée. D’autre part, je contacterai dès aujourd’hui également mon opérateur téléphonique afin de connaître les modalités d’application pour demander remboursement, ou annulation de ces 11,10 euros. Vous souhaitant bonne réception de la présente et dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.Michel M---------------------------------------------------------Je vous demande donc de bien vouloir contacter cette société afin d'obtenir réparation du préjudice subit.

Messages (3)

ETRI

A l'encontre de: M. M.

12-11-2015

Cher,Quel est votre numéro gsm?Bine a vous, Op 12 nov. 2015, om 07 43 heeft het volgende geschreven www.test-achats.be/complaint/terms-and-conditions www.test-achats.be/nt/nc/institutionnel/privacy

M. M.

A l'encontre de: ETRI

29-11-2015

Bonjour,Je ne peux en aucun cas communiquer mon numéro de GSM sur un forum public... Toutefois, j'autorise l'association de défense des consommateurs Test-Achats à vous communiquer le numéro en question dans les plus brefs délais...

ETRI

A l'encontre de: M. M.

30-11-2015

Cher,Quel est le numéro de GSM.Sans numéro on ne peut pas voir ce qui c'est passé.Bien a vous,Jeremy Op 29 nov. 2015, om 17:23 heeft het volgende geschreven: Michel Mostaert a répondu à votre email. GÉRÉE VIA www.test-achats.be/ A propos de nous www.test-achats.be/ Facturation d'un service d'informations par SMS non sollicité ETRI Date29/11/2015 16:23:31 DeMichel Mostaert àETRI MessageBonjour, Je ne peux en aucun cas communiquer mon numéro de GSM sur un forum public... Toutefois, j'autorise l'association de défense des consommateurs Test-Achats à vous communiquer le numéro en question dans les plus brefs délais... Justificatifs Pas de pièce jointe Nom du clientMichel Mostaert Référence client ETRIMon numéro de GSM Adresse du clientAvenue du Centre Sportif 49 1300, WAVRE Description de la plainteJe reçois depuis le 5 septembre 2015 périodiquement (à raison d'une fois par semaine environ) du numéro 9336 des SMS qui varient peu et correspondent donc toujours plus ou moins à ceci: "INFO SMS: Envoyez votre CODE POSTAL à 9336 pour recevoir les 3 contrôles suivants dans votre région. S'arrete automatiquement ! Désinscrire? Envoyez STOP". Après recherche sur Internet j'ai découvert que ces messages semblent venir de cette société ETRI. Mon problème est de n'avoir nullement sollicité ce service payant, hors la loi en la matière semble spécifier qu'il faut une double confirmation de l'inscription à un tel service, ainsi qu'une information claire et gratuite sur les tarifs dudit service. Rien de tout cela n'a eu lieu... Mais les publicités (puisqu'il n'y a en fait eu que ca et aucun service concret) me sont facturées... J'ai un montant de 7,40 euros sur ma facture Proximus du mois d'octobre, que j'ai payée sans y faire attention. J'ai en outre un montant de 11,10 euros sur la facture du mois d'octobre, que je n'ai pas encore payée. N'ayant nullement sollicité ce service, je souhaite etre remboursé de l'intégralité de ce qui est à verser à mon opérateur, à savoir 11,1 euros + 7,4 euros = 18,50 euros. Voici l'e-mail que j'ai rédigé à l'attention d'ETRI et que je voulais leur envoyer en mettant Test-Achats en copie mais je ne l'ai pas fait car je n'ai trouvé nulle part d'adresse e-mail de test-achats...: ------------------------------------------------- Bonjour, Par la présente je vous fais part de mon étonnement au vu de ma dernière facture de téléphonie mobile (Numéro 0479/XX XX XX), laquelle mentionne un montant supplémentaire de 11,1 euros intitulé « paiements mobiles ». J'ai également trouvé sur ma facture précédente un montant de 7,40 euros avec les memes mentions. Après quelques recherches il s'avère que cela concerne un numéro « 9336 », qui m'envoie bien des messages aussi genants qu'intempestifs depuis quelques temps. Ce numéro semble lié à la société ETRI, et c'est pourquoi je me permets de vous contacter. En effet je n'ai, que je sache, jamais sollicité une inscription d'aucune sorte