Madame, Monsieur,
Détenteur de panneaux photovoltaïques installés avant 2024, la réglementation d’application en Wallonie prévoit que la compensation annuelle entre production et consommation s’applique jusqu'en 2030 pour la tarification de mon installation.
En septembre 2024, j’ai introduit une plainte auprès de LUMINUS dès lors que la facturation avait été réalisée en bihoraire alors que je suis en mono-horaire depuis des années.
Ce double décompte (en bihoraire donc) avait en effet pour conséquence d’anéantir largement la compensation annuelle prévue légalement. En nuit, la production est en effet forcément très déficitaire par rapport à la consommation, en particulier les mois d’hiver. Tandis qu’elle est largement excédentaire en jour.
Après avoir invoqué la responsabilité du gestionnaire de réseau (ORES), après des tentatives infructueuses de LUMINUS d’obtenir une rectification d’ORES, j’ai transmis moi-même à LUMINUS, en date du 24/02/2025, la confirmation écrite d’ORES que je suis bien en mono-horaire depuis 2013.
LUMINUS en a tenu compte, bien que partiellement
- En m’enregistrant administrativement en mono-horaire à partir du 1/4/2025 tout en indiquant que le gestionnaire de réseau continue à envoyer des données erronées. (Ce qui était une évolution positive de la part de LUMINUS.)
- En rectifiant le décompte 2023/2024. (Ce pour quoi je remercie LUMINUS.)
- En scindant la facture 2024/2025 en deux périodes : de 09/2024 à 03/2025 et de 04/2025 à 08/2025, ce que je ne peux accepter.
Ce dernier point n’est en effet pas acceptable dès lors que cela revient à me priver AUTREMENT de la compensation annuelle (balance très positive entre avril et août et négative auparavant).
Contesté sur ce point, LUMINUS invoque qu’il n’a pas de choix, que c’est impossible et que c’est la responsabilité d’ORES qui reste en défaut de fournir les bonnes informations.
Pourtant :
- LUMINUS a pris connaissance de la position écrite d’ORES que je suis en mono-horaire depuis 2013 et l’accepte puisqu’il l’acte administrativement.
- LUMINUS a bien été capable de procéder à la rectification pour 2023/2024
- LUMINUS reste accessoirement en défaut de me fournir la moindre preuve que c’est ORES qui est fautif sur ce point malgré ma demande d’objectiver les demandes de LUMINUS vers ORES.
- LUMINUS ne fournit aucune réglementation d’ordre supérieur à une réglementation régionale qui s’opposerait à la résolution de ce différend dans le sens demandé (la compensation annuelle donc). LUMINUS ne fournit pas plus de raison d’ordre inférieur à cette réglementation, sinon de prétendues impossibilités non étayées.
Sur cette base, sur base des conseils juridiques reçus, sur base des multiples tentatives antérieures de faire entendre mon point de vue de manière amiable, je me crois autorisé à affirmer que LUMINUS agit dans un tel dossier de manière incompréhensible et incohérente, voire de manière subjective et arbitraire, et au cas par cas.
C’est pourquoi je me permets de déposer publiquement plainte auprès de LUMINUS afin qu’il soit répondu adéquatement à ma demande de bénéficier de la compensation annuelle prévue légalement.
En vous remerciant