à vos services d'informations. D'une petite recherche rapide il ressort ceci: Double confirmation pour les services d'abonnement ou d'alerte L'inscription auprès d'un service d'alerte se déroule désormais selon la procédure de double confirmation. Un service d'alerte est un service par lequel on reçoit un message à chaque fois qu'un événement extérieur déterminé se produit (par exemple, un but dans une épreuve sportive). Dans les codes de conduite d'autorégulation du secteur existait déjà la procédure de «double opt-in» pour les services d'abonnement. Celle-ci est toujours présente dans le nouveau Code. Concrètement, la procédure d'inscription auprès d'un service d'abonnement ou d'alerte payant se déroule en trois étapes l'utilisateur final envoie une demande de souscription à la personne qui offre le service d'abonnement ou le service d'alerte le prestataire lui renvoie un message standard, gratuit pour l'abonné, confirmant la demande. La confirmation peut etre envoyée sous la forme d'un SMS ou d'un MMS, sur base d'un format fixe (mention claire du prix du service, et mot-clé (GO, OK ou Start)). Le texte doit etre affiché en une fois, afin d'éviter que l'utilisateur ne remarque pas certaines informations parce qu'il n'a pas fait défiler son écran l'utilisateur final confirme sa souscription en envoyant par SMS le mot-clé au numéro court SMS ou MMS national mentionné dans le message standard. Après l'inscription au service payant d'abonnement ou d'alerte, et avant que celui-ci ne soit effectivement fourni, l'utilisateur final doit recevoir un message du prestataire, comprenant entre autres la confirmation de l'inscription, la description du service concerné, la procédure de désinscription, et le numéro de téléphone du service clientèle. Le tarif utilisateur final le plus élevé doit également etre mentionné. Dans le cadre d'un service d'abonnement, il doit également etre précisé si oui ou non le service sera prolongé tacitement. Toutes ces précisions peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs messages, mais ceux-ci doivent dans tous les cas etre gratuits pour l'abonné. Je suis donc supposé avoir fait une double demande, qui n'a pourtant que je sache jamais eu lieu. Je suis également supposé avoir reçu un message clair et gratuit, d'informations sur le prix du service que vous proposez, avant la seconde confirmation d'inscription mais je n'ai non plus jamais reçu de semblable message d'informations. Aussi je vous demande officiellement de me rembourser les 18,50 euros (7,40 euros + 11,10 euros = 18,50 euros) qui me paraissent inda»ment facturés. Compte tenu du fait que je suis membre de l'association de défense des consommateurs Test-Achats, copie de la présente leur est adressée. D'autre part, je contacterai dès aujourd'hui également mon opérateur téléphonique afin de connaa®tre les modalités d'application pour demander remboursement, ou annulation de ces 11,10 euros. Vous souhaitant bonne réception de la présente et dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Michel M --------------------------------------------------------- Je vous demande donc de bien vouloir contacter cette société afin d'obtenir réparation du préjudice subit. Solution souhaitéeUn remboursement complet des sommes inda»ment facturées par la société ETRI, à savoir 18,50 euros si je ne fais pas erreur. Valeur monétaire contestée0,00 Eur Méthode d'achatPas d'application Justificatifs Pas de pièce jointe MERCI DE NOTER QUE: Cette plainte n'a pas été modérée par Test-Achats et aucun avocat n'a été impliqué. Cette plainte est publique Consultez toutes les plaintes publiques sur notre Liste des plaintes www.test-achats.be/complaint/public-complaint-board Veuillez répondre à cet e-mail normalement. Merci de laisser le code-ticket ci-dessous inchangé en répondant à ce message. CPTBE00022835-40 Cordialement, Test-Achats x-msg:11/ x-msg:11/ x-msg:11/ x-msg:11/ x-msg:11/


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